Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com
.

Traduction de «justice lui avaient suggéré » (Français → Anglais) :

Dans la déclaration préliminaire qu'il a faite au Comité spécial pour la nomination des juges de la Cour suprême, composé de députés, le ministre de la Justice MacKay a mentionné que lui et son prédécesseur — en l'occurrence l'ancien ministre de la Justice Nicholson — avaient consulté des « membres émérites de la magistrature canadienne, y compris la juge en chef du Canada [.] afin de créer un bassin de candidats possédant les qualifications nécessaires pour être nommés à la Cour suprême du Canada».

In his opening statement to the ad hoc committee of members of the other place on the appointment of Supreme Court justices, Justice Minister MacKay referred to his own and his predecessor's — that would be former Justice Minister Nicholson's — consultations " with senior members of the Canadian judiciary, including the Chief Justice of Canada, all with a mind to identifying a pool of qualified candidates for appointment to the Supreme Court of Canada" .


Myron Thompson a expliqué à la Chambre que lui-même et d'autres députés de ce qui était alors le Parti réformiste étaient allés voir le ministre de la Justice de l'époque, Allan Rock. Ils lui avaient dit que le dossier qu'ils aimeraient vraiment voir traité en priorité serait celui de la protection des enfants contre les prédateurs sexuels adultes.

Myron Thompson told this House about how he and a number of other members of the Reform Party at that time went to the then justice minister, Allan Rock, and suggested that what they would really like to see prioritized in Canada was the protection of children from adult sexual predators.


de poursuivre le dialogue avec le gouvernement hongrois sur la question de la conformité avec le droit européen de la nouvelle disposition du quatrième amendement lui permettant d'instaurer un impôt spécial pour appliquer les arrêts de la Cour de justice de l'Union européenne impliquant des obligations de paiement lorsque le budget de l'État ne dispose pas de suffisamment de moyens financiers et lorsque la dette publique dépasse la moitié du produit intérieur brut, et de suggérer ...[+++]

to continue the dialogue with the Hungarian Government on the conformity with EU law of the new provision of the Fourth Amendment enabling the Hungarian Government to impose a special tax in order to implement EU Court of Justice judgments entailing payment obligations when the state budget does not have sufficient funding available and when the public debt exceeds half of the gross domestic product, and to suggest adequate measures to prevent what may result in a breach of sincere cooperation as enshrined in Article 4(3) TEU;


– de poursuivre le dialogue avec le gouvernement hongrois sur la question de la conformité avec le droit européen de la nouvelle disposition du quatrième amendement lui permettant d'instaurer un impôt spécial pour appliquer les arrêts de la Cour de justice de l'Union européenne impliquant des obligations de paiement lorsque le budget de l'État ne dispose pas de suffisamment de moyens financiers et lorsque la dette publique dépasse la moitié du produit intérieur brut, et de suggérer ...[+++]

– to continue the dialogue with the Hungarian Government on the conformity with EU law of the new provision of the Fourth Amendment enabling the Hungarian Government to impose a special tax in order to implement EU Court of Justice judgments entailing payment obligations when the state budget does not have sufficient funding available and when the public debt exceeds half of the gross domestic product, and to suggest adequate measures to prevent what may result in a breach of sincere cooperation as enshrined in Article 4(3) TEU;


91. admet que le système d'échange de quotas d'émission est confronté à des problèmes qui n'avaient pas été prévus au départ et que l'excédent de quotas qui s'accumule est de nature à pénaliser pour de nombreuses années les mesures incitatives destinées à promouvoir les investissements visant à réduire les émissions de carbone; fait observer que l'efficacité du système d'échange de quotas d'émission risque de s'en trouver ainsi affectée dans la mesure où il constitue le principal levier de l'Union pour réduire les émissions en offrant les mêmes conditions d'ensemble aux technologies concurrentes, en conférant aux entreprises la flexibil ...[+++]

91. Recognises that the ETS is experiencing problems not originally anticipated, and that the accumulating surplus of allowances will depress the incentive to promote low carbon investments for many years to come; notes that this endangers the effectiveness of the ETS as the EU’s principal mechanism to reduce emissions in a manner that creates a level playing field for competing technologies, that gives companies flexibility to develop their own mitigation strategy, and that provides for specific measures to combat carbon leakage; calls on the Commission to adopt measures to correct the failings of the ETS and to allow it to function a ...[+++]


Je partage l'opinion de Hans-Gert Poettering sur Saddam : c'est lui le responsable de ce qui arrive ; il aurait pu éviter l'usage des armes en mettant fin à sa dictature sanguinaire, comme le lui avaient suggéré jusqu'à hier après-midi encore non seulement de nombreux députés de ce Parlement, mais aussi les gouvernements saoudien et d'autres pays arabes.

I share Mr Poettering’s opinion on Saddam Hussein: it is he who is responsible for the current events. He could have avoided armed conflict by putting an end to his bloody dictatorship, as was suggested to him until yesterday afternoon not just by many Members of Parliament but by the Government of Saudi Arabia and other Arab countries too.


Concernant la directive sur la concurrence (directive de la Commission entérinant les principes de la libéralisation), la Commission a intenté au printemps dernier des actions devant la Cour de justice à l’encontre de l’Allemagne, de la Grèce, de la France, du Luxembourg et des Pays-Bas du fait qu’ils ne lui avaient pas fourni les informations qui lui auraient permis de confirmer que les dispositions de la directive avaient été respectées.

As regards the Competition Directive (Commission Directive enshrining the principles of liberalisation), in the spring of this year the Commission brought Germany, Greece, France, Luxembourg and the Netherlands before the Court for not having supplied the Commission with information allowing it to confirm that the provisions of the Directive had been complied with.


Je crois que c'est M. Ramsay qui a demandé au ministre s'il allait demander une opinion juridique indépendante sur cet aspect, parce qu'il avait mentionné que des représentants du ministère de la Justice lui avaient suggéré de procéder de cette façon.

I believe it was Mr. Ramsay who asked whether or not an independent legal opinion was going to be sought in relation to that, because the minister had advised that officials from the Department of Justice, of course, had suggested this was the route that should be taken.


Fabrikant qui refusait de plaider l'aliénation mentale, comme ses avocats le lui avaient suggéré, voulait démontrer qu'il avait été victime de persécution de la part de l'Université Concordia.

Fabrikant, who refused to plead insanity, as his lawyers had suggested he do, wanted to show that he had been persecuted by Concordia University.


MA a donc examiné le marché et fait des recherches sur les 40 navires qui lui avaient été suggérés par les courtiers maritimes.

In their vessel search, MAI went to the market and researched over 40 vessels that were suggested by shipbrokers.




datacenter (12): www.wordscope.be (v4.0.br)

justice lui avaient suggéré ->

Date index: 2025-05-18
w