Traduction de «justice exige que lesdits marchés soient » (Français → Anglais) :

Reconnaissant que, tandis que la justice exige que les individus soient tenus responsables de leurs actes, elle exige aussi la reconnaissance des abus de pouvoir systématiques et généraux;
Recognizing that while justice requires that individuals must be held accountable for their actions, it also requires recognition of systematic and corporate abuse of power;

les concessions attribuées dans un pays tiers, exploitées lorsque des forces sont déployées hors du territoire de l’Union, lorsque les besoins opérationnels exigent que lesdites concessions soient conclues avec des opérateurs économiques implantés sur le théâtre des opérations; et
concessions awarded in a third country, carried out when forces are deployed outside the territory of the Union where operational needs require those concessions to be concluded with economic operators located in the area of operations; and

d)les concessions attribuées dans un pays tiers, exploitées lorsque des forces sont déployées hors du territoire de l’Union, lorsque les besoins opérationnels exigent que lesdites concessions soient conclues avec des opérateurs économiques implantés sur le théâtre des opérations; et
(d)concessions awarded in a third country, carried out when forces are deployed outside the territory of the Union where operational needs require those concessions to be concluded with economic operators located in the area of operations; and

L’introduction des normes ISA dans le droit de l’Union et le rôle clé joué par le PIOB, qui veille à ce que lesdites normes soient conformes aux exigences de la directive 2006/43/CE, impliquent que l’Union a un intérêt direct à veiller à ce que le processus d’élaboration et d’approbation de telles normes aboutisse à des normes qui soient cohérentes avec le cadre juridique du marché intérieur.
The introduction of ISAs in the Union and the key role of PIOB in ensuring that they fulfil the requirements laid down in Directive 2006/43/EC mean that the Union has a direct interest in ensuring that the process through which such standards are developed and approved delivers standards that are consistent with the legal framework of the internal market.

Effectivement, même s'ils ne sont pas soumis aux obligations de publicité et de mise en concurrence détaillées qui découlent des directives communautaires « marchés publics », il n'en demeure pas moins que le respect des principes posés par la Cour de Justice exige que lesdits marchés soient passés conformément aux règles fondamentales du traité CE, à savoir la non-discrimination et la transparence, celle-ci étant assurée par un degré de publicité adéquat.
Indeed, even if they are not subject to the detailed requirements concerning advertising and putting out to tender which stem from the Community Directives on public procurement, it is nevertheless true that compliance with the principles laid down by the Court of Justice means that such contracts must be awarded in accordance with the fundamental rules of the EC Treaty, i.e. non-discrimination and transparency, the latter being ensured by a proper degree of advertising.

Ne voudriez-vous pas une loi exigeant que le gouvernement utilise les outils qui sont énumérés ici; qui exige que le gouvernement informe les consommateurs s'il y a un danger quelconque; qui exige que le gouvernement retire un produit du marché ou limite son utilisation; qui exige que des renseignements soient communiqués aux consommateurs; qui exige un étiquetage si rien d'autre ne marche?
Wouldn't you want to see some legislation that requires the government to actually use the tools that are listed here; that actually requires the government to inform consumers, if there is any kind of danger on site; that requires the government to remove or restrict a product; that requires information be made available to consumers; that requires labelling, if nothing else works?

Les États membres exigent des marchés réglementés qu'ils obtiennent l'autorisation préalable des autorités compétentes concernant les dispositions proposées par les marchés réglementés pour organiser cette publicité différée et exigent que lesdites dispositions soient clairement communiquées aux participants de ces marchés et aux investisseurs en général.
Member States shall require regulated markets to obtain the competent authority's prior approval of proposed arrangements for deferred trade-publication, and shall require that these arrangements be clearly disclosed to market participants and the investing public.

Les États membres exigent des MTF qu'ils obtiennent l'autorisation préalable des autorités compétentes concernant les dispositions proposées pour organiser cette publicité différée et exigent que lesdites dispositions soient clairement communiquées aux participants du marché et aux investisseurs en général.
Member States shall require MTFs to obtain the competent authority's prior approval to proposed arrangements for deferred trade-publication, and shall require that these arrangements be clearly disclosed to market participants and the investing public.

Il n'y a pas une autorité gouvernementale qui ne fera pas tout ce qui est en son pouvoir, même si elle doit pour cela envoyer une requête au secrétaire d'État des États-Unis d'Amérique, pour obtenir l'extradition d'un fugitif ou d'un présumé criminel, quelles que soient les conditions que le Canada fixe, car la justice fondamentale exige que les meurtriers soient traduits en justice, même si la partie qui intente la poursuite doit accepter une peine maximale d'emprisonnement à perpétuité sans possibilité de libération conditionnelle.
No state authority would fail to do " everything within their power," even petitioning the Secretary of State of the United States of America, to secure the extradition of a fugitive or alleged criminal, whatever conditions Canada might impose, because fundamental justice demands that murderers be brought to trial, even if the prosecuting authority must accept a maximum sentence of life imprisonment without parole.

La Commission des plaintes elle-même a, à deux occasions, adressé des demandes au gouvernement, au solliciteur général, pour qu'il agisse comme il se doit et reconnaisse que la justice exige que ces étudiants soient défendus par des avocats.
The public complaints commission itself on two separate occasions has appealed to the government, to the solicitor general, to do the right thing, to recognize that fairness demands legal representation for these students.