Vertaling van "justifier la somme réclamée " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

justifier la somme réclamée
prove the amount claimed

engagement de payer les sommes réclamées au titre des opérations de transit communautaire
undertake to pay any sums claimed in respect of their Community transit operations

intégralité de la somme réclamée
full amount of the claim

somme non appelée [ somme non réclamée ]
uncalled money [ money uncalled ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

les contrats conclus antérieurement à la décision de déchéance ou de nullité, dans la mesure où ils ont été exécutés antérieurement à cette décision; toutefois, la restitution de sommes versées en vertu du contrat, dans la mesure où les circonstances le justifient, peut être réclamée pour des raisons d'équité.
any contract concluded prior to the revocation or invalidity decision, in so far as it has been performed before that decision; however, repayment, to an extent justified by the circumstances, of sums paid under the relevant contract may be claimed on grounds of equity.

(7) Les personnes à qui une somme est réclamée en application des alinéas (1)c) ou (1.1)b) versent avec la somme réclamée des intérêts au taux réglementaire, calculés sur les arriérés pour la période commençant le lendemain de la signification de l’avis prévu au paragraphe 131(2) et se terminant le jour du paiement intégral de la somme.
(7) If an amount of money is demanded under paragraph (1)(c) or (1.1)(b), the person to whom the demand is made shall pay the amount demanded together with interest at the prescribed rate for the period beginning on the day after the notice is served under subsection 131(2) and ending on the day the amount has been paid in full, calculated on the outstanding balance of the amount.

(2) Aux fins du paragraphe (1), (à l’exclusion du sous-alinéa d)(vii), toute somme réclamée par l’assureur pour l’année ne doit pas comprendre une somme à l’égard d’une obligation d’un fonds réservé (au sens que donne l’article 138.1 de la Loi à « fonds réservé »
(2) For the purposes of subsection (1), (except in respect of subparagraph (d)(vii) thereof), any amount claimed by an insurer for the year shall not include an amount in respect of a liability of a segregated fund (within the meaning assigned “segregated fund” by section 138.1 of the Act).

En effet, eu égard à la situation financière générale extrêmement difficile que connaît la Grèce, il est hautement prévisible qu’une proportion significative des 800 000 bénéficiaires refuserait de s’acquitter volontairement des sommes réclamées, ce qui nécessiterait l’intervention massive des agents de l’administration fiscale.
In the light of the extremely difficult general financial situation in Greece, it is easy to foresee that a significant proportion of the 800 000 beneficiaries would refuse to pay voluntarily the sums demanded, necessitating massive intervention on the part of the tax authorities’ staff.

Toutefois, la restitution des sommes versées en vertu du contrat, dans la mesure où les circonstances le justifient, peut être réclamée pour des raisons d'équité.
However, repayment, to an extent justified by the circumstances, of sums paid under the relevant contract may be claimed on grounds of equity.

les contrats conclus antérieurement à la décision de déchéance ou de nullité, dans la mesure où ils ont été exécutés antérieurement à cette décision; toutefois, la restitution de sommes versées en vertu du contrat, dans la mesure où les circonstances le justifient, peut être réclamée pour des raisons d'équité.
any contract concluded prior to the revocation or invalidity decision, in so far as it has been performed before that decision; however, repayment, to an extent justified by the circumstances, of sums paid under the relevant contract, may be claimed on grounds of equity.

Pour les visas à entrées multiples, les sommes réclamées sont de respectivement 25 dollars et 120 dollars.
The figures for multiple entry visas are $25 and $120 respectively.

b) les contrats conclus antérieurement à la décision de nullité, dans la mesure où ils ont été exécutés antérieurement à cette décision; toutefois, la restitution de sommes versées en vertu du contrat, dans la mesure où les circonstances le justifient, peut être réclamée pour des raisons d'équité.
(b) any contract concluded prior to the invalidity decision, in so far as it has been performed before the decision; however, repayment, to an extent justified by the circumstances, of sums paid under the relevant contract may be claimed on grounds of equity.

b)les contrats conclus antérieurement à la décision de nullité, dans la mesure où ils ont été exécutés antérieurement à cette décision; toutefois, la restitution de sommes versées en vertu du contrat, dans la mesure où les circonstances le justifient, peut être réclamée pour des raisons d'équité.
(b)any contract concluded prior to the invalidity decision, in so far as it has been performed before the decision; however, repayment, to an extent justified by the circumstances, of sums paid under the relevant contract may be claimed on grounds of equity.