Traduction de «motifs dit ceci » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

fondement des motifs d'opposition | tout ce qui est développé à l'appui des motifs d'opposition | tout ce qui est développé pour étayer les motifs d'opposition
substantiation of the grounds of opposition

point flammé | motif flammé | motif en zigzag | point en zigzag | broché en zigzag | motif chevronné | point en chevron | motif en chevron
flamestitch | flame stitch

motif raisonnable [ motif valable | motif probable | cause raisonnable et probable | motif raisonnable ou probable | raison valable ]
reasonable and probable cause [ adequate cause | reasonable grounds | reasonable and probable grounds | reasonable or probable cause ]

motif Boteh-Miri | motif de palmettes | motif de palmettes Boteh-Miri
Boteh pattern | Boteh design

motif raisonnable | motif raisonnable et plausible
reasonable and probable ground

motif de jugement | motif du jugement
reason for judgment

Centre d'étude et de coopération internationale [ CECI | Centre canadien d'étude et de coopération internationale ]
Center for International Studies and Cooperation [ CECI | Canadian Centre for International Studies and Cooperation ]

support d'enregistrement à motifs magnétiques | support à motifs magnétiques | support à motifs
patterned media | patterned magnetic recording media | bit patterned media | BPM | bit pattern media | bit-patterned magnetic recording media

motif en forme de clochette [ motif en forme de campanule ]
Bellwoods

concept inactivé pour motif non spécifié
Non-current concept - reason not stated

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La situation actuelle fait l'objet de critiques de la part des spécialistes du droit international privé, au motif notamment qu'elle serait peu compatible avec le souci de transparence du droit communautaire ; si les spécialistes du droit de l'assurance parviennent à identifier les règles applicables, ceci n'est pas toujours le cas d'un public plus large.
The current situation has been criticised by specialists in private international law, in particular because it is not strictly compatible with the concern for transparency in Community law; insurance law specialists can identify the applicable rules, but the more general public cannot always do so.

Ceci peut se produire lorsque les circonstances économiques sont exceptionnelles, ou à la suite d'une demande motivée de l’État membre concerné, les motifs invoqués devant être soumis à la Commission dans un délai de 10 jours à compter de l’adoption par le Conseil de la décision au titre de l’article 126, paragraphe 8.
This can happen either on the grounds of exceptional economic circumstances or following a reasoned request by the Member State concerned, which would need to be submitted to the Commission within 10 days of the Council's adoption of its Article 126(8) decision.

Garantit le respect des "motifs de confidentialité", sans que, toutefois, ceci aille contre le principe de la publication obligatoire.
Ensures that ‘reasons for confidentiality’ are allowed, but that they do not lead to evasion of the fundamental duty of publication.

En vertu de ce droit, aucune des deux parties ne limite unilatéralement le volume du trafic, la fréquence ou la régularité des services, le ou les types d'aéronefs exploités par les transporteurs aériens de l'autre partie ni n'exige de leur part le dépôt de leurs programmes de vols réguliers ou affrétés ou de plans d'exploitation, sauf pour des motifs douaniers, techniques, d'exploitation ou d'environnement (en application de l'article 15), et ceci dans des conditions uniformes conformes aux dispositions de l'article 15 de la convention.
Consistent with this right, neither Party shall unilaterally limit the volume of traffic, frequency or regularity of service, or the aircraft type or types operated by the airlines of the other Party, nor shall it require the filing of schedules, programs for charter flights, or operational plans by airlines of the other Party, except as may be required for customs, technical, operational, or environmental (consistent with Article 15) reasons under uniform conditions consistent with Article 15 of the Convention.

L’exposé des motifs dit ceci : "Si l’on veut garantir aux citoyens européens un espace de liberté, de sécurité et de justice, il convient de veiller à ce que, en matière pénale également, les recherches mais aussi la procédure et sa mise en œuvre acquièrent un caractère transfrontalier".
The report’s explanatory statement includes the following words: “If the European citizen is to be offered an area of freedom, security and justice, we have to ensure that criminal investigations, prosecution and the execution of penalties can take place efficiently across borders”.

Pour respecter l'indépendance judiciaire ou, autrement dit, pour ne pas que la décision du Parlement soit jugée arbitraire, les tribunaux ont dit: «Vous allez nous expliquer quels sont vos motifs», et ceci dans un cas d'augmentation purement salariale.
In order to respect judicial independence or, in other words, to ensure Parliament's decision does not appear arbitrary, the courts have said: " You will explain your reasons" in a case purely of salary increase.

Ceci suppose une politique des prix qui empêche, comme le disait notre collègue Linkohr, des fluctuations erratiques, sans toutefois adopter une attitude dictée par des motifs populistes et qui se résume à ceci : plus les prix des transports sont bas, mieux cela vaut.
This also includes, as Mr Linkohr said, a price policy which prevents erratic fluctuations but which does not follow the populist line of: the lower the price of transport, the better.

2. La mise en oeuvre de la présente directive ne constitue en aucun cas un motif suffisant pour justifier une réduction du niveau général de protection des travailleurs dans les domaines couverts par celle-ci, et ceci sans préjudice du droit des États membres et/ou des partenaires sociaux d'arrêter, eu égard à l'évolution de la situation, des dispositions législatives, réglementaires ou contractuelles différentes, par rapport à celles qui existent au moment de l'adoption de la présente directive, pour autant que les exigences minimales prévues par la présente directive soient respectées.
2. The implementation of this Directive shall under no circumstances constitute sufficient grounds for justifying a reduction in the general level of protection of workers in the fields covered by this Directive. This shall be without prejudice to the rights of Member States and/or management and labour to lay down, in the light of changing circumstances, different legislative, regulatory or contractual arrangements to those prevailing at the time of the adoption of this Directive, provided always that the minimum requirements laid down in this Directive are complied with.

Ceci dit, je crois que vous avez eu raison, Madame la Présidente, de le déclarer recevable car le vote qu'implique cet amendement ne constitue pas un vote pour ou contre l'exposé des motifs, mais il vise à constater simplement la distance entre cet exposé des motifs et la résolution.
Having said that, I think you are right, Madam President, to declare it admissible because the vote this amendment involves is not a vote for or against the explanatory statement, but is simply intended to highlight the distance between that explanatory statement and the resolution.