Traduction de «justice organisée à luxembourg mardi dernier » (Français → Anglais) :

Lorsque je lis les articles des journaux néerlandais consacrés à la réunion des ministres de la justice organisée à Luxembourg mardi dernier, j’ai l’impression que cette volonté politique fait défaut, car les discussions s’éternisent concernant le déploiement effectif du personnel et des équipements.
When I read the Dutch newspapers about the Justice Ministers’ meeting in Luxembourg on Tuesday of last week, I get the impression that this political will is absent, because the ongoing issues in the discussion are the real deployment of people and equipment.

Un test important se profile à présent, à savoir la nomination d'un nouveau procureur principal au sein de la Direction des enquêtes sur la criminalité organisée et le terrorisme (DIICOT) après la démission du précédent, en novembre dernier[6]. La procédure comporte une forte dimension politique compte tenu du rôle accordé au ministre de la justice[7]. Le Conseil supérieur de la magistrature (CSM) travaille actuellement sur une modification de la loi pour changer cet aspect et aligner la nomination des procureurs sur les procédures en vigueur pour les juges, conformément à ce que préconise la commission européenne pour la démocratie par le droit du Conseil de l'Europe (Commission de Venise)[8]: s'il devait être donné suite à cette proposition, la prochaine étape consisterait, pour le gouvernement, à la transmettre au Parlement.
An important test case is coming now with the nomination of a new Chief Prosecutor for the Directorate for Investigation of Organised Crime and Terrorism (DIICOT), following the resignation of the Chief Prosecutor in November.[6] The procedure includes a strong political element in terms of the role it gives to the Minister of Justice.[7] The Superior Council of the Magistracy (SCM) is working on an amendment to the law to change this, and to align appointment of prosecutors on the procedures used for judges, in line with the guidance of the European Commission for Democracy through Law of the Council of Europe (Venice Commission):[8] if this were to be pursued, the next step would be for the government to propose this to Parliament.

L'an dernier, la Commission a saisi la Cour de Justice de l'UE dans trois dossiers en lui demandant d'infliger des sanctions financières: deux d'entre eux concernaient le Luxembourg[2], le troisième la Roumanie[3].
Last year, the Commission referred three cases to the Court of Justice of the EU requesting that financial penalties be applied: two cases against Luxembourg[2] and a case against Romania[3].

Eu égard aux progrès substantiels accomplis l'année passée, la dynamique créée à ce jour nous permet de nous concentrer désormais sur les dernières mesures clés qui doivent être prises afin de concrétiser les objectifs du MCV et, ainsi, de clore ce processus important dans le domaine de la réforme de la justice et de la lutte contre la corruption et la criminalité organisée dans le cadre du mandat de la Commission actuelle, conformément à l'objectif fixé par le président Juncker.
With the additional significant progress made last year, the momentum built up so far allows the focus to shift to the key remaining steps which need to be taken to reach the CVM objectives and therefore to complete this important process on judicial reform and the fight against corruption and organised crime under this Commission mandate, in line with the goal set by President Juncker.

Une justice organisée uniquement en fonction du défendeur et qui ne tient absolument pas compte de la victime qui introduit une action civile contre un agresseur est une insulte à cette dernière.
If the scheduling is tailored to the defendant only and absolutely no consideration is given to a victim who is bringing a civil action against someone, that is like a slap in the face.

Cet article doit balayer tous les doutes des citoyens européens en confirmant que ce Traité leur donne la possibilité de faire valoir leurs droits devant les tribunaux nationaux et, en dernier recours, devant la Cour de justice européenne à Luxembourg.
That removes any doubts for citizens of the European Union by confirming that, with this Treaty, they do have the opportunity to assert their rights before the national courts and, ultimately, the European Court of Justice in Luxembourg.

Mardi dernier, à Luxembourg, une réunion s’est tenue entre l’UE et la CEEAO, la Communauté économique des États d’Afrique de l’Ouest, qui a notamment permis de rappeler clairement toute l’importance du processus des droits de l’homme dans ces pays.
Last Tuesday, in Luxembourg, there was a meeting between the EU and ECOWAS, the countries of the West African Economic Community, and that again made clear just how important the human rights process is in those countries.

F. considérant qu'une infiltration de la société par le crime organisé constitue une menace concrète pour des principes fondamentaux de l'État de droit comme l'indépendance de la justice ou la légitimité de l'administration, mais que, conformément à l'article 6, paragraphe 1, du traité sur l'Union européenne, cette dernière s'est engagée à respecter les principes "de la liberté, de la démocratie, du respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ainsi que de l'État de droit” et qu'elle est donc dans l'obligation juridique et morale de contribuer à la lutte contre la criminalité organisée,
F. whereas the subversion of society by organised crime represents a specific danger to the fundamental principles of the rule of law, such as the independence of the judiciary and the legality of administration, but whereas the European Union, pursuant to Article 6(1) of the EU Treaty, has given a commitment to the principles of "liberty, democracy, respect for human rights and fundamental freedoms, and the rule of law", and is thus under a legal and moral obligation to help in the fight against organised crime,

Les dispositions du paragraphe 1 s'appliquent aux renvois préjudiciels prévus par le protocole concernant l'interprétation par la Cour de justice de la convention, du 29 février 1968, sur la reconnaissance mutuelle des sociétés et personnes morales et le protocole concernant l'interprétation par la Cour de justice de la convention, du 27 septembre 1968, concernant la compétence judiciaire et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale, signés à Luxembourg, le 3 juin 1971, ainsi qu'aux procédures instituées par l'article 4 de ce dernier protocole.
2. The provisions of paragraph 1 shall apply to the references for a preliminary ruling provided for in the Protocol concerning the interpretation by the Court of Justice of the Convention of 29 February 1968 on the mutual recognition of companies and legal persons and the Protocol concerning the interpretation by the Court of Justice of the Convention of 27 September 1968 on jurisdiction and the enforcement of judgments in civil and commercial matters, signed at Luxembourg on 3 June 1971, and to the references provided for by Article 4 of the latter Protocol.