Traduction de «justification permettant d’étayer » (Français → Anglais) :

5. comprend que, selon la Cour des comptes, le Centre a, en 2012, accordé des aides à des organismes de recherche et à des particuliers et que le montant total de ces aides s'est élevé à 752 000 EUR, soit 1,4 % des dépenses opérationnelles pour 2012; s'inquiète de ce que le Centre n'obtient pas, en règle générale, de la part des bénéficiaires des documents permettant d'étayer l'éligibilité et l'exactitude des coûts déclarés; relève que même si le Centre a adopté une stratégie de vérification ex post qu'il a prévu de mettre en œuvre en 2012, aucune vérification ex post des dépenses liées aux aides versées en 2012 n'a encore eu lieu; convient que, en ce qui concerne les opérations contrôlées par la Cour des comptes, le Centre a obtenu, au nom de celle-ci, des pièces justificatives permettant d'avoir une assurance raisonnable de la légalité et de la régularité des opérations en cause;
5. Acknowledges from the Court of Auditors that in 2012, the Centre awarded grants to research institutions and individuals and that the total grant expenditure amounted to EUR 752 000 , representing 1,4 % of the 2012 operating expenditure; is concerned that the Centre does not usually obtain any documents to substantiate the eligibility and accuracy of the costs claimed by beneficiaries; notes that while the Centre has adopted an ex post verification strategy and has planned for its implementation in 2012, no ex post verifications of 2012 grant expenditure have yet taken place; acknowledges that for the transactions audited by the Court of Auditors, supporting documentation was obtained by the Centre on the Court’s behalf, which provided reasonable assurance as to the legality and regularity of those transactions;

8. relève avec inquiétude que selon le rapport d'audit annuel de la Cour des comptes, l'Observatoire n'obtient pas en règle générale des bénéficiaires des documents permettant d'étayer l'éligibilité et l'exactitude des coûts déclarés pour les subventions destinées à soutenir la coopération au sein du réseau Reitox et que les vérifications ex post sur place des coûts chez les bénéficiaires sont rares; demande à l'Observatoire de régler le problème en acceptant la recommandation de la Cour des comptes visant à procéder à la vérification aléatoire des pièces justificatives et à une couverture plus importante des bénéficiaires par des vérifications sur place, ce qui permettrait de rehausser considérablement le niveau d'assurance; demande à l'Observatoire de notifier à l'autorité de décharge les mesures adoptées dans le cadre du suivi de la décharge 2012;
8. Notes with concern that according to the Court of Auditors’ annual audit report, the Centre does not usually obtain any documents from beneficiaries to substantiate the eligibility and accuracy of the costs claimed in relation to grants for supporting cooperation under the Reitox network and that ex post on-the-spot verifications of costs at beneficiary level are rare; calls on the Centre to address the issue by accepting the Court of Auditors' recommendation of having a random verification of supporting documents and a higher coverage of beneficiaries by on-the-spot verifications which could considerably increase assurances; calls on the Centre to report to the discharge authority, within the framework of the 2012 discharge follow-up, on the steps taken;

1. Lorsqu’un État membre identifie un problème ayant une incidence sur l’état écologique de ses eaux marines et ne pouvant pas être résolu par des mesures adoptées au niveau national, ou étant lié à une autre politique communautaire ou à un accord international, il en informe la Commission et lui fournit une justification permettant d’étayer son point de vue.
1. Where a Member State identifies an issue which has an impact on the environmental status of its marine waters and which cannot be tackled by measures adopted at national level, or which is linked to another Community policy or international agreement, it shall inform the Commission accordingly and provide a justification to substantiate its view.

L’État membre concerné indique clairement ces cas dans son programme de mesures et fournit à la Commission une justification permettant d’étayer son point de vue.
The Member State concerned shall identify such instances clearly in its programme of measures and shall substantiate its view to the Commission.

L'État membre concerné indique clairement cette zone dans son programme de mesures et fournit à la Commission une justification permettant d'étayer son point de vue.
The Member State concerned shall identify such areas clearly in its programme of measures and shall substantiate its view to the Commission.

Permettez-moi d'énumérer quelques-unes des principales améliorations qui avaient été proposées afin d'obtenir un juste équilibre: premièrement, comme je l'ai déjà indiqué, un accent accru sur la nécessité, pour un juge, d'être convaincu que les autorités policières avaient pris toutes les autres mesures raisonnables; deuxièmement, que toute personne obligée de participer à une audience d'enquête puisse retenir les services d'un avocat et lui donner des instructions, ce qui n'existait pas auparavant; troisièmement, que de nouvelles exigences de rapport s'appliqueraient au procureur général et au ministre de la Sécurité publique, ces derniers devant désormais présenter des rapports annuels faisant non seulement état du recours à ces dispositions, mais aussi énonçant un avis étayé de justifications concernant la nécessité du maintien de ces pouvoirs; quatrièmement, une souplesse accrue permettant à tout juge d'une cour provinciale d'être saisi d'une affaire ayant trait à une arrestation préventive; enfin, une temporisation à cinq ans, à moins que les deux Chambres du Parlement ne décident de prolonger les dispositions.
I will run through some of the important highlights of the improvements that were suggested to get the right balance: first, an increased emphasis on the need for the judge to be satisfied, as a mentioned before, that law enforcement had taken all reasonable other steps; second, the ability for a person ordered to attend an investigative hearing to retain and instruct counsel, something that previously had not been in place; third, new reporting requirements for the attorney general and the minister of public safety, who must now submit annual reports which not only list the uses of these provisions, but also provide an option supported by reasons as to whether these powers need to be maintained; fourth, the flexibility to have any provincial court judge hear a case regarding a preventive arrest; and last, a five year end date, unless both Houses of Parliament resolved to extend the provisions further.