Traduction de «kassandra appartenaient à la société tvx hellas » (Français → Anglais) :

Avant 2003, les mines de Kassandra appartenaient à la société TVX Hellas S.A. qui les avait achetées auprès de l’État grec en 1995, à la suite d’un appel d’offres public, pour le prix de 11 milliards de drachmes (approximativement 39,8 millions d’euros) (7).
Before 2003, the Cassandra Mines were owned by the company TVX Hellas SA, which had acquired them in 1995 from the Greek State through a public tender for DR 11 billion (approximately EUR 39,8 million (7)).

Le 12 décembre 2003, les mines de Kassandra ont été cédées par la société TVX Hellas à l’État grec pour la somme de 11 millions d’euros, dans le cadre d’un arrangement extrajudiciaire prévoyant l’échange de créances réciproques (les créances de la société TVX Hellas vis-à-vis de l’État grec s’élevaient à 293,5 millions d’euros).
On 12 December 2003, the Cassandra Mines were transferred from TVX Hellas to the Greek State for EUR 11 million, under an extrajudicial settlement, in the context of which a clearing of mutual claims took place (the claim of TVX Hellas against Greece amounted to EUR 293,5 million).

La Commission considère donc que le prix de 11 millions d’euros pour la vente des mines de Kassandra à l’État grec est représentatif uniquement de la relation commerciale entre la société TVX Hellas et l’État grec, ainsi que de la situation précise de TVX Hellas à l’époque de la vente.
Thus, the Commission considers that the price of EUR 11 million for the sale of the Cassandra Mines to Greece was a price representing only the commercial relationship between TVX Hellas and Greece and also the specific situation of TVX Hellas at the time of the sale.

Pour effectuer cette vérification, la Commission prend en compte le prix payé pour le terrain lors de l’appel d’offres ouvert organisé en 1995 en vue de la vente des mines de Kassandra à la société TVX Hellas (voir considérant 11, ci-dessus).
For the above verification, the Commission uses the price paid for land in the 1995 open tender for the sale of the Cassandra Mines to TVX Hellas (see paragraph 6 above).

Selon les autorités grecques et le bénéficiaire, la Grèce n’a agi que comme intermédiaire dans la vente de 2003, étant donné que la société TVX Hellas - en pleine procédure de faillite - n’était pas en mesure de vendre les mines directement à la société Ellinikos Xrysos.
According to the Greek authorities and the beneficiary, Greece only acted as an intermediary in the 2003 sale, because TVX Hellas, being within the bankruptcy procedure, could not directly sell the Mines to Ellinikos Xrysos.