Traduction de «justice permettra-t-elle » (Français → Anglais) :

La ministre de la Justice permettra-t-elle aux députés élus de ratifier cette nouvelle nomination à la Cour suprême ou consultera-t-elle simplement ses magouilleurs-conseils dans les coulisses sans que les Canadiens soient invités, encore une fois, à participer au processus?
Will the justice minister allow elected members of Parliament to ratify this new supreme court justice or will she simply consult her backroom dealmakers and continue to leave the Canadian people out of the process?

J'espère qu'elle posera un geste d'humilité, qu'elle reviendra, qu'elle se pliera à notre demande de revenir témoigner devant le Comité de la justice et qu'elle nous permettra de l'interroger afin qu'elle puisse expliquer comment ses amendements, entre autres, répondent aux préoccupations du Barreau du Québec, de la coalition, de l'École de criminologie et en quoi ses amendements démontrent qu'elle a entendu les demandes du Québec.
I hope that she will do so as a gesture of humility, that she will give in to our request to appear once again before the Justice Committee and allow us to ask her questions so that she can explain how her amendments, among others things, respond to the concerns of the Quebec Bar, the coalition, the school of criminology and how her amendments demonstrate that she has heard Quebec's concerns.

Soulignant que la Commission renvoyait essentiellement à l'arrêt du Tribunal dans l'affaire Leipzig-Halle, l'Allemagne a fait observer qu'un recours contre cet arrêt était encore en instance devant la Cour de justice et qu'elle réservait sa position jusqu'à ce que la Cour de justice ait statué.
Pointing out that the Commission mainly referred to the General Court's judgment in the Leipzig-Halle case, Germany noted that an appeal against that judgment was still pending before the Court of Justice, reserving its position until the Court of Justice has decided.

Cette somme permettra-t-elle d'améliorer l'accès à la justice pour tous les Canadiens, ou cet investissement va-t-il exclure les francophones en milieu minoritaire?
Will this money improve access to justice for all Canadians, or will this investment exclude francophones in minority communities?

Lorsque le Tribunal estime que l'affaire appelle une décision de principe susceptible d'affecter l'unité ou la cohérence du droit de l'Union, il peut renvoyer l'affaire devant la Cour de justice afin qu'elle statue.
Where the General Court considers that the case requires a decision of principle likely to affect the unity or consistency of Union law, it may refer the case to the Court of Justice for a ruling.

Dans quelle mesure la directive-cadre permettra-t-elle aux autorités nationales chargées de l'application, aux concurrents et/ou aux associations de consommateurs d'intenter une action en justice?
what extent will the Framework Directive enable legal action by national enforcement bodies, competitors and/or consumer organisations?

Seul le cas où l'entité en cause répond aux caractéristiques d'une entité "in house", au sens de la jurisprudence Teckal de la Cour de justice, permettra au pouvoir adjudicateur de ne pas appliquer les règles habituelles.
Only in the case where the entity in question meets the characteristics of an 'in house' entity, within the meaning of the Teckal Case Law of the Court of Justice, is the contracting authority entitled not to apply the usual rules.

Par conséquent, les dispositions particulières du statut qui doivent être adoptées en raison de la spécificité des litiges en matière de brevets et qui s'écartent de celles du statut de la Cour de justice telles qu'elles devraient s'appliquer au Tribunal du brevet communautaire conformément à l'article 225 A, sixième alinéa, du traité CE, doivent aussi être rendues applicables aux pourvois devant le Tribunal de première instance.
Therefore, those special Statute provisions that are necessary with a view to the specific nature of patent litigation which deviate from the Statute provisions of the Court of Justice as they would apply the Community Patent Court according to Article 225a(6) of the EC Treaty are also made applicable for the appeal proceedings before the Court of First Instance.

Sur le plan technique, non seulement l'intégration ne coûte rien, mais encore permettra-t-elle de dégager des bénéfices grâce aux synergies attendues avec GALILEO.
On the technical side, not only does integration cost nothing, but it will also provide returns owing to the synergies achieved with Galileo.

Comment la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents permettra-t-elle de traiter les jeunes contrevenants non violents sans ressources supplémentaires?
How will the minister's youth criminal justice act deal with reformation for non-violent youth without greater resources?