Vertaling van "justice est engagée devraient " (Frans → Engels) :

Des cas de préjudices de masse pourraient présenter un caractère transfrontière, surtout dans le contexte d’un marché unique numérique plus développé; par conséquent, les entités représentatives provenant d’États membres autres que celui dans lequel une action collective en justice est engagée devraient avoir la possibilité de continuer à jouer leur rôle.
Mass harm situations could span across the border, especially in the context of a further developed digital single market, therefore representative entities originating from other Member States than the one where a collective action is brought before the court should have the possibility to continue performing their role.

Afin de garantir l'accès à la justice en cas de petits litiges transfrontaliers, les frais de justice perçus dans un État membre pour la procédure européenne de règlement des petits litiges ne devraient pas être disproportionnés par rapport au litige et ne devraient pas être supérieurs aux frais de justice perçus pour les procédures simplifiées nationales dans ledit État membre.
In order to ensure access to justice for cross-border small claims, the court fees charged in a Member State for the European Small Claims Procedure should not be disproportionate to the claim and should not be higher than the court fees charged for national simplified court procedures in that Member State.

À cette fin, des solutions techniques pour le système européen de justice en ligne devraient être mises au point pour sécuriser l'échange de données entre les organes judiciaires, les administrations nationales, les professionnels du droit, les citoyens et les entreprises.
To that end, technical solutions for European e-Justice should be developed for the secure exchange of data between the judiciary, national administrations, legal professionals, citizens and businesses.

Ainsi en 2009 et 2010, les dépenses engagées devraient avoir des taux de remboursement de 100%, les États membres étant dispensés de cofinancement.
Thus in 2009 and 2010, spending that has been committed should have 100% reimbursement rates since Member States are exempt from co-funding.

Ces mesures ne devraient pas consister en une aide au pays tiers en tant que telle et ne devraient bénéficier d'un financement que dans la mesure où elles s'imposent pour compléter les activités engagées et réalisées pour l'essentiel sur le territoire des États membres dans le cadre d'un plan intégré de retour.
Such measures should not consist of assistance to the third country as such and should only be eligible for funding when and insofar as there is a necessary continuation with activities initiated and in the main carried out in the territory of the Member States under an integrated return plan.

Comme la Commission l'a indiqué dans sa communication du 14 juillet 1998 intitulée "Vers un espace de liberté, de sécurité et de justice", "les procédures devraient offrir pratiquement les mêmes garanties, de façon que les traitements ne soient pas inégaux d'une juridiction à l'autre".
As the Commission indicated in its Communication of 14 July 1998, Towards an Area of Freedom, Security and Justice "procedural rules should respond broadly to the same guarantees ensuring that people will not be treated unevenly according to the jurisdiction dealing with their case".

Le principe de la limitation de la finalité connaît des exceptions — revêtant une importance particulière dans le cadre de l'espace de liberté, de sécurité et de justice -, qui ne devraient toutefois pas déterminer la construction d'un système.
The purpose limitation principle allows exceptions — which are in particular relevant in the Area of freedom, security and justice — but those exceptions should not determine the construction of a system.