Traduction de «intégralité de la somme réclamée » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

intégralité de la somme réclamée
full amount of the claim

engagement de payer les sommes réclamées au titre des opérations de transit communautaire
undertake to pay any sums claimed in respect of their Community transit operations

justifier la somme réclamée
prove the amount claimed

somme non appelée [ somme non réclamée ]
uncalled money [ money uncalled ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(80) Aux fins du traitement pleinement intégré et automatisé des paiements, comme aux fins de la sécurité juridique quant à l'exécution de toute obligation sous-jacente entre utilisateurs de services de paiement, il est essentiel que l'intégralité de la somme transférée par le payeur soit créditée sur le compte du bénéficiaire.
(80) It is essential, for the fully integrated straight-through processing of payments and for legal certainty with respect to the fulfilment of any underlying obligation between payment service users, that the full amount transferred by the payer should be credited to the account of the payee.

(7) Les personnes à qui une somme est réclamée en application des alinéas (1)c) ou (1.1)b) versent avec la somme réclamée des intérêts au taux réglementaire, calculés sur les arriérés pour la période commençant le lendemain de la signification de l’avis prévu au paragraphe 131(2) et se terminant le jour du paiement intégral de la somme.
(7) If an amount of money is demanded under paragraph (1)(c) or (1.1)(b), the person to whom the demand is made shall pay the amount demanded together with interest at the prescribed rate for the period beginning on the day after the notice is served under subsection 131(2) and ending on the day the amount has been paid in full, calculated on the outstanding balance of the amount.

(2) Aux fins du paragraphe (1), (à l’exclusion du sous-alinéa d)(vii), toute somme réclamée par l’assureur pour l’année ne doit pas comprendre une somme à l’égard d’une obligation d’un fonds réservé (au sens que donne l’article 138.1 de la Loi à « fonds réservé »
(2) For the purposes of subsection (1), (except in respect of subparagraph (d)(vii) thereof), any amount claimed by an insurer for the year shall not include an amount in respect of a liability of a segregated fund (within the meaning assigned “segregated fund” by section 138.1 of the Act).

En effet, eu égard à la situation financière générale extrêmement difficile que connaît la Grèce, il est hautement prévisible qu’une proportion significative des 800 000 bénéficiaires refuserait de s’acquitter volontairement des sommes réclamées, ce qui nécessiterait l’intervention massive des agents de l’administration fiscale.
In the light of the extremely difficult general financial situation in Greece, it is easy to foresee that a significant proportion of the 800 000 beneficiaries would refuse to pay voluntarily the sums demanded, necessitating massive intervention on the part of the tax authorities’ staff.

Au cours de l'année 2007, l'institution ou l'organe concerné ont donné satisfaction au plaignant dans 129 cas. Ce chiffre représente plus de deux fois le nombre de cas ayant connu une telle issue en 2006 et reflète la disposition croissante des institutions et organes à considérer les plaintes adressées au médiateur comme une occasion de corriger des erreurs et de coopérer avec le médiateur dans l'intérêt des citoyens européens. À la suite d'une plainte déposée par une université allemande, en conflit avec la Commission à propos d'une somme qui devait être versée pour un projet relevant du programme Erasmus, le médiateur a contacté la Commission, qui a réglé le problème en deux semaines en payant la somme réclamée, augmentée d'intérêts.
During 2007, 129 cases were settled to the satisfaction of the complainant by the institution or body concerned. This is more than twice the number of cases settled in this way in 2006, and it reflects a growing willingness from the institutions and bodies to regards complaints made to the Ombudsman as an opportunity to correct mistakes and to cooperate with the Ombudsman for the benefit of European citizens. After a German university complained about a payment dispute with the Commission regarding a project under the Erasmus Programme, the Ombudsman contacted the Commission, which settled the matter within 2 weeks by repaying the requested sum plus interest.

Alors que l'intégralité de cette somme devrait être inscrite dans l'instrument LIFE+, 50 millions font défaut.
And whilst the whole of this sum should be entered under the LIFE+ instrument, there is a shortfall of €50 million.

Pour les visas à entrées multiples, les sommes réclamées sont de respectivement 25 dollars et 120 dollars.
The figures for multiple entry visas are $25 and $120 respectively.

À la suite de la stagnation de la mise en exécution de la politique européenne, les sommes réclamées par les États membres en 2001 s’élevaient en fin de compte à plus de 15 milliards EUR.
As a result of a stagnating implementation of Community policy, the monies claimed back by the Member States in 2001 amounted to no less than EUR 15 billion on balance.