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Vertaling van "korwin-mikke était déjà député " (Frans → Engels) :

Par conséquent, au vu des circonstances de l'espèce, s'il est vrai que les faits susmentionnés se sont déroulés alors que M. Korwin-Mikke était déjà député au Parlement européen, l'infraction présumée et les poursuites qui s'ensuivent n'ont manifestement aucun rapport avec son mandat de député européen et aucun élément ne permet d'établir qu'il y a fumus persecutionis.

It, therefore, appears from the circumstances of the case that, although the above-mentioned facts occurred when Mr Korwin-Mikke was already a Member of the European Parliament, the alleged offence and the ensuing prosecution clearly have nothing to do with the position of Mr Korwin-Mikke as a Member of the European Parliament nor is there evidence of fumus persecutionis.


En effet, s'il est vrai que les faits susmentionnés se sont déroulés alors que M. Korwin-Mikke était déjà député au Parlement européen et dans un cadre clairement politique, le délit présumé et les poursuites qui s'ensuivent n'ont manifestement aucun rapport avec son mandat de député européen

Indeed, although the above-mentioned facts occurred when Mr Korwin-Mikke was already a Member of the European Parliament and in an explicitly political context, the alleged offence and the ensuing prosecution clearly have nothing to do with the position of Mr Korwin-Mikke as a Member of the European Parliament.


En particulier, il ressort des faits en question que, bien que la déclaration concernée ait été faite alors que M. Jakovčić était déjà député au Parlement européen, elle porte sur une question qui remonte à une période où il ne détenait pas encore ce mandat.

In particular, the above-mentioned facts show that, although it was made when Mr Jakovčić was already a Member of the European Parliament, the statement in question relates to a matter which dates back to a time when he did not yet hold such office.


F. considérant que le délit présumé n'a pas de rapport direct ou évident avec l'exercice par M. Korwin-Mikke de ses fonctions de député au Parlement européen, ni ne constitue une opinion ou un vote émis dans le cadre de ses fonctions de député au Parlement européen au sens de l'article 8 du protocole n° 7 sur les privilèges et immunités de l'Union européenne;

F. whereas the alleged offence does not have a direct or obvious connection with Mr Korwin-Mikke’s performance of his duties as a Member of the European Parliament, and nor does it constitute an opinion expressed or a vote cast in the performance of his duties as a Member of the European Parliament within the meaning of Article 8 of Protocol No 7 on the Privileges and Immunities of the European Union;


F. considérant que, comme cela a également été confirmé lors de l'audition, le délit présumé n'a pas de rapport direct ou évident avec l'exercice par M. Korwin-Mikke de ses fonctions de député au Parlement européen, ni ne constitue une opinion ou un vote émis dans le cadre de ses fonctions de député au Parlement européen au sens de l'article 8 du protocole n° 7 sur les privilèges et immunités de l'Union européenne;

F. whereas, as also confirmed at his hearing, the alleged offence does not have a direct or obvious connection with Mr Korwin-Mikke’s performance of his duties as a Member of the European Parliament, and nor does it constitute an opinion expressed or a vote cast in the performance of his duties as a Member of the European Parliament within the meaning of Article 8 of Protocol No 7 on the Privileges and Immunities of the European Union;


Ce n'était pas une grande priorité, car un projet de loi était déjà en place, c'était un projet de loi émanant des députés, déposé par un député libéral afin de faire avancer ce dossier.

This was not a major priority since a bill had already been introduced; a private member's bill was introduced by a Liberal member to move this issue forward.


Il était déjà député quand le gouvernement libéral a procédé à trois changements qui ont eu des répercussions sur le transport et qui ont terriblement nui aux agriculteurs.

The Liberal government refused to do those things.


J'étais probablement boy-scout alors qu'il était déjà député à l'assemblée législative en Alberta.

I was most likely a Boy Scout when he was already in the Alberta Legislature.


D'ailleurs, c'est tellement vrai, que le 16 février 1994, donc au moment où les intentions du gouvernement fédéral étaient connues dans le secteur des institutions financières, le projet était déjà sur la table, pas le projet de loi comme tel, mais le projet d'investir le secteur des valeurs mobilières, M. Daniel Johnson, qui était premier ministre à l'époque, encore pour un petit bout de temps, écrivait au président du Conseil privé et au ministre des Affaires intergouvernementales, le député de Hull-Aylmer, pour ...[+++]

So much so that on February 16, 1994, when the federal government's intentions with respect to financial institutions were already known, and the bill was already on the table, not the bill as such but the proposals to invade the securities sector, Daniel Johnson, the Premier at the time who was to be Premier for a short while yet, wrote to the President of the Privy Council and the Minister of Intergovernmental Affairs, the hon. member for Hull-Aylmer, to tell them that he disagreed with the bill.


Il était déjà député quand j'ai été élu pour la première fois à la Chambre des communes, en 1979.

He was in the House of Commons in 1979 when I was first elected.




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Date index: 2021-01-15
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