Traduction de «justifier une transaction autrement illégale » (Français → Anglais) :

C'est vraiment en fonction du contexte normal de la conduite de ses affaires qu'elle pourra en juger. Autrement dit, l'entité soumise à cette exigence de déclaration—par exemple une banque ou une société de fiducie—devra déterminer si telle transaction sort suffisamment de l'ordinaire pour justifier qu'on la croie liée à une opération de blanchiment d'argent.
They will judge that, really, in the context of their own business: transactions that are sufficiently out of the ordinary that they cause the reporting entity—for example, a bank or a trust company—to believe that the transaction might be suspicious in regard to money laundering.

8. considère qu'il est très important que les États membres mettent en œuvre la directive 2011/7/UE concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales, qui prévoit que, dans les transactions commerciales entre entreprises et pouvoirs publics, il y a lieu de veiller à ce que le délai de paiement fixé dans le contrat n'excède pas les délais prévus à l'article 4, paragraphe 3, à moins qu'il ne soit expressément stipulé autrement par contrat et pourvu que ce soit objectivement justifié par la nature particulière ou par certains éléments du contrat et que le délai n'excède en aucun cas soixante jours civils;
8. Considers it very important for the Member States to implement Directive 2011/7/EU on combating late payment in commercial transactions, which states that, with regard to commercial transactions between enterprises and public authorities, the contractual payment period must not exceed the limits laid down in Article 4(3) thereof, unless otherwise expressly agreed in the contract and provided that this is objectively justified in the light of the particular nature or features of the contract and in any event does not exceed 60 calendar days;

51. considère qu'il est très important que les États membres appliquent la directive 2011/7/UE concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales, qui prévoit que, dans le cas de transactions entre entreprises et pouvoirs publics, il convient de veiller à ce que le délai de paiement fixé dans le contrat n'excède pas les délais prévus à l'article 4, paragraphe 3, à moins qu'il ne soit expressément stipulé autrement dans le contrat et pourvu que ce soit objectivement justifié par la nature particulière ou par certains éléments du contrat, et que ledit délai n'excède en aucun cas soixante jours civils;
51. Considers it extremely important for Member States to implement Directive 2011/7/EU on combating late payment in commercial transactions, under which, with regard to transactions between undertakings and public authorities, the contractual payment period must not exceed the time limits laid down in Article 4(3) unless otherwise expressly agreed in the contract and provided it is objectively justified in the light of the particular nature or features of the contract and in any event does not exceed 60 calendar days;

35. considère qu'il est très important que les États membres appliquent la directive 2011/7/UE concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales, qui prévoit que, dans le cas de transactions entre entreprises et pouvoirs publics, il convient de veiller à ce que le délai de paiement fixé dans le contrat n'excède pas les délais prévus à l'article 4, paragraphe 3, à moins qu'il ne soit expressément stipulé autrement dans le contrat et pourvu que ce soit objectivement justifié par la nature particulière ou par certains éléments du contrat, et que ledit délai n'excède en aucun cas soixante jours civils;
35. Considers it extremely important for Member States to implement Directive 2011/7/EU on combating late payment in commercial transactions, under which, with regard to transactions between undertakings and public authorities, the contractual payment period must not exceed the time limits laid down in Article 4(3) unless otherwise expressly agreed in the contract and provided it is objectively justified in the light of the particular nature or features of the contract, and that it in any event does not exceed 60 calendar days;

Ils ne devraient pas servir à justifier une transaction autrement illégale.
Efficiencies should not vindicate an otherwise illegal transaction.

Il convient dès lors de prévoir des dispositions particulières en matière de transactions commerciales pour la fourniture de marchandises ou la prestation de services par des entreprise à des pouvoirs publics, qui devraient prévoir, notamment, des délais de paiement n’excédant normalement pas trente jours civils, à moins qu’il ne soit expressément stipulé autrement par contrat et pourvu que ce soit objectivement justifié par la nature particulière ou par certains éléments du contrat, et n’excédant, en aucun cas, soixante jours civils.
It is therefore appropriate to introduce specific rules as regards commercial transactions for the supply of goods or services by undertakings to public authorities, which should provide in particular for payment periods normally not exceeding 30 calendar days, unless otherwise expressly agreed in the contract and provided it is objectively justified in the light of the particular nature or features of the contract, and in any event not exceeding 60 calendar days.

Ils ne parviennent pas à justifier la raison pour laquelle son président doit être nommé par le gouvernement ou pour laquelle le conseil doit demeurer, dans l'ouest du Canada, un monopole qui oblige des citoyens autrement libres à céder leurs biens contre une indemnisation fondée sur transactions arbitraires et secrètes.
They fail to make a logical case for why its president must be a creature of the government or why it must continue as a western Canadian monopoly that forces otherwise free citizens to hand over their property with compensation based on arbitrary and secretive business dealings.

Autrement dit, si les actionnaires d'une entreprise canadienne se voient offrir un bon prix en échange de leur participation dans l'entreprise, il faudrait qu'un gouvernement puisse faire valoir de bonnes raisons pour justifier l'interdiction de cette transaction ou de cette vente.
In other words, if we have shareholders of a Canadian firm who are being offered a good price for their equity stake, there really ought to be a good reason for a government to say why that transaction or that sale should be prohibited.