Vertaling van "justice pourrait intervenir " (Frans → Engels) :

En ce qui concerne la famille que j'ai vue dans l'émission, mon expérience avec les enfants soldats me pousse à croire qu'il y a sûrement des lois qui interdisent de filmer des mineurs dans des situations où la justice pourrait intervenir.
Coming back to this family, there must be laws, surely. I have been involved with child soldiers, where you are not allowed to film minors in an activity that has links to the judicial process.

Au-delà de cet engagement, lequel, en toute justice, s'étend à toute l'industrie bancaire, si un vide sur le marché existe, je pense que c'est là que pourrait intervenir une politique d'intérêt public proactive axée sur la recherche de solutions auprès de partisans de fusions et d'autres.
Beyond this commitment, which, in fairness, does run across the entire banking industry, if any market gaps exist, I think that is where proactive public interest policy can come into play, looking for solutions from merger proponents and others.

14. condamne le recours à tous les types de violence, particulièrement la violence sexuelle avant, pendant et après les soulèvements, et son utilisation continue comme forme de pression politique et comme moyen d'opprimer, d'intimider et d'avilir les femmes; demande aux systèmes juridiques nationaux de poursuivre ces délits avec les mesures adéquates, et souligne que la Cour pénale internationale pourrait intervenir si aucune action en justice n'est possible à l'échelle nationale;
14. Condemns the use of all forms of violence, particularly sexual violence, before, during and after the uprisings and its continuous use as a form of political pressure, and as a means of oppressing, intimidating and degrading women; calls on national justice systems to prosecute these crimes with adequate measures, and stresses that the International Criminal Court could intervene if no judicial action is possible at national level;

L'une de nos difficultés, dont nous n'avons pas manqué de parler avec les deux ministres et avec les avocats de la Justice, c'est qu'on pourrait penser qu'ils ont pour tâche de faire appliquer notre législation et de s'assurer que la Charte est respectée mais qu'au contraire, dans la pratique, lorsqu'un problème se pose comme dans l'affaire que vous venez d'évoquer ou dans le cadre d'autres enquêtes sur lesquelles nous avons dû aussi intervenir, au lieu de s'assurer que notre législation et que la Charte sont protégées et garanties, ils interviennent généralement pour s'opposer aux efforts visant à faire respecter nos lois.
One of the challenges we face and the challenge we have raised certainly with both the minister at the ministerial level and with lawyers in Justice, is that, as a department, it would seem that the responsibility is to uphold the laws of the land and to ensure that the Charter is followed, as opposed to what usually happens is that when a challenge comes, as in the one you are speaking about that we were involved with or others like the inquests that we were also dealing with, instead of ensuring that the Charter and the laws are protected and upheld, they are generally intervening to strike down efforts to have the law upheld.

Le ministre de la Justice pourrait-il rappeler à ce député ainsi qu'à tous les autres députés qui ne semblent pas bien connaître la loi, qu'il est illégal pour un député d'accepter de l'argent pour intervenir dans un dossier du gouvernement?
Will the justice minister remind that member and all other government members who do not seem to be clear on what the law is, that it is illegal for MPs to accept money to make interventions on a government file?

D’un autre côté, la solution qui consisterait à faire intervenir des tribunaux de première instance à l’échelle nationale et un panel de juges dont au moins un serait techniquement qualifié et au moins deux seraient juridiquement qualifiés, et qui seraient en outre issus d’États membres différents, pourrait s’avérer supérieure aux dispositions actuelles de la Cour de justice européenne, si elle devait s’appliquer à un brevet communautaire.
On the other hand, the possibility of having nationally based courts of first instance and a panel of judges, with at least one who is technically qualified and at least two who are legally qualified and from different Member States, might be superior to the current ECJ arrangements, were they to apply to a Community patent.

Est-ce que le ministre de la Justice pourrait nous confirmer si oui ou non le gouvernement a l'intention d'intervenir aux côtés deM. Libman et qu'est-ce qui motive son intervention?
Could the Minister of Justice confirm the government's intention of intervening in support of Mr. Libman and indicate the reason for its intervention?