Traduction de «justice fondamentale devait » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

déni de justice fondamentale
denial of fundamental justice

principes de justice fondamentale
principles of fundamental justice [ fondamental justice principles ]

justice fondamentale
fundamental justice [ substantial justice ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

C'est réellement très grave et contrevient aux instructions des juges de la Cour suprême qui ont bien dit que la justice fondamentale devait être respectée.
This is really very serious and does not agree with the Supreme Court justices, who made it clear that that the fundamental justice must still be respected.

Si ce projet de loi devait effectivement être promulgué, cela ne serait pas dans l'intérêt des Canadiens parce qu'il y aura encore une contestation, et parce qu'il y va de la justice fondamentale et même de la réputation canadienne.
If this bill were indeed to be adopted, it would not be in the interest of Canadians because there will be another challenge and because this is a matter of fundamental justice and even the reputation of Canada.

60. estime que le «printemps arabe» a contribué à démontrer l'inadéquation des politiques conduites jusqu'alors par l'Union européenne pour soutenir efficacement la forte aspiration des peuples à la démocratie, au respect des libertés fondamentales, à la justice et à un gouvernement responsable et représentatif dans les pays où ces droits leur sont refusés; salue, dès lors, les communications conjointes de la Commission et de la HR/VP intitulées «Une stratégie nouvelle à l'égard d'un voisinage en mutation», qui exprime entre autres la nécessité de créer une fondation européenne pour la démocratie, et «Un partenariat pour la démocratie et la prospérité partagée avec le sud de la Méditerranée», et l'approche des engagements partagés et de la responsabilité mutuelle en ce qui concerne les valeurs universelles des droits de l'homme, de la démocratie et de l'état de droit, la conditionnalité renforcée fondée sur des mesures d'incitation, la différenciation des politiques, la promotion de la coopération multilatérale et sous-régionale et le principe de la participation accrue de la société civile; souligne que le «printemps arabe» prendrait une tournure paradoxale s'il devait évoluer dans une direction qui aboutit à ne pas reconnaître les droits fondamentaux des femmes, des militants des droits de l'homme, des minorités religieuses et des autres catégories sociales dans les pays du «printemps arabe»;
60. Considers that the ‘Arab Spring’ has served to demonstrate the inadequacy of the EU's policies hitherto to effectively support people's strong desire for democracy, respect for fundamental freedoms, justice and accountable and representative government in countries where this is denied; welcomes, therefore, the Joint Communications by the Commission and the VP/HR on ‘A new response to a changing Neighbourhood’, expressing, among other points, the need for the establishment of the European Endowment for Democracy, and ‘A partnership for democracy and shared prosperity with the Southern Mediterranean’, and the approach taken of shared commitments and mutual accountability as regards the universal values of human rights, democracy and the rule of law, stronger incentive-based conditionality, differentiation of policies, the advancing of multilateral and sub-regional cooperation and the principle of further involving civil society; stresses that the ‘Arab Spring’ would become a paradox if it were to develop in a direction that denies the fundamental human rights of women, human rights defenders, religious minorities and other societal groups in the Arab Spring countries;

59. estime que le "printemps arabe" a contribué à démontrer l'inadéquation des politiques conduites jusqu'alors par l'Union européenne pour soutenir efficacement la forte aspiration des peuples à la démocratie, au respect des libertés fondamentales, à la justice et à un gouvernement responsable et représentatif dans les pays où ces droits leur sont refusés; salue, dès lors, les communications conjointes de la Commission et de la HR/VP intitulées "Une stratégie nouvelle à l'égard d'un voisinage en mutation", qui exprime entre autres la nécessité de créer une fondation européenne pour la démocratie, et "Un partenariat pour la démocratie et la prospérité partagée avec le sud de la Méditerranée", et l'approche des engagements partagés et de la responsabilité mutuelle en ce qui concerne les valeurs universelles des droits de l'homme, de la démocratie et de l'état de droit, la conditionnalité renforcée fondée sur des mesures d'incitation, la différenciation des politiques, la promotion de la coopération multilatérale et sous-régionale et le principe de la participation accrue de la société civile; souligne que le "printemps arabe" prendrait une tournure paradoxale s'il devait évoluer dans une direction qui aboutit à ne pas reconnaître les droits fondamentaux des femmes, des militants des droits de l'homme, des minorités religieuses et des autres catégories sociales dans les pays du "printemps arabe";
59. Considers that the ‘Arab Spring‘ has served to demonstrate the inadequacy of the EU’s policies hitherto to effectively support people’s strong desire for democracy, respect for fundamental freedoms, justice and accountable and representative government in countries where this is denied; welcomes, therefore, the Joint Communications by the Commission and the HR/VP on ‘A new response to a changing Neighbourhood’, expressing, among other points, the need for the establishment of the European Endowment for Democracy, and ‘A partnership for democracy and shared prosperity with the Southern Mediterranean’, and the approach taken of shared commitments and mutual accountability as regards the universal values of human rights, democracy and the rule of law, stronger incentive-based conditionality, differentiation of policies, the advancing of multilateral and sub-regional cooperation and the principle of further involving civil society; stresses that the ‘Arab Spring‘ would become a paradox if it were to develop in a direction that denies the fundamental human rights of women, human rights defenders, religious minorities and other societal groups in the Arab Spring countries;

Au cours de mon intervention à l'étape de la deuxième lecture, j'ai dit que le principe de la justice fondamentale devait s'appliquer, et que le fait de laisser un pouvoir discrétionnaire illimité à un ministre allait à l'encontre de ce principe.
In my second reading speech, I stated that the principle of fundamental justice must apply and that unfettered or unstructured discretion to a minister is not consistent with the principle of fundamental justice.

L'article se poursuivait par une critique de l'état de la justice en Italie à la lumière du cas du sénateur Jannuzzi, lequel devait être "mis immédiatement en prison pour trois articles écrits il y a une dizaine d'années, dans le plein exercice de la liberté d'opinion que, pour lui comme pour tous les citoyens italiens, la Constitution place parmi les libertés fondamentales de la personne".
The article went on to criticise the state of justice in Italy in the light of the Jannuzzi case, in which he is due to be "imprisoned immediately for three articles written a decade ago in accordance with the right of free expression enshrined in the Constitution among the fundamental freedoms of the individual which apply to him and every other Italian citizen".

La Cour suprême avait décidé qu'on devait accorder à tous les revendicateurs du statut de réfugié une audition en conformité avec les normes de la justice fondamentale et que la pratique antérieure violait ces normes.
The supreme court had ruled in Singh that all refugee claimants were to be granted oral hearings in accordance with standards of fundamental justice and that the prior practice violated those standards.