Traduction de «justice pourrait-il enfin » (Français → Anglais) :

Il ne remet pas en cause le droit de l'Union en vigueur ni son évolution ultérieure. Il est également sans préjudice de l'interprétation du droit de l'Union que la Cour de justice pourrait donner et qui ferait autorité.
It is without prejudice to existing EU law and its future development. It is also without prejudice to the authoritative interpretation of EU law which may be given by the Court of Justice.

Pour ces personnes, la mise en œuvre des systèmes TI les plus récents dans le domaine de la justice pourrait avoir un impact décisif, tout comme elle pourrait rendre les procédures juridiques plus efficaces, plus simples et plus rapides.
For these people, the implementation of the most up-to-date IT systems in the field of justice might have a decisive impact, as it could make legal proceedings more efficient, simpler and shorter.

19. estime que l'affaire Charleroi, actuellement pendante devant la Cour de justice, pourrait sérieusement réduire les possibilités qu'ont les petites et les moyennes associations nationales de football de participer à des compétitions internationales et pourrait menacer les investissements essentiels qu'opèrent les associations nationales dans le football amateur; estime, à cet égard, que les clubs devraient libérer les joueurs appelés en équipe nationale sans prétendre à une compensation; encourage l'UEFA et la FIFA, conjointement avec les clubs et les ligues européens, à parvenir à un accord sur les conditions applicables aux joueurs blessés en représentant leur pays et sur la mise en place d'un système d'assurance collective;
19. Believes that the Charleroi case currently before the Court of Justice could seriously undermine the ability of small and medium-sized national football associations to take part in international competitions and threaten the vital investment in grassroots football made by national associations; in this respect, believes that clubs should release their players for national team duty without entitlement to compensation; encourages UEFA and FIFA, together with the European clubs and leagues, to reach an agreement on the conditions applicable to players who are injured while representing their countries and on a system of collective insurance being put into place;

La position de la Commission est néanmoins sans préjudice de toute interprétation que la Cour de justice pourrait faire à l’avenir de l’article 5.
However, the Commission’s position is without prejudice to any interpretation the Court of Justice may give to Article 5 in the future.

Enfin, la Cour de justice pourrait prendre en considération le CCR, qui se fonde sur l'acquis communautaire et les meilleures solutions communes aux droits des contrats des États membres, dans son interprétation de l'acquis sur le droit des contrats.
Finally the CFR, based on the EC acquis and on best solutions identified as common to Member States contract laws, could inspire the European Court of Justice when interpreting the acquis on contract law.

Pourrait-elle enfin confirmer le nombre des arrêts de la CJCE auxquels des États membres ne se sont toujours pas conformés, trois ans après qu’ils ont été rendus, et confirmer si une astreinte a déjà été imposée à un État membre dans pareil cas ?
Finally could it confirm the number of ECJ rulings that have still not been complied with by Member States three years after an ECJ ruling, and whether a fine has yet been imposed on any such Member State?

Pourrait-elle enfin confirmer le nombre des arrêts de la CJCE auxquels des États membres ne se sont toujours pas conformés, trois ans après qu’ils ont été rendus, et confirmer si une astreinte a déjà été imposée à un État membre dans pareil cas?
Finally could it confirm the number of ECJ rulings that have still not been complied with by Member States three years after an ECJ ruling, and whether a fine has yet been imposed on any such Member State?

En tout état de cause, la position que la Commission pourrait être amenée à défendre dans un cas donné ne préjuge pas de ce que la Cour de Justice pourrait juger.
At any event, the position that the Commission might have to defend in a given case is without prejudice to what the Court of Justice might decide.

Aussi, - et je comprends même parfaitement le court mandat actuel pour la Conférence en ce qui concerne la révision des institutions à la suite du traité d’Amsterdam - je pense qu’il faut aborder la réforme nécessaire et profonde de notre Cour de justice et de notre Tribunal de première instance, la réforme de la nomination des juges - à laquelle le Parlement doit jouer un rôle important -, la réforme de la répartition des compétences entre la Cour de justice et de le Tribunal de première instance, de sorte que le citoyen puisse avoir une idée claire et précise de la justice européenne qui constitue sa justice directe, et enfin la réforme - et nous ouvrons là un nouveau chapitre - du caractère justiciable des actes.
Therefore I believe – and this should include the strict current mandate for the Conference with regard to the revision of the institutions in accordance with the Treaty of Amsterdam – that we have to deal with the necessary and thorough reform of our Court of Justice and our Court of First Instance and the reform of the appointment of judges – in which the Parliament should have a significant involvement – as well as the reform of the distribution of competences between the Court of Justice and the Court of First Instance, so that citizens may have an accurate and clear idea of what this European justice, which is their direct form of justice, really is, and the reform, finally – and this is another chapter – of the actionability of the acts.

Le Conseil invite en outre les États membres à prévoir des mesures de protection appropriées pour tout collaborateur à l'action de la justice et, au besoin, ses parents, ses enfants et, d'une manière générale, ses prochessur qui, en raison de la volonté de l'intéressé de collaborer à l'action de la justice, pourrait peser un danger grave et immédiat; lorsqu'ils envisagent ces mesures, les États membres devraient tenir compte de la résolution du 23 novembre 1995.
The Council calls on Member States to provide appropriate protection measures for any individual and, where necessary, for his parents, children and other persons close to him, who, by virtue of the individual's willingness to cooperate with the judicial process, is or are likely to be exposed to serious and immediate danger; in considering such measures, Member States should have regard to the resolution of 23 November 1995.