Vertaling van "dépenses engagées devraient " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

ordonnateur | ordonnatrice | ordonnateur des dépenses | ordonnatrice des dépenses | contrôleur des dépenses engagées | contrôleuse des dépenses engagées
certifying officer

dépenses engagées | dépenses faites | dépenses occasionnées
incurred expenses

dépenses faites [ dépenses engagées | dépenses supportées | dépenses subies | dépenses exposées ]
expenses incurred [ incurred expenses | incurred expenditures | expenditures on ]

dépense engagée [ dépense effectuée ]
outlay [ expense ]

comptabilité d'engagement [ comptabilité des engagements de dépenses | comptabilité budgétaire | comptabilité des dépenses engagées ]
commitment accounting [ commitment basis of accounting | encumbrance accounting ]

dépense engagée et non encore réglée
outstanding obligation

dépenses engagées avant le départ
predeparture expenses

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Afin de garantir la sécurité juridique pendant la phase de transition, certaines dépenses engagées dans le cadre du règlement (CE) no 1698/2005 devraient pouvoir bénéficier d'une contribution du Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) au cours de la nouvelle période de programmation lorsqu'il reste des paiements à effectuer.
To ensure legal certainty in the transition, certain expenditure undertaken pursuant to Regulation (EC) No 1698/2005 should be eligible for a European Agricultural Fund for Rural Development (EAFRD) contribution in the new programming period where there are still payments to be made.

9. observe qu'il existe une certaine marge de chevauchement entre les Fonds structurels de la politique de cohésion et les aides d'État aux entreprises; souligne qu'une grande partie des dépenses engagées au titre de la politique de cohésion au cours de la période 2014-2020 relèvent du RGEC et qu'en plus des lignes directrices en matière d'aides à finalité régionale, d'autres lignes directrices horizontales ou sectorielles sont également pertinentes dans ce contexte; note que tous ces instruments d'aides d'État doivent être cohérents entre eux et avec les objectifs de la politique de cohésion et que toutes ces règles devraient, en bout de course, garantir une dépense efficace des fonds publics et favoriser la croissance;
9. Notes that there is a margin of overlap between Cohesion Policy structural funds and State aid to companies; highlights that a significant part of the expenditure under EU Cohesion Policy in the period 2014-2020 falls under the GBER and that not only the RAG but also other horizontal or sector-specific guidelines are relevant in this context; notes that all these State aid instruments have to be coherent among themselves and with the Cohesion Policy objectives and that all these rules should ultimately ensure effective spending of public money and promote growth;

Ainsi en 2009 et 2010, les dépenses engagées devraient avoir des taux de remboursement de 100%, les États membres étant dispensés de cofinancement.
Thus in 2009 and 2010, spending that has been committed should have 100% reimbursement rates since Member States are exempt from co-funding.

Toutefois, les programmes annuels 2009 et 2010 étant en cours, les règles révisées d’éligibilité des dépenses engagées dans le cadre des actions cofinancées par le Fonds européen d’intégration des ressortissants de pays tiers devraient s’appliquer à partir du programme annuel 2011.
However, since the 2009 and 2010 annual programmes are ongoing, the revised rules on the eligibility of expenditure of actions co-financed by the European Fund for the Integration of third-country nationals should apply from the 2011 annual programme.

Afin de limiter la charge administrative pesant sur les États membres et d’accroître la sécurité juridique, les règles d’éligibilité des dépenses engagées dans le cadre des actions cofinancées par le Fonds européen d’intégration des ressortissants de pays tiers devraient être simplifiées et clarifiées.
In order to reduce the administrative burden on the Member States and to provide greater legal certainty the rules on the eligibility of expenditure of actions co-financed by the European Fund for the Integration of third-country nationals should be simplified and clarified.

Toutefois, les programmes annuels 2009 et 2010 étant en cours, les règles révisées d’éligibilité des dépenses engagées dans le cadre des actions cofinancées par le Fonds européen pour les réfugiés devraient s’appliquer à partir du programme annuel 2011.
However, since the 2009 and 2010 annual programmes are ongoing, the revised rules on the eligibility of expenditure of actions co-financed by the European Refugee Fund should apply from the 2011 annual programme.

Afin de limiter la charge administrative qui pèse sur les États membres et d’accroître la sécurité juridique, les règles d’éligibilité des dépenses engagées dans le cadre des actions cofinancées par le Fonds européen pour les réfugiés devraient être simplifiées et clarifiées.
In order to reduce the administrative burden on the Member States and to provide greater legal certainty, the rules on the eligibility of expenditure of actions co-financed by the European Refugee Fund should be simplified and clarified.

Cependant, les dépenses engagées devraient être non seulement régulières, mais aussi efficaces et efficientes.
However, as well as being correct, expenditure should also be efficient and effective.

4. ces agences ou organismes ne devraient pas poursuivre de but lucratif et les candidats à l'adoption ne devraient être tenus que de rembourser les dépenses engagées sur la base de tarifs fixés à l'avance et homogènes;
4. such agencies or organizations must be non-profit-making and prospective adopters should only be required to reimburse expenditure on the basis of a fixed, uniform scale;