Traduction de «justice invite aussi instamment » (Français → Anglais) :

La Commission invite instamment la présidence maltaise et les États membres à donner suite à son appel, à l'occasion du Conseil «Justice et affaires intérieures» qui se tiendra en mars.
The Commission urges the Maltese Presidency and Member States to follow up on the Commission's call at the March Justice and Home Affairs Council.

3. salue la libération récente de détenus tibétains, mais demande au gouvernement chinois que les affaires soient réexaminées et que les Tibétains condamnés aient droit à un nouveau procès dans le respect des principes de liberté et de justice; invite aussi instamment les autorités chinoises à faciliter la tenue d'un procès équitable et libre pour tous les Tibétains qui croupissent actuellement en prison, en respectant leur droit à la défense et à un avocat, et en leur accordant la possibilité de rencontrer leur famille;
3. Welcomes the recent release of Tibetan detainees, but calls on the Chinese Government to re-evaluate the cases and uphold the principles of freedom and justice during the retrial of the convicted Tibetans; urges, at the same time, the Chinese authorities to facilitate similar free and fair legal proceedings for all of those Tibetans presently languishing in prison by offering them the right to a defence and independent counsel and the possibility to meet relatives;

invite l'Union européenne et ses États membres, ainsi que d'autres membres de la communauté internationale, à prêter main-forte aux pays africains en matière de formation, y compris pour la discipline, de matériel, d'appui logistique et de mise au point des règles d'engagement, afin d'encourager et d'épauler pleinement ces pays et de soutenir leur engagement vis-à-vis de la force africaine en attente; prie instamment les ambassades des États membres et les délégations de l'Union européenne à promouvoir plus activement la force africaine en attente dans les capitales africaines; considère que l'aide publique au développement doit être repensée dans le cadre de l'OCDE, sous l'angle de la construction de la paix; estime que le règlement FED devrait être révisé afin de permettre l'élaboration de plans prévoyant des dépenses pour la paix, la sécurité et la justice qui soient motivées par la volonté de promouvoir le développement.
Calls on the EU and its Member States, as well as on other members of the international community, to assist with training, including discipline, equipment, logistical support, financial assistance and development of rules of engagement (RoE), to encourage and assist African states in full and continuing commitment to the ASF; urges more active advocacy of the ASF in African capitals by Member State embassies and EU delegations; believes that the ODA needs to be redesigned under the OECD framework through peacebuilding lenses; considers that the EDF regulation should be reviewed in order to allow programming design that includes peace, security and justice expenditures that have development-related motivation.

J’invite aussi instamment la Commission européenne à rédiger et à présenter un plan détaillé de sa ligne de conduite concernant la mise en œuvre des dispositions du traité de Lisbonne relatives à la protection des minorités.
I also urge the European Commission to draw up and present a plan detailing its course of action with regard to the implementation of those provisions of the Treaty of Lisbon which safeguard minorities.

Dans les conclusions et les recommandations de ce rapport, la Commission invite aussi instamment les États membres à accroître leurs efforts pour assurer l’application correcte de la législation communautaire existante, des normes de travail et, en particulier, des dispositions de la directive sur les travailleurs détachés, en renforçant comme il convient la coopération administrative lorsque cela est nécessaire.
In the conclusions and recommendations of this report, the Commission also urged Member States to increase their efforts to ensure proper enforcement of existing EC legislation, labour standards and in particular the provisions of the posted workers Directive, with appropriate reinforcement of administrative cooperation, where justified.

53. invite aussi instamment les autres États membres (Estonie, Suède et Royaume-Uni) à ratifier cet accord le plus rapidement possible;
53 Calls on the other Member States (Estonia, Sweden and the United Kingdom) to sign the agreement as quickly as possible,

déplore vivement les taux toujours élevés de violence domestique, y compris les crimes dits «d'honneur» et le phénomène des mariages forcés; se félicite, à cet égard, des initiatives de mouvements de femmes qui donnent de la visibilité à ces problèmes et demande instamment au gouvernement d'intensifier ses efforts de prévention à tous les niveaux, en particulier en veillant à l'application de la loi 4320 sur la protection de la famille et au contrôle de sa mise en œuvre par la police et la justice, en obligeant les villes de plus de 50 000 habitants à ouvrir suffisamment de foyers d'accueil pour les femmes et les mineurs en danger et en s'assurant activement du plein respect de cette obligation, et en mettant en place un système d'accompagnement pour les femmes et les mineurs quittant ces foyers, afin de leur apporter le soutien psychologique, l'aide judiciaire et les soins de santé dont ils ont besoin et de les aider à se réinsérer dans la société; demande au gouvernement de mettre en place un contrôle approprié et efficace du respect par les villes de leur obligation; demande instamment aux autorités judiciaires de veiller à ce que les violences faites aux femmes et aux mineurs, mais aussi à ceux qui luttent contre les crimes dits «d'honneur», soient systématiquement et dûment punies;
Deeply deplores the persistent high levels of domestic violence, including so-called honour crimes and the phenomenon of forced marriages; welcomes, in that connection, the initiatives by women’s movements which give visibility to these problems and urges the Government to step up its preventive efforts at all levels, in particular by enforcing Law No 4320 on the Protection of the Family and by monitoring its implementation by the police and the judiciary, by obliging municipalities of over 50 000 inhabitants to provide sufficient shelters for women and minors in danger, by effectively monitoring full compliance with this obligation, and by putting in place a system of follow-up assistance for women and minors leaving the shelters, in order to provide them with appropriate psychological support, judicial assistance and health care and to assist their reintegration into society; calls on the Government to establish adequate and effective oversight of municipalities’ compliance with this obligation; urges the judiciary to ensure that violence against women and minors, as well as those fighting so-called honour crimes, is consistently and properly punished;

recommande que l'espace européen de justice soit achevé, afin de garantir que les aspects transfrontaliers de la citoyenneté liés à la vie privée et familiale peuvent être effectivement protégés par des règles communes de droit international privé; à cette fin, invite instamment la Commission à construire une approche cohérente et à présenter les propositions législatives nécessaires.
Recommends that the European area of justice be completed in order to ensure that the cross-border aspects of citizenship relating to personal and family life can be effectively protected by common rules in the field of private international law; to that end, urges the Commission to develop a coherent approach and to put forward the necessary legislative proposals.

invite la Commission à vérifier scrupuleusement que les lois et les pratiques en vigueur au sein des différents États membres n'enfreignent pas les droits conférés aux citoyens de l'Union par le traité CE et par la directive sur la libre circulation, en particulier en ce qui concerne les notions de «ressources suffisantes», de «charge déraisonnable pour le système d'assistance sociale de l'État membre d'accueil», de «motifs graves d'ordre public ou de sécurité publique» et de «raisons impérieuses de sécurité publique»; invite en outre la Commission à vérifier l'existence et le fonctionnement de garanties procédurales concrètes, ainsi que de mécanismes de protection juridique, mais aussi la possibilité de se pourvoir en justice contre des mesures d'éloignement; rappelle que toute limitation du droit fondamental à la libre circulation doit être interprétée de manière restrictive.
Calls on the Commission to check carefully in order to ascertain that laws and practices in force in individual Member States do not violate the rights conferred on Union citizens by the EC Treaty and the Free Movement Directive, especially as regards the concepts of ‘sufficient resources’, ‘an unreasonable burden on the social assistance system of the host Member State’, ‘serious grounds of public policy or public security’, and ‘imperative grounds of public security’; calls on the Commission, in addition, to ascertain that there are procedural safeguards operating at the practical level, together with legal protection arrangements and the possibility of appealing to the courts against removal measures; points out that any restriction on the fundamental right to free movement must be interpreted in a narrow sense.

3. invite aussi instamment la Commission à publier, avant la fin de 2003, une évaluation globale des recherches financées par la CECA, et notamment du programme de recherche sur le charbon et des critères proposés pour l'éligibilité des nouveaux projets de recherche dans ce domaine, comme ce fut le cas dans le secteur de l'acier; estime que ces évaluations offriraient une base irremplaçable pour les travaux du nouveau Fonds de recherche du charbon et de l'acier qu'il est proposé de créer;
3. Urges the Commission, further, to carry out, by the end of 2003, an overall assessment of research originally funded by the ECSC, in particular an assessment of the coal research programme and of the criteria proposed for the selection of new coal research projects, as has already been done for the steel sector; regards such assessments as an important basis for the work of the proposed new Research Fund for Coal and Steel;