Traduction de «justice veut renvoyer ceci » (Français → Anglais) :

Il me semble que, si la ministre de la Justice veut entendre d'autres Canadiens, comme elle me l'a dit, et si elle n'est pas disposée à agir maintenant dans le dossier Westray, ce serait une bonne idée de présenter un projet de loi et de le renvoyer à un comité avant sa deuxième lecture, afin que d'autres personnes puissent être entendues sur ce sujet.
It would seem to me if the Minister of Justice, as she has said to me, wants to hear from more Canadians, if she is not prepared to act on the Westray file at this moment, that bringing forward a piece of legislation and referring it to committee before second reading so that more people could be heard on that particular subject would be a good idea.

L'affiche dit ceci: «If you want peace, work for justice—Si on veut la paix, il faut travailler pour la justice».
The poster reads “If you want peace, work for justice”—“si on veut la paix, il faut travailler pour la justice”.

Ceci étant, la collaboration de la Serbie avec le Tribunal pénal international est une obligation internationale absolue et doit progresser rapidement, non pas parce que l’Europe le veut, mais parce que l’administration de la justice implique une réconciliation avec le passé et permet d’améliorer les relations entre tous les peuples de l’ancienne Yougoslavie.
This being so, cooperation between Serbia and the International Criminal Court is an absolute international obligation and must proceed apace, not because Europe wants it, but because the dispensation of justice requires reconciliation with the past and allows relations to be improved between all the peoples of the former Yugoslavia.

À cet égard, la Cour (Lagmannsrett) a renvoyé aux circulaires susmentionnées du ministère de la justice et de la direction des douanes et des droits d'accise et déclaré qu'il découle de la loi relative aux taxes sur les actes que les taxes sont dues à moins que ceci soit spécifiquement indiqué dans l'acte lui-même ou les dispositions qui s’y rapportent.
In this respect, the Lagmannsrett referred to the above mentioned circulars from the Ministry of Justice and the Customs and Excise Directorate and stated that it follows from the Act on Document Duty that duty should be paid unless directly stated in the act itself or provisions made pursuant thereto.

Le ministre de la Justice veut renvoyer ceci au comité afin d'avoir plus de raisons de mettre en oeuvre ce projet de loi.
The justice minister wishes to send this to committee to solidify the foundation to implement the bill.

L’exposé des motifs dit ceci : "Si l’on veut garantir aux citoyens européens un espace de liberté, de sécurité et de justice, il convient de veiller à ce que, en matière pénale également, les recherches mais aussi la procédure et sa mise en œuvre acquièrent un caractère transfrontalier".
The report’s explanatory statement includes the following words: “If the European citizen is to be offered an area of freedom, security and justice, we have to ensure that criminal investigations, prosecution and the execution of penalties can take place efficiently across borders”.

Ceci veut dire, en pratique, qu'il faut avoir recours à plusieurs agents en brevets, qu'il faut payer des taxes de maintien en vigueur dans plusieurs pays et, surtout, qu'il faut intenter des actions en justice devant les tribunaux de plusieurs pays.
This means, in practice, that applicants have to use the services of several patent agents, that patentees have to pay renewal fees in several countries and, above all, that any legal action needed has to be brought before the national courts of several countries.

Ceci veut donc dire qu'une fois déposé en Chambre, le rapport du commissaire sera automatiquement renvoyé au Comité permanent de la justice.
This means that once the report of the commissioner has been tabled in the House it is immediately referred to the Standing Committee on Justice.