Traduction de «justice seront désormais » (Français → Anglais) :

Pour accroître la transparence du processus d'examen des déclarations de culpabilité, les ministres de la Justice seront désormais tenus d'en rendre compte au Parlement une fois l'an, et un site Web sera créé pour informer de la marche à suivre les candidats à cet examen.
In order to make the conviction review process more open and accountable, ministers of justice will now be required to provide an annual report to parliament, and a website will be created to give applicants information on the process.

12. se félicite que, sur les trois critères fixés par le Conseil "Affaires étrangères" en 2012, celui qui concerne la fin de la justice sélective (détention de Ioulia Timochenko) est désormais rempli, et que, dans les deux autres domaines, que sont la justice et le système électoral, objet des principales exigences du mouvement de protestation, de profonds changements et des réformes sont à l'œuvre, qui, espérons-le, seront menées à bien par le nouveau gouvernement de coalition et bénéficieront du soutien de la nouvelle majorité parlementaire;
12. Welcomes the fact that out of the three benchmarks set by the Foreign Affairs Council of 2012, the one on ending selective justice (imprisonment of Yulia Tymoshenko) has now been met, while the remaining two, on justice and the election systems, these being the main demands of the protest movement, are already the subject of profound change and reform, which will hopefully soon be completed by the new coalition government and supported by the new parliamentary majority;

16. se félicite que, sur les trois critères fixés par le Conseil «Affaires étrangères» en 2012, celui qui concerne la fin de la justice sélective (y compris de la détention de Ioulia Timochenko) est désormais rempli, et que les deux autres domaines, que sont la justice et le système électoral, objet des exigences du mouvement de protestation, connaissent dès à présent de profonds changements et des réformes, qui, espérons-le, seront menés à bien par le nouveau gouvernement de coalition et bénéficieront du soutien de la nouvelle majorité parlementaire;
16. Welcomes the fact that out of the three benchmarks set by the Foreign Affairs Council of 2012, the one on ending selective justice (including the imprisonment of Yulia Tymoshenko) has been met, while the remaining two, on justice and the election systems, these being the demands of the protest movement, are already the subject of profound change and reform, which will hopefully soon be completed by the new coalition government and supported by the new parliamentary majority;

14. se félicite que, sur les trois critères fixés par le Conseil "Affaires étrangères" en 2012, celui qui concerne la fin de la justice sélective (détention de Ioulia Timochenko) est désormais rempli, et que les deux autres domaines, que sont la justice et le système électoral, objet des exigences du mouvement de protestation, connaissent dès à présent de profonds changements et des réformes, qui, espérons-le, seront menés à bien par le nouveau gouvernement de coalition et bénéficieront du soutien de la nouvelle majorité parlementaire;
14. Welcomes the fact that out of the three benchmarks set by the Foreign Affairs Council of 2012, the one on ending selective justice (imprisonment of Yulia Tymoshenko) has been met, while the remaining two, on justice and the election systems, these being the demands of the protest movement, are already the subject of profound change and reform, which will hopefully soon be completed by the new coalition government and supported by the new parliamentary majority;

Justice territoriale également car tous les États sont concernés et nous avons refusé la discrimination à l’encontre des petits marchés du travail, qui seront désormais éligibles via la clause de sauvegarde et l’extension des dispositions du paragraphe b) de l’article 2.
Territorial justice, too, because all of the Member States are involved, and we have rejected discrimination against small labour markets, which will be eligible from now on via the safeguard clause and the extension of the provisions of Article 2 b).

Ce projet de loi, tout comme le projet de loi C-9 et le projet de loi C-10, retire aux juges leurs pouvoirs. Au lieu de façonner son projet de loi à partir d'une mesure comme celle qu'avait présentée le regretté Chuck Cadman le projet de loi C-65, qui prévoyait la prise en compte de ces facteurs au moment de la détermination de la peine le ministre de la Justice, dans son monde sorti tout droit d'un film, préfère rédiger une définition et prétendre que tous les citoyens du Canada seront désormais à l'abri des courses de rue.
This bill, like Bill C-9 and Bill C-10, takes away the discretion that judges have and instead of sculpting what could be taken from the late Chuck Cadman's bill and Bill C-65 as presented, where these factors would be taken into account on sentencing, the Minister of Justice, in his marquee cinema like world, wants to name something and pretend that all citizens of Canada will now be safe from street racing.

En adoptant ce paquet de propositions, nous franchirons un cap important dans la consolidation de la démocratie environnementale: les dispositions de la convention d’Århus sur l’accès à l’information, la participation du public et l’accès à la justice dans le domaine de l’environnement seront désormais d’application dans l’ensemble de l’Union européenne.
Adoption of this package of proposals will mean that we have passed a milestone in strengthening environmental democracy: the Århus Convention’s requirements on access to environmental information, public participation and access to justice in environmental matters will be set to apply throughout the whole of the European Union.

Pour accroître la transparence du processus d'examen des condamnations, les ministres de la Justice seront désormais tenus de déposer au Parlement un rapport annuel sur les demandes de révision des condamnations.
In order to make the conviction review process more open and accountable, ministers of justice will now be required to provide an annual report to Parliament with respect to applications for a conviction review.

Pour accroître la transparence du processus d'examen des condamnations, les ministres de la Justice seront désormais tenus de déposer un rapport annuel au Parlement, et un site Web sera créé pour informer les candidats à cet examen de la marche à suivre.
In order to make the conviction review process more open and accountable, ministers of justice will now be required to provide an annual report to parliament and a website will be created to give applicants information on the process.

* * * Il faut enfin noter que conformément à l'arrêt de la Cour de Justice de mars 1986 qui confirme la thèse soutenue par la Commission selon laquelle leur base juridique du SPG est l'art. 113 du Traité qui les inscrit sans équivoque dans le cadre de la politique commerciale de la Communauté. Les schémas des SPG seront désormais adoptés à la majorité et non plus à l'unanimité.
Finally, it should be noted that, in accordance with a March 1986 judgment of the Court of Justice which upheld the Commission's claim that the legal basis for the GSP is Article 113 of the Treaty, thus unequivocally placing it within the scope of the Community's commercial policy, the GSP schemes will in future be adopted by majority instead of by unanimous voting.