Traduction de «justice transitoire afin » (Français → Anglais) :

59. considère que l'obligation de s'expliquer sur les violations passées fait partie intégrante du processus de promotion d'une réconciliation durable; demande à l'Union européenne et à ses États membres de soutenir la pleine participation des femmes aux processus de construction de la paix et à la prise de décision politique et économique, y compris à la transition démocratique et à la résolution des conflits, et souligne l'importance cruciale d'une telle participation; demande que les criminels de guerre soient traduits devant la CPI et invite les États membres à collaborer davantage avec la CPI à cet égard; salue l'intention du SEAE de développer une politique spéciale en matière de justice transitoire afin d'aider les sociétés à faire face aux violations passées et à lutter contre l'impunité et encourage la définition de cette politique en temps opportun; souligne qu'il est nécessaire d'aborder la justice transitoire de manière à s'inscrire dans la droite ligne de l'adhésion de l'Union à la justice pénale internationale en général et à la CPI en particulier; attire plus particulièrement l'attention sur l'expérience acquise par l'Union dans les Balkans occidentaux comme source d'inspiration; appelle l'Union européenne à soutenir activement le mandat récemment créé du rapporteur spécial des Nations unies sur la promotion de la vérité, de la justice, de la réparation et des garanties de non-répétition;
59. Considers accountability for past violations to be an integral element in the process of building sustainable reconciliation; calls on the EU and its Member States to support, and stresses the vital importance of, the systematic participation of women in peace processes and in political and economic decision making, including in democratic transition and conflict resolution situations; calls for war criminals to be brought before the ICC, and calls on the Member States to enhance their cooperation with the ICC in this respect; welcomes the intention of the EEAS to develop a dedicated policy on transitional justice in order to help societies deal with past abuses and fight impunity, and encourages the timely development of such a policy; stresses the need to deal with transitional justice in a manner that is consistent with the EU‘s support for international criminal justice in general, and the ICC in particular; draws particular attention to the EU’s experience in the Western Balkans as a source of inspiration; calls on the EU to actively support the newly created mandate of the UN Special Rapporteur for the promotion of truth, justice, reparation and guarantees of non-recurrence;

57. considère que l'obligation de s'expliquer sur les violations passées fait partie intégrante du processus de promotion d'une réconciliation durable; demande à l'Union européenne et à ses États membres de soutenir la pleine participation des femmes aux processus de construction de la paix et à la prise de décision politique et économique, y compris à la transition démocratique et à la résolution des conflits, et souligne l'importance cruciale d'une telle participation; demande que les criminels de guerre soient traduits devant la CPI et invite les États membres à collaborer davantage avec la CPI à cet égard; salue l'intention du SEAE de développer une politique spéciale en matière de justice transitoire afin d'aider les sociétés à faire face aux violations passées et à lutter contre l'impunité et encourage la définition de cette politique en temps opportun; souligne qu'il est nécessaire d'aborder la justice transitoire de manière à s'inscrire dans la droite ligne de l'adhésion de l'Union à la justice pénale internationale en général et à la CPI en particulier; attire plus particulièrement l'attention sur l'expérience acquise par l'Union dans les Balkans occidentaux comme source d'inspiration; appelle l'Union européenne à soutenir activement le mandat récemment créé du rapporteur spécial des Nations unies sur la promotion de la vérité, de la justice, de la réparation et des garanties de non-répétition;
57. Considers accountability for past violations to be an integral element in the process of building sustainable reconciliation; calls on the EU and its Member States to support, and stresses the vital importance of, the systematic participation of women in peace processes and in political and economic decision making, including in democratic transition and conflict resolution situations; calls for war criminals to be brought before the ICC, and calls on the Member States to enhance their cooperation with the ICC in this respect; welcomes the intention of the EEAS to develop a dedicated policy on transitional justice in order to help societies deal with past abuses and fight impunity, and encourages the timely development of such a policy; stresses the need to deal with transitional justice in a manner that is consistent with the EU‘s support for international criminal justice in general, and the ICC in particular; draws particular attention to the EU‘s experience in the Western Balkans as a source of inspiration; calls on the EU to actively support the newly created mandate of the UN Special Rapporteur for the promotion of truth, justice, reparation and guarantees of non-recurrence;

8. se déclare préoccupé par la situation du système judiciaire égyptien; appelle le gouvernement égyptien et les forces politiques du pays à pleinement respecter, soutenir et promouvoir l'indépendance et l'intégrité des institutions judiciaires en Egypte; souligne la nécessité de poursuivre la réforme du système de justice pénale afin de garantir un cadre juridique adéquat pour mettre fin à l'impunité et à la torture et protéger les droits de l'homme; encourage les autorités égyptiennes à lancer un véritable processus de justice transitoire afin que soit assumée la responsabilité des violations des droits de l'homme commises avant, pendant et après la révolution de 2011;
8. Is concerned about the situation of the Egyptian judiciary; calls on the Egyptian Government and the country’s political forces to fully respect, support and promote the independence and integrity of judicial institutions in Egypt; underlines the need to continue with reform of the criminal justice system in order to guarantee an adequate legal framework for tackling impunity and torture and protecting human rights; encourages the Egyptian authorities to initiate a genuine process of transitional justice with a view to ensuring accountability for human rights violations committed before, during and after the 2011 revolution;

8. considère avec une grande inquiétude les indicateurs négatifs concernant l'état de droit, l'indépendance du système judiciaire et la lutte contre la torture en Égypte; appelle le gouvernement égyptien à pleinement respecter, soutenir et promouvoir l'indépendance et l'intégrité des institutions judiciaires du pays; encourage les autorités égyptiennes à lancer un véritable processus de justice transitoire afin que soit assumée la responsabilité des violations des droits de l'homme commises avant, pendant et après la révolution de 2011;
8. Views with serious concern the negative indicators with regard to the rule of law, the independence of the judiciary and the fight against torture in Egypt; calls on the Egyptian Government to fully respect, support and promote the independence and integrity of judicial institutions in the country; encourages the Egyptian authorities to initiate a genuine process of transitional justice with a view to ensuring accountability for human rights violations committed before, during and after the 2011 revolution;

60. souligne que l'un des éléments clés de l'approche de l'Union en matière de justice transitoire doit être la promotion de la réforme institutionnelle du système judiciaire afin d'améliorer le fonctionnement de l'état de droit conformément aux normes internationales; souligne que les criminels dont les actes remontent à un certain temps doivent être poursuivis devant des tribunaux nationaux ou internationaux; souligne l'importance du dialogue public afin de faire face au passé et d'assurer la bonne mise en œuvre des programmes de consultation et de dédommagement des victimes, notamment par des réparations; considère que la vérification des antécédents du personnel travaillant pour les institutions transitoires est un test de crédibilité en matière de justice transitoire;
60. Emphasises that a key element of the EU approach to transitional justice should be support for institutional reform of the judiciary to enhance the functioning of the rule of law in line with international standards; stresses the need for criminals whose crimes were committed some time ago to be prosecuted through national or international courts; emphasises the importance of public dialogue to confront the past and for proper victim consultation and compensation programmes, including reparations; considers that vetting the background of personnel working in the transitional institutions is a credibility test for transitional justice;

Il y a lieu de créer une instance gestionnaire afin d’assurer la gestion opérationnelle du SIS II, du VIS et d’Eurodac et de certains aspects de l’infrastructure de communication au terme de la période transitoire et, potentiellement, celle d’autres systèmes d’information à grande échelle au sein de l’espace de liberté, de sécurité et de justice, sous réserve de l’adoption d’instruments législatifs distincts.
It is necessary to establish a Management Authority in order to ensure the operational management of SIS II, VIS and Eurodac and of certain aspects of the communication infrastructure after the transitional period, and potentially that of other large-scale information technology (IT) systems in the area of freedom, security and justice, subject to the adoption of separate legislative instruments.

(4) Afin d’assurer la gestion opérationnelle du SIS II, du VIS et d’EURODAC au terme de la période transitoire et, potentiellement, d’autres systèmes d’information dans le domaine de la liberté, de la sécurité et de la justice, il y a lieu de créer une instance gestionnaire,
(4) In order to ensure the operational management of SIS II, VIS and EURODAC after the transitional period and potentially of other information technology ("IT") systems in the area of freedom, security and justice, it is necessary to establish a Management Authority.

« Dispositions transitoires » a été supprimé afin de respecter la logique d'autres lois canadiennes, selon la recommandation du ministère de la Justice Canada.
" Transitional provisions" has been deleted to make it consistent with other Canadian legislation as recommended by the Department of Justice Canada.