Vertaling van "justice m'avait confirmé " (Frans → Engels) :

[10] La Cour constitutionnelle a rendu une décision sur le conflit constitutionnel opposant le pouvoir judiciaire au Sénat dans une affaire pour laquelle une décision finale de la Haute cour de cassation et de justice avait confirmé une décision d’incompatibilité concernant un sénateur (décision de la Cour constitutionnelle n° 972 du 21 novembre 2012).
[10] The Constitutional Court ruled on the constitutional conflict between the judiciary and the Senate in a case where a final High Court of Cassation and Justice decision had confirmed an incompatibility decision on a senator (Decision of the Constitutional Court no.972 of 21 November 2012).

Heureusement, le ministre de la Justice m'avait confirmé qu'il laisserait le temps nécessaire au Comité permanent de la justice et des droits de la personne de faire son travail sur ces dispositions.
Fortunately, the Minister of Justice told me that he would give the Standing Committee on Justice and Human Rights the time needed to examine those provisions.

Le président Juncker avait confirmé lors du sommet du G-20 à Brisbane, en novembre dernier, le soutien résolu que l'Union apporte à cette initiative, en déclarant que ces travaux devaient être finalisés dans les plus brefs délais dans le cadre de la lutte contre l'évasion fiscale.
President Juncker had confirmed the EU's strong support for this initiative at the G20 Summit in Brisbane last November, when he said this work should be finalised in the shortest possible timeframe as part of the fight against tax evasion.

En décembre 2009, la Cour de justice de l’Union européenne avait confirmé (voir affaire C-424/07) la position de la Commission selon laquelle la nouvelle loi allemande limitait le pouvoir discrétionnaire de l’autorité nationale chargée de réguler le secteur des télécommunications, en violation des dispositions européennes relatives à ce secteur.
In December 2009 the EU's Court of Justice confirmed (see Case C 424/07) the Commission's position that the new German law limited the discretionary powers of the national telecoms regulator, in contravention of EU telecoms rules.

Ainsi que la Cour de justice l'a confirmé[5], ces membres de la famille ont non seulement le droit d'entrer sur le territoire de l'État membre mais aussi celui d'obtenir un visa d'entrée à cette fin.
As confirmed by the Court of Justice[5], such family members have not only the right to enter the territory of the Member State but also the right to obtain an entry visa for that purpose.

Mme Christie a confirmé qu'elle n'avait reçu aucune réponse au sujet de la demande de cautionnement de M. Schreiber. De même, le ministère fédéral de la Justice n'avait pas réagi pour indiquer qu'il entendait surseoir à l'arrêté d'extradition, en attendant la décision au sujet de la requête en autorisation d'appel devant la Cour suprême.
Ms. Christie confirmed they had received no answer on their bail request for Mr. Schreiber, nor did they receive an answer from the federal justice department for a stay on extradition pending their application for leave to appeal to the Supreme Court.

Après la Communication de la Commission de juillet 2001 (IP/01/913) qui avait affirmé le « droit à l’antenne » pour toute personne intéressée, la Cour de justice avait confirmé que le traité interdit les entraves à la réception de services par ces antennes.
Following the Commission’s Communication of July 2001 (IP/01/913) setting out the right of anyone wishing to do so to use a satellite dish, the Court of Justice upheld the view that the Treaty prohibited any hindrance to the reception of services via such devices.

Comme la Cour de Justice l'a confirmé dans l'affaire Teckal, ce droit s'applique lorsqu'un organisme adjudicateur décide de confier une tâche à un tiers, c'est-à-dire, une personne juridiquement distincte.
As the Court of Justice confirmed in the Teckal case, this law is applicable when a contracting body decides to entrust a task to a third party, i.e. a person legally distinct from it.

L'arrêt de la Cour de Justice du 6 décembre 2001 avait confirmé tous les griefs exprimés par la Commission dans sa saisine d'avril 2000.
The Court of Justice judgment of 6 December 2001 confirmed all the complaints put forward by the Commission when it started proceedings in April 2000.

La Commission a, en outre, tenu compte de données informelles recueillies par le ministère italien de la justice, qui avait envoyé un questionnaire aux États membres aux fins d'un projet cofinancé par le programme-cadre européen concernant la coopération policière et judiciaire en matière pénale (AGIS) [5].
In addition, the Commission has taken into account informal information collected by the Italian judicial ministry, who had sent a questionnaire to the Member States within a project financed under the EU framework programme on police and judicial cooperation in criminal matters (AGIS). [5]