Traduction de «justice pourrait-il indiquer » (Français → Anglais) :

La ministre de la Justice pourrait-elle indiquer à la Chambre comment le gouvernement fédéral aide à réhabiliter les délinquants autochtones non violents?
Could the Minister of Justice inform the House how the federal government is helping to rehabilitate non-violent aboriginal offenders?

Au sujet des divorces survenus au Canada au cours de chacune des années de 1994 à 1998, le ministère de la Justice pourrait-il indiquer le nombre exact de cas qui ont été réglés hors cours?
For each of the years 1994 through 1998, could the Department of Justice provide exact numbers of how many divorces in Canada were handled without the intervention of the courts?

M. David McGuinty: Monsieur le président, je crois que le ministère de la Justice pourrait vous indiquer comment le principe de précaution s'applique dans le contexte canadien, comment il éclaire le préambule de nombreuses lois.
Mr. David McGuinty: I think if you approach the Department of Justice, Mr. Chairman, they would be able to give you a statement of how the precautionary principle has been applied in a Canadian context, how it is informing the preambular sections of so much of our legislation.

Dans le cadre des responsabilités qui lui incombe d’assurer les conditions qui s’imposent en matière de liberté, de sécurité et de justice, la Commission pourrait-elle indiquer si, parallèlement aux interdictions, elle ne pourrait pas réglementer le transport des articles liquides et proposer des solutions pour la fourniture gratuite d’eau potable et de sacs de plastique de type écologique?
As part of its responsibilities for ensuring freedom, security and justice could the Commission, in tandem with the ban, also introduce provisions governing the transport of liquid articles and propose solutions to ensure that drinking water and environmentally-friendly bags are provided free of charge?

Dans le cadre des responsabilités qui lui incombe d'assurer les conditions qui s'imposent en matière de liberté, de sécurité et de justice, la Commission pourrait-elle indiquer si, parallèlement aux interdictions, elle ne pourrait pas réglementer le transport des articles liquides et proposer des solutions pour la fourniture gratuite d'eau potable et de sacs de plastique de type écologique?
As part of its responsibilities for ensuring freedom, security and justice could the Commission, in tandem with the ban, also introduce provisions governing the transport of liquid articles and propose solutions to ensure that drinking water and environmentally-friendly bags are provided free of charge?

Le Conseil pourrait-il indiquer quel est l’état d’avancement des négociations en son sein au sujet de la proposition d’un instrument juridiquement contraignant des Nations unies pour la promotion et la protection des droits et de la dignité des handicapés, en indiquant la position probable de l’Union européenne à cet égard, notamment les droits et principes que l’UE souhaiterait faire figurer dans cet instrument? Pourrait-il préciser si le gouvernement irlandais s’est opposé, en groupe de travail du Conseil, à l’adoption d’une position unique de l’UE en faveur de cet instrument, et indiquer quelle réponse il a donnée à la recommandation qui lui a été faite par la Commission d’autoriser cette dernière à participer aux négociations relatives à cet instrument?
Could the Presidency outline the state of negotiations within Council regarding the proposed United Nations legally-binding instrument to promote and protect the rights and dignity of persons with disabilities, indicate the EU's likely position on the matter, including the rights and principles the EU would like to include in the instrument, clarify whether the Irish Government has opposed the adoption of a united EU position in support of this instrument at Council working group level; and indicate its response to the Commission's recommendation to the Council authorising the Commission to take part in the negotiations on this instrument?

La Commission pourrait-elle indiquer si elle a reçu une menace d'un recours en justice de la part d'un député au Parlement européen ou d'une autre partie, en rapport avec la conduite de sa campagne d'information sur le traité de Nice ?
Can the Commission state whether it received a threat of legal proceedings from a Member of the European Parliament or other party, in relation to the conduct of its information campaign on the Nice Treaty, and can the Commission state if this threat of legal proceedings affected in any way their information policy?

La Commission pourrait-elle indiquer si elle a reçu une menace d'un recours en justice de la part d'un député au Parlement européen ou d'une autre partie, en rapport avec la conduite de sa campagne d'information sur le traité de Nice?
Can the Commission state whether it received a threat of legal proceedings from a Member of the European Parliament or other party, in relation to the conduct of its information campaign on the Nice Treaty, and can the Commission state if this threat of legal proceedings affected in any way their information policy?

Shepherd: En ce qui concerne l'enregistrement proposé des armes à feu, le gouvernement pourrait-il, a) fournir une comptabilité détaillée et exhaustive indiquant les coûts prévus de l'administration d'un tel système, qui tiennent compte de l'ensemble des coûts, accessoires et particuliers, b) répartir ces prévisions de coûts entre les coûts devant être absorbés ou récupérés auprès des propriétaires d'armes à feu légales et les coûts devant être assumés par le grand public, c) indiquer toutes les hypothèses statistiques prises en considération pour parvenir à de telles prévisions et, d) en ce qui concerne le coût devant être assumé par le grand public, le gouvernement pourrait-il indiquer le montant que cela représente pour chaque contribuable?
Shepherd: Regarding the proposed registration of firearms, would the government, (a) provide a detailed and comprehensive accounting showing the projected cost of the administration of such a system, with all costs both incidental and specific to be taken into account, (b) allocate these cost projections between those costs to be absorbed or recovered from legal gun owners and those to be borne by the general public, (c) provide all statistical assumptions taken into consideration in arriving at these projections and (d) in the case of the general public's allocation, show this cost on a per taxpayer basis?

Q-145-M. Shepherd (Durham) En ce qui concerne l'enregistrement proposé des armes à feu, le gouvernement pourrait-il, a) fournir une comptabilité détaillée et exhaustive indiquant les coûts prévus de l'administration d'un tel système, qui tiennent compte de l'ensemble des coûts, accessoires et particuliers, b) répartir ces prévisions de coûts entre les coûts devant être absorbés ou récupérés auprès des propriétaires d'armes à feu légales et les coûts devant être assumés par le grand public, c) indiquer toutes les hypothèses statistiques prises en considération pour parvenir à de telles prévisions, et d) en ce qui concerne le coût devant être assumé par le grand public, le gouvernement pourrait-il indiquer le montant que cela représente pour chaque contribuable?
Q-145 Mr. Shepherd (Durham) Regarding the proposed registration of firearms, would the government, (a) provide a detailed and comprehensive accounting showing the projected cost of the administration of such a system, with all costs both incidental and specific to be taken into account, (b) allocate these cost projections between those costs to be absorbed or recovered from legal gun owners and those to be borne by the general public, (c) provide all statistical assumptions taken into consideration in arriving at these projections and (d) in the case of the general public's allocation, show this cost on a per taxpayer basis?