Karen Redman propose, Que le projet de loi C-9, à l'article 30, soit modifié par adjonction, après la ligne 11 (treizième ligne), page 26, de ce qui suit : (3.1) Le sous-alinéa 59i)(ii) de la même loi est remplacé par ce qui suit : (ii) projets à réaliser à l'extérieur du Canada, soit à l'extérieur du territoire domanial, soit sur la partie du territoire domanial visée à l'alinéa a) de ce terme au paragraphe 2(1), L'amendement, mis aux voix, est adopté.
Karen Redman moved, That Bill C-9, in Clause 30, be amended by adding after line 10 on page 26 the following: " (3.1) Subparagraph 59(i)(ii) of the Act is replaced by the following: (ii) projects to be carried out outside Canada and either outside of federal lands or on federal lands described in paragraph (a) of the definition " federal lands" in subsection 2(1)," The question being put on the amendment, it was adopted.
