Vertaling van "canada soient versées " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (exemption fiscale de 50% du montant des prestations versées au titre de la sécurité sociale des É.-U. à des résidents du Canada
An Act to amend the Income Tax Act (exemption from taxation of 50% of U.S. social security payments to Canadian residents)

La saisie des rémunérations versées par la Couronne du chef du Canada
The Exigibility to Attachment of Remuneration Payable by the Crown in Right of Canada

État du montant créditeur de cotisations d'employés versées au régime de pensions du Canada
Statement of Employee CPP Contribution Credit

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Si, aux termes de la législation allemande, l’admissibilité à une prestation est subordonnée au fait qu’un nombre donné de cotisations obligatoires soient versées pendant une période spécifiée (période de référence) et si ladite législation stipule que les périodes pendant lesquelles une personne a reçu des prestations ou a élevé des enfants prolongent ladite période, les périodes pendant lesquelles la personne a reçu une pension d’invalidité ou de vieillesse aux termes de la législation du Canada ou des prestations versées en raison de maladie, de chômage ou d’accident du travail (à l’exception des pensions) aux termes des lois du Canada ou des lois d’une province canadienne ainsi que les périodes pendant lesquelles une personne a élevé des enfants au Canada prolongent également ladite période de référence.
Where under German legislation entitlement to a benefit is conditional upon the fact that a given number of mandatory contributions has been paid within a specified period (reference period) and where that legislation provides that this period is extended by periods of receipt of benefits or periods of child raising, this reference period shall also be extended by periods of receipt of invalidity or old-age pensions under the legislation of Canada or benefits on account of sickness, unemployment or industrial injury (except pensions) under the laws of Canada or the laws of a province of Canada and by periods of child raising in Canada.

Les Canadiens devraient comprendre que l'important est de déterminer comment on peut modifier, comment on peut triturer le Régime de pensions du Canada pour que les prestations soient versées dans la justice et l'équité à toutes les futures générations.
Canadians should understand the important thing is to determine how we can modify and how we can massage the current Canada pension plan system so that benefits will be there for each and every generation to come on a fair and equitable basis.

Que les deux semaines soient versées au début, sans période d'attente, ou à la fin, cela ne coûtera pas plus cher aux contribuables du Canada, mais facilitera nettement les choses pour les nouveaux parents.
Whether the two weeks are at the beginning, without the waiting period, or at the end, it will not cost taxpayers of Canada any additional money, but it will certainly make it much easier for new parents.

Comme si ce n'était pas déjà assez grave, trois ans plus tard, l'Agence des douanes et du revenu du Canada n'a toujours pas émis le certificat d'attestation de paiement des impôts et taxes requis pour que soient versées les sommes du règlement.
That is bad enough but three years later Canada Customs and Revenue Agency has yet to issue the clearance certificate needed to enable disbursement of the settlement funds.

M. Swan : Pour revenir à la question antérieure qui portait sur les lois fédérales autres que le Code criminel, le Fonds d'aide aux victimes exige que les suramendes imposées aux termes du Code criminel du Canada et de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents du Canada soient versées dans ce fonds.
Mr. Swan: To go back to the previous question you raised on federal laws other than the Criminal Code, the Victims' Assistance Fund requires payment into the fund of surcharges under the Criminal Code of Canada and the Youth Criminal Justice Act of Canada.