Traduction de «accusés ou reconnus » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

arguments de l'accusation | moyens de l'accusation | réquisitoire | thèse de l'accusation
case for the prosecution

référentiel comptable autre que les principes comptables généralement reconnus | référentiel comptable autre que les règles comptables généralement admises | règles comptables autres que les principes comptables généralement reconnus | règles comptables autres que les PCGR | règles comptables appropriées communiquées au lecteur | référentiel comptable autre que les normes internationales ou nationales | autre référentiel comptable applicable
basis of accounting other than generally accepted accounting principles | ADBA | appropriate disclosed basis of accounting | basis of accounting other than GAAP | comprehensive basis of accounting other than generally accepted accounting principles | comprehensive basis of accounting other than International Accounting Standards or national standards | OCBOA | other comprehensive basis of accounting | other comprehensive financial reporting framework

Définition: Comportement parental négatif axé spécifiquement sur l'enfant en tant qu'individu, persistant dans le temps et se répercutant sur plusieurs comportements de l'enfant (par exemple, parents qui accusent systématiquement l'enfant de tous les problèmes du ménage ou lui attribuent des caractéristiques négatives).
Definition: Negative parental behaviour specifically focused on the child as an individual, persistent over time and pervasive over several child behaviours (e.g. automatically blaming the child for any problems in the household or attributing negative characteristics to the child).

caractère accusé de réception positif [ ACK | accusé de réception | caractère accusé de réception | accusé de réception positif ]
acknowledge character [ ACK | acknowledge | affirmative acknowledge character | affirmative acknowledgment character ]

accusation au pénal [ accusation au criminel | accusation criminelle ]
criminal charge

porter accusation [ porter une accusation | déposer une accusation ]
lay a charge [ bring a charge | prefer a charge ]

déclaration au banc des accusés | déclaration du banc des accusés
dock statement

caractère accusé de réception | caractère accusé de réception positif
acknowledge character | affirmative acknowledge character | ACK [Abbr.]

accusé de réception fonctionnel | avis de réception fonctionnel | accusé de réception de message
functional acknowledgement

dossier d'un accusé | record d'un accusé
record

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Je vous écris pour vous faire part de mes préoccupations en ce qui concerne la tentative du gouvernement de suspendre trois sénateurs qui n'ont pas encore été accusés ou reconnus coupables d'une infraction.
I am writing to tell you that I am concerned with the government's attempt to suspend 3 Senators who have yet to be charged and convicted with any offense.

Le fait est que ces quatre motions traitent ces trois sénateurs comme s'ils avaient été accusés, jugés, reconnus coupables et condamnés.
The fact of the matter is that these four motions treat these three senators as though they have been charged, tried, convicted and sentenced.

Il reste certainement encore beaucoup à faire en termes de clarification et de rationalisation des règles quant à la question de savoir à quel moment les jugements rendus in absentia sans la présence des accusés seront reconnus, mais cela ne doit pas déboucher sur de mauvaises habitudes consistant à ne pas s’efforcer au mieux d’informer les prévenus.
There is also certainly scope for clarifying and streamlining the rules on when judgments delivered in absentia without the presence of the accused will be recognised, but this must not shade into lazy habits of not trying hard enough to inform the defendant.

L'engagement de ne pas troubler l'ordre public est un outil puissant pour les policiers et les procureurs de la Couronne. Il permet d'imposer des restrictions importantes aux individus susceptibles d'agresser sexuellement un enfant, même s'ils n'ont pas été accusés ou reconnus coupables d'une infraction donnée.
This peace bond is a powerful tool for police and Crown prosecutors which enables the imposition of severe restrictions on any individuals likely to commit a sexual offence against a child, even though they have not been charged with or convicted of any specific offence.

104. se réjouit que les Nations unies aient commencé à œuvrer à l'achèvement de normes uniformes de conduite pour toutes les catégories de personnel engagées dans les missions de maintien de la paix; note que le plan d'action du groupe de travail énonce l'exigence qu'un ensemble de six principes clés soit incorporé à tous les codes de conduite du Comité permanent interagences, y compris une principe interdisant tout rapport sexuel avec des personnes de moins de 18 ans, quels que soient l'âge de la majorité ou l'âge du consentement en vigueur localement; se réjouit que ce code de conduite s'impose désormais à tout le personnel des Nations unies pour l'aide humanitaire et le maintien de la paix; accueille favorablement la création dans les missions des Nations unies au Burundi, en Côte d'Ivoire, dans la République démocratique du Congo et en Haïti, de services du personnel spécialisés chargés d'enquêter sur les accusations et de venir en aide aux victimes; attend de toutes les missions des Nations unies la pleine application de ce code de conduite, y compris, le cas échéant, l'exécution de sanctions pénales à l'encontre de membres du personnel reconnus coupables de viol de mineurs ou d'exploitation sexuelle de mineurs;
104. Welcomes the fact that work has begun in the United Nations on achieving a uniform standard of conduct for all categories of personnel involved in peacekeeping missions; notes that the Task Force Plan of Action outlines the requirement that a set of six core principles be incorporated into all codes of conduct of the Inter-Agency Standing Committee, including a principle prohibiting sexual activity with persons under the age of 18, regardless of the age of majority or age of consent applying locally; welcomes the fact that this code of conduct now applies to all United Nations peacekeeping and humanitarian personnel; welcomes the creation of personal conduct units within the United Nations Missions in Burundi, Cote d'Ivoire, the Democratic Republic of the Congo and Haiti to investigate allegations and to assist victims; expects full implementation of the code of conduct in all United Nations Missions, including where appropriate the enforcement of criminal sanctions against those personnel proved to have raped or sexually exploited children;

F. considérant que la présente résolution représente une invitation à améliorer efficacement la situation peu satisfaisante dans certains États et que les constatations et les suggestions émises dans la présente résolution ne constituent, par conséquent, en aucun cas une accusation ou un réquisitoire à l'égard des gouvernements d'États pleinement souverains et reconnus comme des partenaires égaux en matière de politique internationale,
F. whereas this Resolution constitutes an invitation to make effective improvements to the unsatisfactory situation prevailing in certain countries and whereas the statements and suggestions contained herein do not, therefore, constitute any kind of accusation or charge-sheet against the governments of fully sovereign states which are recognised as equal partners in international politics,

B. considérant que la présente résolution représente une invitation à améliorer efficacement la situation peu satisfaisante dans des États et que les constatations et les suggestions émises dans la présente résolution ne constituent, par conséquent, en aucun cas une accusation ou un réquisitoire à l'égard des gouvernements d'États pleinement souverains et reconnus comme des partenaires égaux en matière de politique internationale,
B. whereas this resolution constitutes an invitation to make effective improvements to the unsatisfactory situation prevailing in certain countries and whereas the statements and suggestions contained in the resolution do not, therefore, constitute any kind of accusation or charge-sheet against the governments of fully sovereign States which are recognised as equal partners in international politics,

Nous savons qu'il arrive que des gens qui ne sont pas représentés par un avocat sont accusés et reconnus coupables abusivement.
We know many people are accused and convicted improperly if they do not have legal counsel.

Honorables sénateurs, en terminant, je voudrais revenir à cette motion et citer des extraits d'une entrevue réalisée le 28 juin par la CBC auprès de l'ex-soldat Kyle Brown, qui se trouvait en Somalie la nuit où le meurtre a été commis et qui, de tous ceux qui ont été accusés et reconnus coupables par la suite - ils n'étaient pas nombreux - a passé le plus de temps en prison.
I wish to end, honourable senators, by going back to this motion and quoting from a CBC interview on June 28 with former private Kyle Brown, who was there the night of the murder in Somalia and who, of all those who were charged and eventually found guilty — and there were not many — spent the longest time in jail.

(20) La présente décisioncadre et les mesures prises par les États membres dans la mise en œuvre de cette décision-cadre doivent respecter les droits fondamentaux et observer les principes reconnus en particulier par la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et notamment son chapitre VI qui protège les droits de la personne en garantissant à l'accusé le droit à un procès équitable, le droit de se faire défendre et le droit de ne pas être jugé ou puni deux fois dans le cadre de procédures pénales pour la même infraction pénale.
This Framework Decision and the measures taken by the Member States in the implementation of this Framework Decision must respect the fundamental rights and observe the principles recognised in particular by the Charter of Fundamental Rights of the European Union, and notably Chapter VI which safeguards the rights of the individual by ensuring that a defendant is guaranteed the right to a fair trial, the right of defence, and the right not to be tried or punished twice in criminal proceedings for the same criminal offence.