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Accès à la justice
Acronym
CJCE
CJUE
Condamné
Condamnée
Cour de justice
Cour de justice de l'Union européenne
Cour de justice de l’Union européenne
Cour de justice des Communautés européennes
Cour de justice européenne
Dommages-intérêts auxquels une personne est condamnée
Juridiction communautaire
Personne condamnée
Personne sous surveillance électronique

Traduction de «justice et condamnées » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
personne condamnée | condamné | condamnée

convicted person | convicted offender


Convention européenne pour la surveillance des personnes condamnées ou libérées sous condition

European Convention on the Supervision of Conditionally Sentenced or Conditionally Released Offenders


Accord relatif à l'application entre les Etats membres des Communautés européennes de la Convention du Conseil de l'Europe sur le transfèrement des personnes condamnées

Agreement on the Application between the Member States of the European Communities of the Council of Europe Convention on the Transfer of Sentenced Persons


dommages-intérêts auxquels une personne est condamnée

tort judgment


Cour de justice de l'Union européenne [ CJCE | CJUE [acronym] Cour de justice de l’Union européenne (institution) | Cour de justice des Communautés européennes | Cour de justice européenne | juridiction communautaire ]

Court of Justice of the European Union [ CJEC | CJEU [acronym] Community court | Court of Justice of the European Communities | Court of Justice of the European Union (institution) | EC Court of Justice | European Court of Justice ]


personne sous surveillance électronique | personne condamnée à l'exécution d'une peine sous surveillance électronique

electronically monitored person | tagged person


Convention du Conseil de l'Europe du 21 mars 1983 sur le transfèrement des personnes condamnées entre les Parties Contractantes qui sont Parties à ladite Convention

Council of Europe Convention on the Transfer of Sentenced Persons of 21 March 1983


Protocole additionnel à la Convention sur le transfèrement des personnes condamnées

Additional Protocol to the Convention on the Transfer of Sentenced Persons


accès à la justice

access to the courts [ access to justice ]


Cour de justice (UE) [ Cour de justice (instance) ]

Court of Justice (EU) [ Court of Justice (instance) ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
· Prendre des mesures pour combler les lacunes concernant l’exécution effective des décisions de justice, telles que la fuite de personnes condamnées par la justice, qui cherchent à échapper à des peines d'emprisonnement, ou la non-exécution des sanctions financières imposées par les tribunaux.

· Implement work to close loopholes in the effective implementation of court decisions, such as absconding to evade prison sentences or failure to apply financial sanctions defined in court.


(Le document est déposé) Question n 1305 L'hon. Irwin Cotler: En ce qui concerne le projet de loi C-10, dans l’année qui a suivi sa sanction royale: a) quel est le nombre, ventilé par infraction, de personnes inculpées d’infractions créées par le projet de loi; b) quel est le nombre, ventilé par infraction, de personnes déclarées coupables des infractions créées par le projet de loi; c) quelles peines, ventilées par infraction, ont été infligées aux personnes déclarées coupables des infractions créées par le projet de loi; d) quel est le nombre, ventilé par infraction, de personnes accusées d’une infraction aux dispositions du projet ...[+++]

(Return tabled) Question No. 1305 Hon. Irwin Cotler: With regard to Bill C-10, in the year after it received royal assent: (a) broken down by offence, how many people have been charged for offences created by the bill; (b) broken down by offence, how many people have been convicted of offences created by the bill; (c) broken down by offence, what sentences have been issued to people convicted of offences created by the bill; (d) broken down by offence, how many people have been charged under the provisions of the bill; (e) broken down by offence, how many people have been convicted under the provisions of the bill; (f) broken down b ...[+++]


La Grèce a déjà été condamnée par la Cour européenne de Justice en 2002 pour ce même manquement.

Greece was already condemned by the European Court of Justice in 2002 for this failure.


Le 13 mars 2003, la Belgique a été condamnée par la Cour de justice des Communautés européennes pour non-respect de la date limite du 5 juin 2000 (affaire C-436/01).

On 13 March 2003, Belgium was condemned by the European Court of Justice for failing to meet the 5 June 2000 deadline (Case C-436/01).


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La Commission doit évaluer au cas par cas si la contrainte avancée existe réellement ou pas et elle se base, pour ce faire, en grande partie sur un arrêt antérieur de la Cour de justice des Communautés européennes contre l'Allemagne (C 102-97), qui a été condamnée pour n'avoir pas donné la priorité à la régénération des huiles usagées.

The Commission is to assess on a case by case basis if the constraint argued is really such and in doing so it heavily relies on a previous ruling of the European Court of Justice against Germany (C102-97) for failure to give the priority to the regeneration of waste oils.


L'Espagne a été condamnée par la Cour de justice en 1998 (affaire C-114/97) parce qu'elle imposait la nationalité espagnole pour pouvoir fournir des services de sécurité privée.

Spain was condemned by the Court of Justice in 1998 (Case C-114/97) because it made Spanish nationality a condition of being able to provide private security services.


L'Irlande a déjà été condamnée deux fois par la Cour de justice en ce qui concerne le transport de marchandises dangereuses par route .

Ireland has already been convicted twice by the Court concerning road transport of dangerous goods by road .


Les obstacles à l’accès à la justice sont notamment les délais restreints pour le dépôt des plaintes, la longueur et le coût des procédures - y compris l'effet potentiellement décourageant pour les victimes du principe selon lequel la partie qui succombe est condamnée aux dépens - et la disponibilité limitée de l’assistance judiciaire[35].

The barriers to access to justice include short time limits for initiating a discrimination claim, the length and cost of proceedings, including the potentially discouraging effect on victims of the ‘loser pays’ principle, and limited availability of legal aid[35].


La Commission est pleinement consciente que l'extension de l'effet des déchéances de droit en-dehors de l'État membre dans lequel elles ont été prononcées pourrait être considérée comme une aggravation de la situation de la personne condamnée, mais elle estime que cette mesure est nécessaire pour éviter les conséquences décrites ci-dessus qui seraient incompatibles avec l'idée d'un espace de liberté, de sécurité et de justice.

The Commission is fully aware that extending the effect of disqualifications beyond the Member State in which they have been pronounced could be seen as an aggravation of the situation of the sentenced person, but this measure appears necessary in order to avoid the effects described above, which would be incompatible with an area of freedom, security, and justice.


L’Espagne a été condamnée par la Cour de justice des Communautés européennes pour n’avoir pas pris les mesures nécessaires pour assurer l’application de l’article 14 de la directive dans le cas d’une décharge sauvage à Punta de Avalos, La Gomera (affaire C-157/2004).

The European Court of Justice ruled against Spain for failing to take the measures necessary to apply Article 14 of the Directive in the case of an uncontrolled landfill in Punta de Avalos, La Gomera (case C-157/2004).




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justice et condamnées ->

Date index: 2024-06-15
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