Les pétitionnaires demandent au Parlement d'invoquer la disposition de dérogation pour renverser la décision de la Cour d'appel de la Colombie-Britannique et rétablir le paragraphe (4) de l'article 163.1 du Code criminel afin que la possession de pornographie juvénile redevienne illégale et, ce faisant, renforcer et réaffirmer notre opposition à la décision de la Cour d'appel de la Colombie-Britannique.
The petitioners request that Parliament invoke the notwithstanding clause to override the B.C. Court of Appeal decision and reinstate subsection (4) of section 163.1 of the Criminal Code, making the possession of child pornography illegal and, by so doing, reinforce and reaffirm our objection to the B.C. Court of Appeal decision.
