Vertaling van "justice fondamentale seront " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

principes de justice fondamentale
principles of fundamental justice [ fondamental justice principles ]

déni de justice fondamentale
denial of fundamental justice

justice fondamentale
fundamental justice [ substantial justice ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Si l’État, dans l’atteinte d’un objectif légitime, utilise des moyens plus grands que nécessaire pour réaliser cet objectif, les principes de justice fondamentale seront violés parce que les droits de l’individu auront été limités sans raison.
If the state, in pursuing a legitimate objective, uses means which are broader than is necessary to accomplish that objective, the principles of fundamental justice will be violated because the individual’s rights will have been limited for no reason.

La Cour suprême a établi clairement que les principes de la justice fondamentale sont contextuels et seront déterminés par le contexte.
' The Supreme Court has made it clear that the principles of fundamental justice are contextual and will be determined by the context.

63. salue l'adoption de l'ambitieux programme de développement durable à l’horizon 2030 lors du sommet extraordinaire des Nations unies à New York ainsi que le rôle prépondérant joué par l'Union dans ce processus, au regard notamment de l'inclusion de ses valeurs fondamentales telles que les droits de l'homme et la bonne gouvernance; relève avec satisfaction que ce nouveau programme repose clairement sur les engagements pris en matière de droits de l'homme et que ses 17 objectifs et 169 cibles visent à permettre à tous de jouir de leurs droits fondamentaux; adhère à la conception qui sous-tend ce document, qui est celle d'un monde où règnent le respect universel des droits de l'homme et de la dignité humaine, l'état de droit, la justice, l'égalité et la non-discrimination ainsi que le respect de la diversité raciale, ethnique et culturelle et de l'égalité des chances, permettant à chacun de s'épanouir pleinement sur le plan humain et de contribuer à une prospérité partagée; insiste sur la nécessité de veiller à ce que le programme de développement durable à l'horizon 2030, les mesures de suivi y afférentes et les mesures d'application qui seront mises œuvre par toutes les parties prenantes, y compris la société civile et le secteur privé, s'appuient sur des démarches fondées sur les droits de l'homme et l'égalité des sexes et sur la réalisation des objectifs d'éradication de la pauvreté, de réduction des inégalités et de l'exclusion sociale et de démocratisation de l'économie;
63. Welcomes the adoption of the ambitious 2030 Agenda for Sustainable Development at the special UN summit in New York, as well as the leading role played by the EU in this process, and in particular regarding the inclusion of fundamental EU values such as human rights and good governance; positively notes that the new agenda is clearly anchored in human rights commitments and that its 17 goals and 169 targets seek to realise human rights for all; shares the vision underpinning this document of a world of universal respect for human rights and human dignity, the rule of law, justice, equality and non-discrimination, as well as of respect for race, ethnicity and cultural diversity and of equal opportunity, permitting the full realisation of human potential and contributing to shared prosperity; stresses the need to ensure that the 2030 Agenda for Sustainable Development, its monitoring measures and its future implementation by all stakeholders, including civil society and the private sector, are underpinned by human rights- and gender equality-based approaches, as well as by the goals of eradication of poverty, reduction of inequalities and social exclusion and democratisation of the economy;

3. exprime son soutien total au Conseil national de transition qui a la difficile tâche d'édifier un nouvel État représentant tous les Libyens; salue le fait que le CNT ait récemment été reconnu par plusieurs pays et invite tous les États membres de l'Union et la communauté internationale à leur emboîter le pas; se félicite du fait que tous les membres permanents du Conseil de sécurité, y compris la Chine, tout récemment, ont reconnu le CNT en tant qu'autorité légitime en Libye; invite instamment tous les pays de l'Union africaine à reconnaître le CNT; demande au CNT d'assumer pleinement la responsabilité lui incombant quant à la sécurité et au bien-être du peuple libyen, et d'agir de manière transparente et en respectant pleinement les principes démocratiques ainsi que le droit humanitaire international; demande à la haute représentante/vice-présidente, au Conseil et à la Commission de développer davantage les relations avec le Conseil national de transition et d'aider les nouvelles autorités libyennes à construire une Libye unie, démocratique et pluraliste, dans laquelle les droits de l'homme, les libertés fondamentales et la justice seront garantis à tous les citoyens libyens ainsi qu'aux travailleurs migrants et aux réfugiés;
3. Expresses its full support for the National Transitional Council (NTC) in its challenging task of building up a new state representing all Libyans; welcomes the recent recognitions of the NTC and calls on all EU Member States and on the international community to follow suit; welcomes the fact that all UN Security Council permanent members, including most recently China, have recognised the NTC as the legitimate authority in Libya; urges all African Union countries to recognise the NTC; calls on the NTC to assume fully its responsibility for the security and well-being of the Libyan people, to act in a transparent manner and in full accordance with democratic principles as well as international humanitarian law; calls on the VP/HR, the Council and the Commission to further promote relations with the NTC and assist the new Libyan authorities in building a unified, democratic and pluralist Libya in which human rights, fundamental freedoms and justice will be guaranteed for all Libyan citizens as well as migrant workers and refugees;

À la suite de l’adhésion à la Convention européenne, les institutions de l’UE seront soumises à l’administration de la justice par la Cour européenne des droits de l’homme, synonyme d’un contrôle extérieur indépendant du respect des droits et des libertés fondamentales des individus par l’UE.
With its accession to the European Convention, the EU’s institutions will be subject to the administration of justice by the European Court of Human Rights. This will guarantee the independent external monitoring of the EU’s respect for people’s fundamental rights and freedoms.

Fondamentalement, il s’agit de s’assurer que nos droits seront développés, qu’ils ne seront pas rabotés, et de reconnaître qu’avec Lisbonne, les trois institutions ne sont plus les seules concernées, mais aussi de tous les organismes et agences qu’elles ont créés, y compris la Banque centrale européenne, dans certains cas, la Cour de justice européenne, la Banque européenne d’investissement, Europol et Eurojust.
Basically, it is about ensuring that the rights that we have are built upon, that they are not diminished, and about recognising that under Lisbon, it is no longer just the three institutions but all of the agencies and the bodies set up by them, including the European Central Bank, in some instances, the European Court of Justice, the European Investment Bank, Europol and Eurojust.

la protection et la promotion des droits fondamentaux de chaque individu ainsi que l'instauration d'une Europe des droits, de la justice, de la solidarité et de la diversité sont des valeurs fondamentales indivisibles des politiques de l'Union; elles figurent en tête des priorités européennes, et les institutions de l'Union seront appelées à respecter le principe de l'égalité des droits pour tous;
the protection and promotion of every person's fundamental rights and the building of a Europe of rights, justice, solidarity and diversity are undivided core values of European policies; they are at the top of the European agenda, and the EU institutions will be called upon to respect the principle of equal rights for all people;

Les lois qui punissent l'indécence seront donc contestées puisqu'elles sont contraires à l'article 7 de la Charte en ce sens qu'elles entravent la liberté individuelle au mépris des principes de la justice fondamentale.
The indecency laws will be challenged as violating section 7 of the charter because they interfere with liberty in a manner that is not consistent with the principles of fundamental justice.

M. Vic Toews: Je sais qu'au Canada nous avons des interprétations judiciaires, les principes de justice fondamentale, mais afin de rassurer les Canadiens ou les juges sur le fait que les droits de la personne seront protégés, le ministre suit-il une norme quelconque, dit-il par exemple : « Et, au fait, j'espère que vous suivez certaines lignes directrices ou normes ou conventions des Nations Unies ».
Mr. Vic Toews: I know that here in Canada we've developed judicial interpretations, the principles of fundamental justice, but in order to assure Canadians or the judges that human rights will be protected, is there any standard the minister incorporates in terms of saying, “and by the way, I hope you follow certain guidelines or standards or UN conventions”.

Les propositions formulées par le CUC visent à renforcer nos lois sur la citoyenneté, à accroître la valeur de la citoyenneté canadienne et à nous assurer que les valeurs fondamentales de notre système de justice seront mises à profit pour garantir l'équité, la transparence et la justice pour tous les Canadiens, sans égard à la façon dont ils sont devenus citoyens, comme le prévoit l'article 12 du projet de loi.
The proposals brought forward by the UCC attempt to strengthen our citizenship legislation, enhance the value of Canadian citizenship, and ensure that the core values of our justice system are utilized to guarantee fairness, transparency, and justice for all Canadians without regard to the manner in which their citizenship was acquired, as envisioned by section 12 of the bill.