Traduction de «justice qu'une seule personne innocente soit condamnée » (Français → Anglais) :

le demandeur à cette action en justice (le bureau B) peut fonder sa demande contre les défendeurs (la personne responsable et le propriétaire du véhicule) sur le seul paiement effectué en faveur du bureau A et qu’il (le demandeur) n’est pas tenu d’apporter la preuve de ce que les conditions étaient bien réunies pour que la responsabilité civile du défendeur (la personne responsable) soit engagée (la faute ou le comportement illégal de ce dernier, le lien causal et le dommage) et de ce que le droit étranger a été correctement appliqué lors de l’indemnisation de la victime?
the applicant in those proceedings (Bureau B) can base its claim against the defendants (the person responsible and the owner of the vehicle) solely on the fact of the payment of the costs made to Bureau A and it (the applicant) is not under any obligation to establish that the conditions governing the civil liability of the defendant/person responsible were satisfied (his fault, unlawful acts, the causal link and the amount of damage), and is not under any obligation to establish that the foreign law was properly applied when the injured party was compensated?

Certains, comme moi, sont contre la peine capitale. J'y suis opposé parce que je crains qu'une personne innocente ne soit condamnée à tort et exécutée.
Some are opposed to the death penalty, as I am. I am opposed because of my fear that an innocent person might be condemned wrongfully and executed.

Selon certains, la logique justifiant cette norme très stricte, c'est qu'il vaut mieux que 99 coupables échappent à la justice qu'une seule personne innocente soit condamnée (1825) Concrètement, si le Parlement voulait éliminer l'application des critères de la preuve au criminel, il pourrait éliminer l'infraction criminelle assortie à la conduite avec facultés affaiblies résultant d'une consommation supérieure à la limite légale et laisser aux provinces, en vertu de leur code de la route, le soin d'émettre des contraventions et d'imposer des amendes aux personnes qui dépassent la limite légale.
It has been said that the rationale behind the criminal standard is that it is better that 99 people who committed the offence go free than the one innocent person be convicted (1825) Practically, if Parliament wanted to eliminate the application of the criminal standard of proof, it could eliminate the criminal offence of driving while over the legal limit and leave to the provinces, under highway traffic legislation, the ticketing and fining of persons who are over the legal limit.

Par conséquent, le comité doit se pencher attentivement sur le projet de loi C-2 pour éviter qu'une personne innocente soit condamnée tout simplement parce que la loi ne prévoit pas un autre moyen de prouver son innocence.
Therefore, the committee must examine Bill C-2 carefully so that someone innocent is not convicted simply because some alternate means is not provided in the legislation to prove innocence.

O. considérant que son service juridique, consulté sur la question par la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures, a conclu que "les dispositions applicables du droit communautaire s'opposent à toute législation nationale qui considère comme une circonstance aggravante, en cas de crime ou de délit, le seul fait que la personne concernée soit ressortissante d'un État membre et se trouve en situation irrégulière dans un autre État membre",
O. whereas its Legal Service, which was consulted by its Committee on Civil Liberties, Justice and Home Affairs on this subject, concluded that the relevant provisions of Community law preclude national legislation deeming it a general aggravating circumstance in relation to a crime or an offence for the person in question to be a citizen of one Member State illegally present on the territory of another Member State,

Je suis convaincu que notre système de justice, fondé sur le principe qu'une personne est innocente tant que sa culpabilité n'est pas établie, doit être défendu, quelque louable que soit l'intention initiale de cette initiative.
I am convinced that our system of justice, which is based on the principle that a person is innocent until proved guilty, must be defended, however laudable the initial intention may have been.

L'idée derrière cela, c'est qu'il vaut mieux que 1 000 personnes coupables soient libérées, plutôt qu'une seule personne innocente injustement condamnée.
The idea behind that is that it is better to free 1,000 guilty individuals than to unfairly sentence one single innocent one.

Dans ces deux cas, notre système de justice a condamné deux personnes innocentes, et elles ont toutes deux été condamnées à une peine d'emprisonnement à perpétuité, sans possibilité de libération conditionnelle avant 25 ans.
In both those cases, our system of justice convicted innocent persons, and they were both sentenced to life in prison without the possibility of parole for 25 years.

24. estime - eu égard à l'article 6, paragraphe 2, de la CEDH, selon lequel toute personne est présumée innocente jusqu'à ce qu'ait été apportée la preuve légale de sa culpabilité (présomption d'innocence) - qu'il n'est pas nécessaire de réaliser une étude dont le seul objet serait de déterminer s'il convient aussi d'exclure des procédures d'adjudication publiques les personnes qui sont soupçonnées de participation à la criminalité organisée, mais n'ont pas (encore) été condamnées pour ce motif; fait remarquer que, tant que la preuve légale de la culpabilité n'a pas été apportée, toutes les sanctions ou mesures apparentées (par exemple, exclusion des procédures d'adjudication publiques, non-octroi de subventions, non-octroi d'autorisations publiques) ne peuvent avoir qu'un caractère provisoire et qu'un droit à dommages-intérêts doit être reconnu à la personne concernée pour le cas où ces sanctions ou mesures auraient été prononcées de façon injustifiée;
24. Considers - with reference to Article 6(2) of the European Convention on Human Rights, pursuant to which every person must be presumed innocent until proved guilty according to law (presumption of innocence) - that there is no need to carry out a study if its purpose is purely to ascertain whether people should also be excluded from public tender procedures who are suspected of involvement in organized crime but have not yet been convicted thereof; observes that until a person has been found guilty in accordance with the law, any penalties or measures resembling penalties (such as exclusion from public tender procedures, refusal of subsidies, refusal to grant State licences) must be purely of a temporary character and that the persons concerned must have a claim to compensation if they are imposed without justification;