Traduction de «justice seront encore » (Français → Anglais) :

Les entreprises et les consommateurs doivent avoir l'assurance qu'ils seront en mesure de faire exécuter les contrats et de traiter les litiges en justice ou, si possible, en dehors des tribunaux, partout dans l’Union, dans un délai raisonnable et sans rencontrer les divers obstacles qui se dressent encore contre eux aujourd'hui.
Businesses and consumers need to be confident that they will be able to effectively enforce contracts and handle litigation in court, or where possible out of court, throughout the EU, within a reasonable time and without encountering the variety of hurdles they still confront today.

5. exprime son soutien sans faille aux réformes en faveur de la démocratie, de l'état de droit et de la justice sociale en Égypte, lesquelles sont conformes à la volonté du peuple égyptien; renouvelle son appel à la levée complète de l'état d'urgence; souligne, une fois encore, l'importance de la bonne gouvernance, de la lutte contre la corruption et du respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales en Égypte; appelle de ses vœux des clarifications en ce qui concerne le processus constitutionnel, son calendrier et ses principes, dans le but de garantir que toutes les dispositions de la Constitution seront exemptes de toute forme d'exclusion et qu'elles ne laisseront, dans la société égyptienne, aucune place à la discrimination à l'encontre de quiconque; souligne une fois de plus qu'il est nécessaire de transférer, dès que possible, le pouvoir suprême à un gouvernement civil démocratiquement élu;
5. Expresses its strong support for reforms leading to the establishment of democracy, the rule of law and social justice in Egypt, in keeping with the will of the Egyptian people; reiterates its call for the total lifting of the state of emergency; stresses once again the importance of good governance, the fight against corruption, and respect for human rights and fundamental freedoms in Egypt, calls for clarifications concerning the constitutional process, its timeline and its principles, so as to ensure that any constitutional provision is inclusive and leaves no possibility for discrimination against anyone in Egyptian society; stresses once again the need for supreme power to be transferred to a democratically-elected civilian government as soon as possible;

2. recommande qu'une enquête indépendante soit ouverte pour que les auteurs de ces faits répondent de leurs actes, particulièrement en ce qui concerne l'enquête sur les crimes perpétrés par Kadhafi, comme le prévoit la Cour pénale internationale; recommande en outre que toutes les forces armées et de sécurité soient clairement informées du fait que la torture et les autres mauvais traitements, y compris les tests de virginité, ne seront plus tolérés et feront l'objet d'enquêtes approfondies; recommande encore que les auteurs de tels actes soient traduits en justice et que les femmes qui ont eu le courage de dénoncer de tels abus soient protégées contre toutes représailles;
2. Recommends that an independent inquiry be established to hold the individual perpetrators accountable, with particular reference to the investigation of crimes committed by Gaddafi under the terms of the International Criminal Court; all security and army force must be clearly instructed that torture and other ill treatment including forced virginity tests will no longer be tolerated and will be fully investigated. Those found responsible for such acts must be brought to justice and the courageous women who denounced such abuses be protected from reprisals;

Si les provinces refusent de partager les ressources ou n'ont pas la volonté collective nécessaire pour mettre cette loi en oeuvre, les enfants qui auront affaire au système de justice seront encore plus défavorisés qu'ils ne le sont à présent en vertu de la Loi sur les jeunes contrevenants.
If the provinces do not share the resources or the collective will to put this act into place, children who come before the justice system will be poorer than they are now under the Young Offenders Act.

Cela n’a pourtant pas empêché les juges de la Cour de justice de conférer une incidence directe à la citoyenneté européenne de sorte que les citoyens peuvent désormais s’établir librement dans tous les États de l’Union et leurs droits seront encore renforcés par le biais des nombreux principes fondamentaux qui sont inclus au titre I de la Constitution ainsi qu’au titre II de la Charte.
The judgments of the Court of Justice nonetheless caused citizenship to be of direct effect, and people are now free to settle anywhere in the EU and have their rights further extended by means of the many fundamental principles in Title I of the Constitution and Title II of the Charter.

En fait, le comité s'inquiète de façon générale des questions touchant le système de justice militaire qui seront encore mises en oeuvre au moyen de règlements - les Ordonnances et règlements royaux applicables aux Forces canadiennes.
Indeed, the committee is generally concerned about the matters pertaining to the military justice system which will still be implemented by means of regulations - the Queen's Regulations and Orders for the Canadian Armed Forces.

Au terme de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer et de l'Accord des Nations Unies sur la pêche, les États parties peuvent choisir, au moment de la signature ou de la ratification d'un traité, ou encore au moment ou après leur adhésion au traité, de recourir à l'arbitrage de la Cour internationale de justice ou du Tribunal international du droit de la mer, ou encore à un arbitrage général ou spécial. Des mesures exécutoires strictes et précises seront mises en place afin de régler, autant que possible, les problèmes de surpêche en haute mer.
Under both the United Nations Convention on the Law of the Sea and the UN Fisheries Agreement state parties may choose, at the time of signature, ratification or accession or, thereafter, from among the International Court of Justice, the International Tribunal for the Law of the Sea and either general or special arbitration.

M. Gilles Bernier: Je peux formuler un voeu: j'espère que tous les députés autour de cette table seront encore députés quand la justice sera bien établie.
Mr. Gilles Bernier: I can state a wish: I hope that all the members around this table are still members when justice is well established.

A l'issue de cet examen, le Conseil : - constate avec satisfaction que le programme de réformes économiques prioritaires précité a, pour l'essentiel, été réalisé dans les délais prévus et qu'il s'agit d'un pas important dans la direction du rapprochement des structures de l'économie maltaise de celles de la Communauté ; - partage l'avis de la Commission qu'il est important de continuer à suivre la mise en oeuvre par Malte des réformes nécessaires à la préparation de son économie à l'adhésion à l'Union européenne ; - invite par conséquent la Commission à le tenir régulièrement informé des progrès réalisés ainsi que de l'impact de ces réformes sur l'économie maltaise ; - note que la Commission compte procéder au cours des prochains mois à un examen plus approfondi de cet impact dans la perspective de soumettre au Conseil des propositions concrètes pour la mise au point d'une stratégie de pré-adhésion qui devra consolider cet acquis et prolonger l'effort entrepris par le Gouvernement de Malte dans le sens d'une harmonisation encore plus grande des législations et des pratiques de ce pays avec l'acquis communautaire ; - compte adopter, en temps utile pour le prochain Conseil d'Association avec Malte, ces propositions, incluant un dialogue structuré dont les modalités seront définies selon le texte en Annexe ; - rappelle l'engagement du Gouvernement de Malte de reprendre toutes les obligations du Traité de Maastricht, notamment celles relatives à la PESC, et estime que la situation de Malte devra être clarifiée en ce qui concerne la reprise de l'intégralité desdites obligations dans son ordre juridique interne ; - estime que la situation de Malte, au regard des questions relevant de la Justice et des Affaires intérieures, s'écarte de la pratique prévalant dans l'Union européenne, notamment pour la politique des visas et la ratification des conventions internationales pertinentes ; - souligne à cet égard que l'adhésion à l'Union européenne implique l'acceptation in ...
Following that examination the Council: - notes with satisfaction that the abovementioned programme of priority economic reforms has, in the main, been implemented on schedule and that this represents a major step towards aligning Maltese economic structures on those of the Community; - shares the Commission's view that it is important to continue to monitor Malta's implementation of the reforms needed to prepare its economy for accession to the European Union; - therefore invites the Commission to keep it regularly informed of the progress made and the impact of the reforms on the Maltese economy; - notes that the Commission intends to examine this impact in more depth over the next few months, with a view to submitting specific proposals to the Council for the establishment of a pre-accession strategy which will consolidate the Maltese government's achievements to date and help it to continue to strive for even greater harmonization of its legislation and practices with the acquis communautaire; - intends to adopt these proposals in time for the next Association Council meeting with Malta, with the inclusion of a structured dialogue, the procedures for which will be defined in accordance with the Annex hereto; - recalls the Maltese government's undertaking to assume all obligations arising out of the Maastricht Treaty, including those concerning the CFSP, and considers that Malta's situation will need to be clarified as regards the incorporation of all of those obligations into its national law; - considers that in matters of justice and home affairs Malta's situation departs from prevailing European Union practice, in particular as regards visa policy and the ratification of the relevant international conventions; - stresses in this connection that accession to the European Union implies full acceptance by the acceding State of the actual and potential rights and obligations inherent in the Community system and its institutional framework as obtaining at t ...