Vertaling van "justice pénale peut sembler " (Frans → Engels) :

14. invite la Commission à faciliter la constitution d'un réseau judiciaire spécifique du mandat d'arrêt européen et d'un réseau d'avocats de la défense spécialistes de la justice pénale européenne et des questions d'extradition, et de les doter, ainsi que le réseau européen de formation judiciaire, d'un financement suffisant; estime que la Commission peut garantir un financement approprié au moyen des programmes existants dans le domaine de la justice pénale au sein de l'Union;
14. Calls on the Commission to facilitate the setting up of a specific European Arrest Warrant Judicial Network and a network of defence lawyers working on European criminal justice and extradition matters and to provide adequate funding to them as well as to the European Judicial Training Network; believes that the Commission can ensure the appropriate funding via the existing programmes in the Union area of criminal justice;

14. invite la Commission à faciliter la constitution d'un réseau judiciaire spécifique du mandat d'arrêt européen et d'un réseau d'avocats de la défense spécialistes de la justice pénale européenne et des questions d'extradition, et de les doter, ainsi que le réseau européen de formation judiciaire, d'un financement suffisant; estime que la Commission peut garantir un financement approprié au moyen des programmes existants dans le domaine de la justice pénale au sein de l'Union;
14. Calls on the Commission to facilitate the setting up of a specific European Arrest Warrant Judicial Network and a network of defence lawyers working on European criminal justice and extradition matters and to provide adequate funding to them as well as to the European Judicial Training Network; believes that the Commission can ensure the appropriate funding via the existing programmes in the Union area of criminal justice.

104. prend bonne note du tableau de bord de la justice lancé par la Commission, qui ne couvre malheureusement que les questions de justice civile, commerciale et administrative, malgré les appels du Parlement européen pour y inclure également la justice pénale, les droits fondamentaux et l'état de droit; demande par conséquent de le développer afin de couvrir également ces domaines; souligne que le tableau de bord devrait être intégré dans le nouveau mécanisme de Copenhague et dans le cycle politique européen sur l'application de l'article 2 du traité UE; insiste sur le fait que l'amélioration du fonctionnement de la justice ne peut pas avoir pour seul objectif d'améliorer l'attrait d'un État pour les investisseurs et les entrepreneurs ni viser essentiellement l'efficacité des procédures judiciaires, mais qu'elle doit également garantir le droit à un procès équitable et le respect des droits fondamentaux;
104. Notes the justice scoreboard issued by the Commission, which unfortunately covers only civil, commercial and administrative justice issues, notwithstanding the fact that Parliament had requested that it also cover criminal justice matters, fundamental rights and the rule of Law; calls, therefore, for the scoreboard to be developed so as also to cover these areas; stresses that it should be incorporated into the new Copenhagen mechanism and the European policy cycle on the application of Article 2 of the TEU; stresses also that improving the functioning of justice systems cannot have as its sole objective to make a country a more attractive place to invest and do business, targeting above all the efficiency of judicial proceedings, but that it should also be aimed at safeguarding the right to a fair trial and respect for fundamental rights;

En établissant des règles minimales relatives à la protection des droits procéduraux des personnes soupçonnées ou poursuivies, la présente recommandation devrait renforcer la confiance des États membres dans le système de justice pénale des autres États membres et peut donc contribuer à faciliter la reconnaissance mutuelle des décisions en matière pénale.
By establishing minimum rules on the protection of procedural rights of suspects or accused persons, this Recommendation should strengthen the trust of Member States in criminal justice systems of other Member States and can thus help improve the mutual recognition of decisions in criminal matters.

En ce qui concerne d'autres volets de la procédure pénale, la nécessité d'un service d'interprétation et de traduction peut varier en fonction de questions spécifiques, du rôle attribué à la victime par le système de justice pénale concerné, de sa participation à la procédure et d'éventuels droits particuliers dont elle bénéficie.
For other aspects of criminal proceedings, the need for interpretation and translation can vary depending on specific issues, the role of the victim in the relevant criminal justice system and his or her involvement in proceedings and any specific rights they have.

2. Le programme peut, à titre exceptionnel, partager des ressources avec d’autres instruments communautaires, en particulier avec le programme spécifique «Justice pénale» du programme général «Droits fondamentaux et justice» afin de mettre en œuvre des actions répondant aux objectifs communs aux deux programmes.
2. The Programme may exceptionally share resources with other Community instruments, in particular the Specific Programme ‘Criminal Justice’, as part of the General Programme ‘Fundamental Rights and Justice’, in order to implement actions meeting the objectives of both Programmes.

(10) Étant donné que les objectifs du programme "Justice pénale" ne peuvent pas être réalisés de manière suffisante par les États membres et peuvent donc, en raison des dimensions et des effets de l'action envisagée, être mieux réalisés au niveau communautaire, la Communauté peut adopter des mesures conformément au principe de subsidiarité énoncé à l'article 5 du traité instituant la Communauté européenne, et applicable à l'Union en vertu de l'article 2 du traité sur l'Union européenne.
(10) Since the objectives of the Criminal Justice Programme cannot be sufficiently achieved by the Member States and can therefore, by reason of the scale or effects of the initiative, be better achieved at Community level, the Community may adopt measures in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 of the Treaty on the European Community, made applicable to the Union by Article 2 of the Treaty on European Union.

La Commission peut consulter le groupe d’experts pour toute question liée à la mesure de la criminalité et de la justice pénale, et en particulier à l’identification des besoins politiques en matière de production de statistiques sur la criminalité et la justice pénale.
The Commission may consult the expert group on any matter relating to measuring crime and criminal justice, specifically on the identification of policy needs in the development of crime and criminal justice statistics.

Dans le but de soutenir la production de statistiques communautaires harmonisées et comparables sur la criminalité et la justice pénale, essentielles pour l’élaboration et le suivi de la législation et des politiques communautaires, comme défini dans le plan d’action mettant en œuvre le programme de La Haye (1), la Commission peut avoir besoin de recourir à l’expertise de représentants des États membres et de spécialistes réunis au sein d’un groupe consultatif.
With a view to supporting the development of harmonised and comparable European Union statistics on crime and criminal justice, essential for the development and monitoring of Community legislation and policies, as outlined in the Action Plan implementing the Hague Programme (1), the Commission may need to call upon the expertise of representatives of Member States and of specialists in an advisory body.