Traduction de «justice et moi allons élaborer » (Français → Anglais) :

C'est précisément dans cet esprit que la ministre de la Justice et moi allons, cette semaine, à Vancouver, rencontrer nos collègues des provinces et des territoires.
It is precisely with this in mind that this week in Vancouver the Minister of Justice and I will meet with our provincial and territorial colleagues.

En fait, les lignes directrices ont été élaborées.C'est là un sujet que je connais bien, puisque j'ai moi-même élaboré des lignes directrices et que j'ai travaillé à l'élaboration de lignes directrice avec le ministère de la Justice.
The guidelines, in fact, were constructed— That's something I know quite a bit about, having come up with guidelines myself and being involved with the justice department.

49. prend acte avec une vive préoccupation du rapport intermédiaire de la Commission sur les progrès réalisés par la Bulgarie au titre du mécanisme de coopération et de vérification; s'inquiète de l'état inchangé de décrépitude du système judiciaire bulgare; constate que vingt-huit juges font l'objet de vingt-sept procédures pénales; demande des éclaircissements quant à une série de cas présumés de fraude impliquant des fonds de l'Union en Bulgarie et ayant entraîné la suspension des paiements en 2008, à propos desquels le ministère public a suspendu les enquêtes alors qu'un autre État membre a poursuivi ses enquêtes sur des cas semblables reposant sur des faits identiques; s'étonne du fait que, dans toutes les affaires de fraude relatives à des fonds de l'Union qui ont été portées devant la justice, les poursuites pénales aient été remplacées par des amendes administratives et que, dans un dossier important de fraude impliquant des fonds de l'Union, la procédure d'appel ait traîné pendant plus de dix-huit mois; déplore également qu'au mépris de la recommandation de la Commission, la commission nationale bulgare pour la détermination et la saisie des biens provenant d'activités criminelles n'ait pas été autorisée à procéder, de sa propre initiative, à une évaluation du patrimoine des hauts fonctionnaires et des hommes politiques; s'inquiète du fait que la Bulgarie n'ait pas pour pratique systématique et homogène de publier à bref délai des jugements motivés; demande à la Commission qu'elle exerce des pressions sur les autorités judiciaires afin qu'elles intensifient leurs efforts de réforme et qu'elles appliquent sans délai les recommandations de la Commission; demande à cet égard à la Commission de rendre public le montant des fonds qu'elle a mis à la disposition de la Bulgarie pour soutenir ses réformes et d'évaluer dans quelle mesure ces paiements ont atteint les résultats promis; attend des améliorations sérieuses dans le courant de l'année, accompagnée ...
49. Notes with great concern the Commission’s interim report on the progress made by Bulgaria under the Cooperation and Verification Mechanism; is concerned at the continuing parlous state of the Bulgarian legal system; notes that 27 criminal proceedings are under way against 28 judges; asks for clarification regarding a series of cases of alleged fraud in connection with Union funds in Bulgaria, causing a suspension of payments in 2008 in which the public prosecutor’s office suspended the investigations, even though the investigations into similar cases based on the same facts continued in another Member State; is astonished that, in all cases of fraud involving Union funds which were brought before the courts, criminal prosecution was replaced by administrative fines, and that an important case of fraud involving Union funds has been delayed in appeal in court for over 18 months; deplores, furthermore, the disregard of the Commission’s recommendation in not authorising the National Commission for the Identification and Forfeiture of Criminal Assets (CEPACA) to undertake pro-active asset verification of senior officials and politicians; is concerned that the unified, prompt, systematic publication of substantiated judgments is not the norm in Bulgaria; calls on the Commission to put pressure on the judicial authorities to increase their efforts to reform and to implement the Commission’s recommendations as soon as possible; calls on the Commission in this context to disclose how much funding has been allocated to supporting Bulgaria’s efforts to reform and to assess the extent to which the payments have achieved the promised results; expects to see serious improvements over the coming year, with further considerations and a series of measures drawn up by the Commission in cooperation with the Bulgarian government for re-establishing the integrity of Bulgaria’s legal system;

50. prend acte avec une vive préoccupation du rapport intermédiaire de la Commission sur les progrès réalisés par la Bulgarie au titre du mécanisme de coopération et de vérification; s'inquiète de l'état inchangé de décrépitude du système judiciaire bulgare; constate que vingt-huit juges font l'objet de vingt-sept procédures pénales; demande des éclaircissements quant à une série de cas présumés de fraude impliquant des fonds de l'Union en Bulgarie et ayant entraîné la suspension des paiements en 2008, à propos desquels le ministère public a suspendu les enquêtes alors qu'un autre État membre a poursuivi ses enquêtes sur des cas semblables reposant sur des faits identiques; s'étonne du fait que, dans toutes les affaires de fraude relatives à des fonds de l'Union qui ont été portées devant la justice, les poursuites pénales aient été remplacées par des amendes administratives et que, dans un dossier important de fraude impliquant des fonds de l'Union, la procédure d'appel ait traîné pendant plus de dix-huit mois; déplore également qu'au mépris de la recommandation de la Commission, la commission nationale bulgare pour la détermination et la saisie des biens provenant d'activités criminelles n'ait pas été autorisée à procéder, de sa propre initiative, à une évaluation du patrimoine des hauts fonctionnaires et des hommes politiques; s'inquiète du fait que la Bulgarie n'ait pas pour pratique systématique et homogène de publier à bref délai des jugements motivés; demande à la Commission qu'elle exerce des pressions sur les autorités judiciaires afin qu'elles intensifient leurs efforts de réforme et qu'elles appliquent sans délai les recommandations de la Commission; demande à cet égard à la Commission de rendre public le montant des fonds qu'elle a mis à la disposition de la Bulgarie pour soutenir ses réformes et d'évaluer dans quelle mesure ces paiements ont atteint les résultats promis; attend des améliorations sérieuses dans le courant de l'année, accompagnée ...
50. Notes with great concern the Commission's interim report on the progress made by Bulgaria under the Cooperation and Verification Mechanism; is concerned at the continuing parlous state of the Bulgarian legal system; notes that 27 criminal proceedings are under way against 28 judges; asks for clarification regarding a series of cases of alleged fraud in connection with Union funds in Bulgaria, causing a suspension of payments in 2008 in which the public prosecutor's office suspended the investigations, even though the investigations into similar cases based on the same facts continued in another Member State; is astonished that, in all cases of fraud involving Union funds which were brought before the courts, criminal prosecution was replaced by administrative fines, and that an important case of fraud involving Union funds has been delayed in appeal in court for over 18 months; deplores, furthermore, the disregard of the Commission's recommendation in not authorising the National Commission for the Identification and Forfeiture of Criminal Assets (CEPACA) to undertake pro-active asset verification of senior officials and politicians; is concerned that the unified, prompt, systematic publication of substantiated judgments is not the norm in Bulgaria; calls on the Commission to put pressure on the judicial authorities to increase their efforts to reform and to implement the Commission's recommendations as soon as possible; calls on the Commission in this context to disclose how much funding has been allocated to supporting Bulgaria's efforts to reform and to assess the extent to which the payments have achieved the promised results; expects to see serious improvements over the coming year, with further considerations and a series of measures drawn up by the Commission in cooperation with the Bulgarian government for re-establishing the integrity of Bulgaria's legal system;

Permettez-moi dès lors de commencer par remercier très chaleureusement toutes les personnes qui ont apporté leur précieuse contribution à l'édifice: les rapporteurs fictifs de la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs, M. Podestà, M. Lehtinen et Mme Riis-Jørgensen, la présidente de la commission, Arlene McCarthy, et le secrétariat, l'équipe de rapporteurs de la commission des libertés civiles de la justice et des affaires intérieures, M. Alvaro, et tous les autres qui ont soutenu le processus, la présidence du Conseil, représentée par Antonio Delicado et ses collègues et, pour finir, la Commission, représentée par M. Michel Ayral et ses collègues, animés et aiguillonnés par leur commissaire, M. Verheugen, dans la recherche et l'élaboration d'une solution commune.
Let me start, then, by expressing my warm thanks to everyone who has made a valuable contribution to this process: the shadow rapporteurs from the Committee on the Internal Market and Consumer Protection, Mr Podestà, Mr Lehtinen and Mrs Riis-Jørgensen, the Committee Chairman Arlene McCarthy, and the secretariat responsible, the staff of the rapporteurs for the Committee on Civil Liberties, Justice and Home Affairs, Mr Alvaro, and others who supported the process, the Council Presidency, represented by António Delicado and his colleagues and last but not least, the Commission, represented by Mr Michel Ayral and his colleagues, who were motivated by their Commissioner, Mr Verheugen, to find a common solution.

À son tour, la question de l'intergouvernementalisme mondial pose la question fondamentale de savoir sur quels principes, sur quelles valeurs nous allons élaborer cet intergouvernementalisme mondial, afin que nous vivions dans un monde qui, malgré les nombreux problèmes qui le frappent, puisse les résoudre par la voie pacifique, animé d'un sentiment de justice et de respect pour l'être humain et notre environnement.
And the question of global intergovernmentalism raises the basic issue of what principles this global intergovernmentalism is to be based on, so that we live in a world which will have many problems, but which will resolve its problems peacefully, in a spirit of justice and respect for human beings and our environment.

Lorsque le groupe de travail produira son rapport dans quelques mois, le ministre de la Justice et moi allons élaborer des propositions pour remédier à ce genre de situation.
Once the task force reports in a few months the Minister of Justice and I will develop proposals to deal with this kind of situation.

Nous allons aborder cette réforme suivant la méthode en vigueur pour l'élaboration de la Charte des droits fondamentaux - que mon groupe souhaite, par ailleurs, voir inscrite dans le nouveau traité -, c'est-à-dire, via une Convention qui se tiendra au mois de mars au Parlement, comme nous l'avons appris ce matin.
We are going to deal with this reform by means of the method which was used to draw up the Charter of Fundamental Rights – which my Group hopes will be incorporated into the new Treaty - that is to say, by means of a Convention which will be inaugurated in March in the headquarters of Parliament, as has been revealed to us this morning.

Les fonctionnaires du ministère de la Justice ont déclaré qu'il leur fallait trois mois pour élaborer les lignes directrices et mettre en oeuvre les mesures prévues dans le projet de loi C-41, en se donnant pour objectif de les faire entrer en vigueur dès le 1er mai.
Department of Justice officials stated that they required three months to put the guidelines and measures of Bill C-41 in place, with the goal of them coming into effect on May 1.

Le fait que les représentants de, disons, toutes les Premières nations de l'Alberta collaborent quotidiennement avec le gouvernement pendant des semaines ou des mois à élaborer un régime réglementaire qui convient à la majorité des Premières nations, cela ne signifie pas forcément qu'un groupe ne va pas s'y opposer en disant : « Nous n'acceptons pas ce que nos représentants ont négocié, et donc nous allons rédiger des règles qui contredisent le régime réglementaire fédéral».
The fact that representatives of, say, all Alberta First Nations might work daily with for weeks or months with the government to develop a regulatory regime that the majority of First Nations are happy with does not mean that there will not be one group there that says, ' ' We do not accept what our representatives have negotiated, and, therefore, we are going to enact rules that contradict the federal regulatory regime" .