Traduction de «justice seraient reconnus » (Français → Anglais) :

Plus important encore, les droits des femmes et des enfants à la protection que doit leur accorder notre système de justice seraient reconnus (1815) Ces dernières années, les Canadiens ont commencé à prendre la justice en main, car ils constatent que ces délinquants sont relâchés dans leurs localités sans avoir été traités avec succès.
Most important, it would recognize the rights of women and children and the protection they deserve from our system of justice (1815) In the last couple of years Canadians have started to take justice into their own hands when they found out that these offenders were being released back into their communities without being rehabilitated.

En 1998, pendant les réunions du Sénat portant sur le projet de loi C-25, Loi modifiant la Loi sur la défense nationale, qui visait à réformer le système de justice militaire, on a porté à l'attention du ministre de la Défense de l'époque et de son personnel le fait que les militaires accusés ou reconnus coupables en vertu de la nouvelle Loi sur la défense nationale appliquée par la police militaire ne seraient pas assujettis aux dispositions du projet de loi C-3 parce qu'elles sont appliquées par la GRC.
In 1998 during the Senate meetings dealing with Bill C-25, an act to amend the National Defence Act which was to reform the military justice system, the then defence minister and his staff were enlightened to the fact that members of the military who were charged or convicted under the new National Defence Act enforced by the military police would not be subject to the provisions of Bill C-3 because it was enforced by the RCMP.