Traduction de «justice fondamentale seraient » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

déni de justice fondamentale
denial of fundamental justice

principes de justice fondamentale
principles of fundamental justice [ fondamental justice principles ]

justice fondamentale
fundamental justice [ substantial justice ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Trois fois, bien entendu, le projet de loi ou la motion sont restés en plan au Feuilleton, mais lorsque nous avons pu nous faire entendre après l'étape de la deuxième lecture par le Comité du Règlement, et que la sénatrice Andreychuk et moi avons comparu devant le comité, nous avons longuement expliqué pendant notre témoignage pourquoi il nous semblait nécessaire d'avoir un processus structuré, une approche par étapes très étudiée, avec une protection garantissant que les principes de la justice fondamentale seraient très bien respectés et protégés lorsque l'un de nous ou l'un de nos employés — par exemple, ceux qui font partie des services du greffier occupent aussi des postes assujettis au privilège — éprouve un problème. Nous avons une procédure prévue.
Three times, of course, the bill or the motion died on the Order Paper, but once we got a hearing after second reading by the Rules Committee and both of us, Senator Andreychuk and I, appeared at the committee. We testified at length as to why we thought there should be a formal process, a refined, step-by-step approach, with a bar of protection to be sure that the principles of fundamental justice be very well respected and protected when one of us or an employee of ours — for instance, at the table, they are also privileged positions, the clerks who sit at the table — and, as soon as there is a problem, we have a procedure.

Je suis fermement convaincu que le noeud de la question n'est pas seulement celui des droits des justiciables, qui seraient bien servis par neuf juges ayant divers degrés de compétence dans l'une ou l'autre langue et qui, ensemble, seront à même de rendre justice à tous les justiciables; donc, selon moi, il ne faut pas négliger la question fondamentale de savoir si cette cour doit être inclusive.
I really do feel strongly that this issue involves not just the question of the rights of litigants, who would be well served by a court of nine justices who will have varying degrees of proficiency in either language but who together will be able to yield sufficient justice to all litigants, and that we should not consider the overarching question of making this an inclusive court.

définition de critères plus transparents au niveau de l'Union, notamment pour le cas où des mesures prises par l' Union seraient susceptibles de porter atteinte à des garanties prévues par les constitutions des États membres (article 52 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union et article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH)), et révision des mesures de l'Union condamnées par la Cour de justice (voir affaires T-228/02 Organisation des Modjahedines du peuple d'Iran / Conseil, T-47/03 Sison / Conseil, T-253/04 KONGRA-GEL et autres/ Conseil, T-229/02 PKK / Conseil, sur les listes noires);
defining more transparent criteria at Union level, in particular where EU measures might undermine guarantees protected under the constitutions of the Member States (Article 52 of the Charter of Fundamental Rights of the European Union and Article 8 of the European Convention for the Protection of Human Rights and Fundamental Freedoms (ECHR)) and revising EU measures censured by the ECJ (see Cases T-228/02 Organisation des Modjahedines du peuple d'Iran v Council, T-47/03 Sison v Council, T-253/04 KONGRA-GEL and Others v Council, T-229/02 PKK v Council, on black lists),