Traduction de «justice invite » (Français → Anglais) :

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TRADUCTIONS EN CONTEXTE

29. soutient le programme de formation judiciaire européenne pour les juges nationaux, qui jouent un rôle clé dans l'application effective des droits des citoyens; met en garde contre le risque de non-respect du droit à un recours juridique effectif lorsque les procédures judiciaires nationales font l'objet de retards inacceptables; estime que, pour respecter le principe d'égalité devant la justice et d'accès effectif à la justice, il convient de s'attaquer aux obstacles socio-économiques qui entravent l'accès à la justice, tels que les taxes et les frais de justice excessifs, dans chaque État membre; relève l'incertitude juridique générée par l'introduction de toute disposition à effet rétroactif dans la nouvelle législation des États membres, ainsi qu'en cas de modifications apportées en permanence dans un même domaine réglementaire, ce qui retarde de facto l'accès à la justice; invite les États membres à garantir l'application effective du droit d'accès à la justice, ainsi que l'administration indépendante, équitable, effective et impartiale de la justice dans des délais raisonnables;
29. Supports the programme of EU judicial training for national judges, who are key actors in enforcing citizens’ rights; warns of the risk of the right to effective legal remedy not being respected in cases where national court procedures are subject to unacceptable delays; expresses the view that in order to respect the principle of equality before the courts and effective access to justice, socio-economic barriers affecting access such as excessive judicial fees and taxes should be tackled in each and every Member State; notes the legal uncertainty generated by any retrospective provision in new legislation of Member States, as well as in cases of continuous changes in the same regulatory field, which de facto hinders access to justice; calls on the Member States to ensure the effective implementation of the right of access to justice, as well as an independent, equitable, effective and impartial justice system operating reasonable time limits;

21. réitère sa demande adressée à la vice-présidente / haute représentante de préciser les mesures prises dans le prolongement de la décision du Conseil "Affaires étrangères" portant révision de l'aide fournie à l'Égypte par l'Union, en se référant également au rapport de la Cour des comptes de 2013; demande notamment des explications sur l'état d'avancement (i) du projet de programme de réforme de la justice; (ii) des programmes d'aide budgétaire de l'Union; (iii) du programme de renforcement du commerce et du marché intérieur; et (iv) de la participation de l'Égypte aux programmes régionaux de l'Union tels qu'Euromed Police et Euromed Justice; invite la Commission à préciser les garanties instituées dans les programmes financés au titre de la Facilité d'investissement dans le cadre de la politique de voisinage en ce qui concerne les risques de corruption et les entités économiques ou financières contrôlées par les militaires;
21. Reiterates its calls on the VP/HR to clarify the specific measures taken in response to the Foreign Affairs Council’s decision to review EU assistance to Egypt, also referring to the Court of Auditors report of 2013; requests, in particular, clarification of the status of: (i) the planned justice reform programme; (ii) the EU budget support programmes; (iii) the trade and domestic enhancement programme; and (iv) Egypt’s participation in EU regional programmes such as Euromed Police and Euromed Justice; calls on the Commission to clarify the safeguards established within the programmes funded under the Neighbourhood Investment Facility, in relation to corruption risks as well as to economic and financial entities controlled by the military;

22. réitère sa demande adressée à la vice-présidente / haute représentante de préciser les mesures prises dans le prolongement de la décision du Conseil «Affaires étrangères» portant révision de l'aide fournie à l'Égypte par l'Union, en se référant également au rapport de la Cour des comptes de 2013; demande notamment des explications sur l'état d'avancement (i) du projet de programme de réforme de la justice; (ii) des programmes d'aide budgétaire de l'Union; (iii) du programme de renforcement du commerce et du marché intérieur; et (iv) de la participation de l'Égypte aux programmes régionaux de l'Union tels qu'Euromed Police et Euromed Justice; invite la Commission à préciser les garanties instituées dans les programmes financés au titre de la Facilité d'investissement dans le cadre de la politique de voisinage en ce qui concerne les risques de corruption et les entités économiques ou financières contrôlées par les militaires;
22. Reiterates its calls on the VP/HR to clarify the specific measures taken in response to the Foreign Affairs Council’s decision to review EU assistance to Egypt, also referring to the Court of Auditors report of 2013; requests, in particular, clarification of the status of: (i) the planned justice reform programme; (ii) the EU budget support programmes; (iii) the trade and domestic enhancement programme; and (iv) Egypt’s participation in EU regional programmes such as Euromed Police and Euromed Justice; calls on the Commission to clarify the safeguards established within the programmes funded under the Neighbourhood Investment Facility, in relation to corruption risks as well as to economic and financial entities controlled by the military;

M. John McKay: Mais à condition que la ministre de la Justice invite le comité à déjeuner.
Mr. John McKay: But it's conditional on the Minister of Justice buying the committee lunch.

(Le document est déposé) Question n 333 L'hon. Irwin Cotler: En ce qui concerne la consultation du gouvernement sur les infractions liées à la prostitution: a) quels sont les objectifs établis pour la consultation; b) quels sont les objectifs établis pour la consultation en ligne; c) de qui le gouvernement souhaitait-il obtenir des commentaires au moyen de la consultation en ligne; d) qui sont ceux qui ont rédigé le document de consultation aux fins de la consultation en ligne; e) qui sont les spécialistes des infractions liées à la prostitution qui ont participé à l’élaboration du document de consultation mentionné au point d); f) qui sont les spécialistes des infractions liées à la prostitution qui ont examiné le document de consultation mentionné au point d); g) qui sont les spécialistes du droit qui ont participé à l’élaboration du document de consultation mentionné au point d); h) qui sont les spécialistes du droit qui ont examiné le document de consultation mentionné au point d); i) qui sont les spécialistes des techniques d’enquête, des méthodes de recherche ou de la statistique qui ont participé à l’élaboration du document de consultation mentionné au point d); j) qui sont les spécialistes des techniques d’enquête, des méthodes de recherche ou de la statistique qui ont examiné le document de consultation mentionné au point d); k) qui sont ceux qui ont rédigé les questions de consultation en ligne; l) qui sont les spécialistes des infractions liées à la prostitution qui ont participé à l’élaboration des questions de consultation en ligne; m) qui sont les spécialistes des infractions liées à la prostitution qui ont examiné les questions de consultation en ligne; n) qui sont les spécialistes du droit qui ont participé à l’élaboration des questions de consultation en ligne; o) qui sont les spécialistes du droit qui ont examiné les questions de consultation en ligne; p) qui sont les spécialistes des techniques d’enquête, des méthodes de recherche o ...
(Return tabled) Question No. 333 Hon. Irwin Cotler: With regard to the government’s consultations about prostitution-related offences: (a) what goals have been established for the consultations; (b) what goals have been established for the online consultation; (c) whose input did the government seek through online consultation; (d) which individuals wrote the discussion paper for the online consultation; (e) which individuals with expertise in prostitution-related offences participated in the development of the discussion paper in (d); (f) which individuals with expertise in prostitution-related offences reviewed the discussion paper in (d); (g) which individuals with legal expertise participated in the development of the discussion paper in (d); (h) which individuals with legal expertise reviewed the discussion paper in (d); (i) what experts in survey methodology, research methods, or statistics participated in the development of the discussion paper in (d); (j) what experts in survey methodology, research methods, or statistics reviewed the discussion paper in (d); (k) which individuals developed the online consultation questions; (l) which individuals with expertise in prostitution-related offences participated in the development of the online consultation questions; (m) which individuals with expertise in prostitution-related offences reviewed the online consultation questions; (n) which individuals with legal expertise participated in the development of the online consultation questions; (o) which individuals with legal expertise reviewed the online consultation questions; (p) what experts in survey methodology, research methods, or statistics participated in the development of the online consultation questions; (q) what experts in survey methodology, research methods, or statistics reviewed the online consultation questions; (r) how many responses did the government receive through the online form; (s) how many responses were sent directly to ...

10. se félicite des mesures prises jusqu'à présent pour dissocier l'exécutif du judiciaire, par exemple en retirant au ministre de la Justice le pouvoir de décider de nominations ou promotions judiciaires; s'inquiète de la conclusion de la Commission selon laquelle une récente enquête officielle a confirmé que le pouvoir exécutif continue à influencer l'issue des procédures judiciaires; réitère sa demande d'un renforcement de l'indépendance et du professionnalisme de la justice; invite la Roumanie à créer un environnement plus favorable à l'exercice du pouvoir judiciaire, en augmentant le recrutement des juges et en leur offrant davantage de possibilités de suivre une formation continue, également par le biais de la mise à disposition des meilleures pratiques identifiées dans les pays de l'Union; invite la Roumanie à suivre toutes les recommandations que la Commission formule à ce propos dans son rapport régulier, de manière à assurer un véritable État de droit;
10. Welcomes measures taken thus far to disentangle the executive from the judiciary, such as removing the Minister of Justice's power to make judicial appointments or promotions; expresses disquiet at the Commission's finding referring to official surveys which confirm that the executive continues to influence the outcome of judicial proceedings; renews its call for the judicial system to be made more independent and professional; calls on Romania to create an environment more conducive to the exercise of judicial authority by recruiting more judges and offering them greater opportunities to follow in-service training, including through the use of best practice as tried and tested in the EU countries; calls on Romania to follow all the recommendations of the Commission's regular report in this area in order to ensure the proper rule of law;

10. se félicite des mesures prises jusqu'à présent pour dissocier l'exécutif du judiciaire, par exemple en retirant au ministre de la Justice le pouvoir de décider de nominations ou promotions judiciaires; s'inquiète de la conclusion de la Commission selon laquelle une récente enquête officielle a confirmé que le pouvoir exécutif continue à influencer l'issue des procédures judiciaires; réitère sa demande d'un renforcement de l'indépendance et du professionnalisme de la justice; invite la Roumanie à créer un environnement plus favorable à l'exercice du pouvoir judiciaire, en augmentant le recrutement des juges et en leur offrant davantage de possibilités de suivre une formation continue, également par le biais de la mise à disposition des meilleures pratiques identifiées dans les pays de l'UE; invite la Roumanie à suivre toutes les recommandations que la Commission formule à ce propos dans son rapport régulier, de manière à assurer un véritable État de droit;
10. Welcomes measures taken thus far to disentangle the executive from the judiciary, such as removing the Minister of Justice’s power to make judicial appointments or promotions; expresses disquiet at the Commission finding referring to official surveys which confirm that the executive continues to influence the outcome of judicial proceedings; renews its call for the judicial system to be made more independent and professional; calls on Romania to create an environment more conducive to the exercise of judicial authority by recruiting more judges and offering them greater opportunities to follow in-service training, including through the use of best practice as tried and tested in the EU countries; calls on Romania to follow all the recommendations of the Commission’s regular report in this area in order to ensure the proper rule of law;

Libre circulation des capitaux: la Commission invite le Portugal à appliquer un arrêt de la Cour de Justice ; classement de procédure contre la France
Free movement of capital: Commission calls on Portugal to apply a ruling of the Court of Justice; proceedings against France are closed

Libre circulation des services: la Commission invite l'Italie à appliquer un arrêt de la Cour de Justice en matière des foires
Free movement of services: the Commission calls on Italy to implement a judgment of the Court of Justice on trade fairs

La délégation finlandaise a attiré l'attention du Conseil sur sa récente visite en Israël à l'invitation du ministre israélien de la justice (l'invitation ayant été proposée durant la présidence finlandaise du Conseil); il s'agissait de discuter de la création d'un forum Euromed des ministres de la justice afin d'améliorer la connaissance des procédures judiciaires.
The Finnish delegation drew the Council's attention to its recent visit to Israel at the invitation of the Israeli Justice Minister the invitation was issued during the Finnish Presidency of the Council- to discuss the setting up of a EuroMed forum for Justice Ministers with the aim of increasing awareness of judicial procedures.