Dans le deuxième rapport du Comité mixte spécial sur un code de conduite, préparé sous la direction de l'honorable sénateur Donald H. Oliver et du député Peter Milliken, quelqu'un a fait observer que le plan que vous a proposé le gouvernement aurait pour effet de modifier le règlement des deux Chambres au moyen de l'introduction d'un code commun.
Someone observed in the second report of the Special Joint Committee on a Code of Conduct, the report prepared under the leadership of the Honourable Senator Donald H. Oliver and Mr. Peter Milliken, MP, that the plan the government has put before you would change the rules of the two Houses by introducing a common code.