Vertaling van "justice en matière de procédure " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

justice en matière de procédure
procedural justice

agir en justice [ ester en justice | ester (en justice) | comparaître dans des procédures ]
appear in judicial proceedings [ appear in proceedings | go before a court ]

Procédure et preuve en matière pénale [ Procédure et preuve en matière criminelle ]
Criminal Law, Procedure and Evidence [ Criminal Procedure and Evidence ]

principes généralement admis en matière de procédure dans les Etats contractants
principles of procedural law generally recognised in the Contracting States

administration de la justice en matière administrative
judicial review of an administrative decision

convention d'Aarhus | Convention sur l'accès à l'information, la participation du public au processus décisionnel et l'accès à la justice en matière d'environnement
Aarhus Convention | Convention on Access to Information, Public Participation in Decision-making and Access to Justice in Environmental Matters

procédure d'entraide judiciaire en matière pénale | procédure d'entraide judiciaire
procedure for mutual assistance in criminal matters | procedure for mutual assistance | mutual legal assistance procedure

suivre des procédures en matière d’hygiène lors de la transformation de denrées alimentaires
moderate hygiene procedures | regulate hygiene procedures | follow hygienic procedures during food processing | following hygienic procedures during food processing

procédure pénale en matière de contraventions
contravention proceedings

procédure indépendante en matière de mesures
separate measures procedure

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Au sujet de la question du sénateur Carignan en ce qui concerne le renversement de l’applicabilité du critère relatif à la crédibilité de l’administration de la justice, bien entendu, on peut toujours soutenir que la décision d’octroyer un pardon pourrait constituer un déni de justice naturelle ou de justice en matière de procédure, ou bien un abus de procédure, ce qui pourrait déclencher la même procédure qui viole la Charte.
On Senator Carignan's question as to the reverse of the applicability of the test of putting the administration of justice into disrepute, of course it still exists that one can argue that a decision on a pardon could be a denial of natural justice or of procedural fairness or an abuse of process, which would trigger the same process of violating the Charter.

Une décision rendue en 1996 par la Cour européenne des droits de l'homme a cité le modèle des certificats de sécurité canadiens à titre d'exemple de processus qui tient compte des préoccupations légitimes en matière de sécurité, tout en permettant aux personnes de bénéficier d'un degré considérable de justice en matière de procédures.
A 1996 decision of the European Court of Human Rights cited the Canadian security certificate model as an example of a process that accommodates legitimate security concerns, while according the individual a substantial measure of procedural justice.

Pour les mêmes raisons, la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 est-elle compatible avec l’article 9, paragraphes 4 et 5, de la Convention sur l’accès à l’information, la participation du public au processus décisionnel et l’accès à la justice en matière d’environnement, signée à Aarhus le 25 juin 1998, en ce que ces dispositions prévoient un droit d’accès à la justice sans que le coût de ces procédures ne puisse être prohibitif et moyennant «la mise en place de mécanismes appropriés d’assistance visant à éliminer ou à réduire les obstacles financiers ou autres qui entravent l’accès à la justice»?
For the same reasons, is Council Directive 2006/112/EC of 28 November 2006 compatible with Article 9(4) and (5) of the Convention on Access to Information, Public Participation in Decision-Making and Access to Justice in Environmental Matters, signed in Aarhus on 25 June 1998, in so far as those provisions establish a right of access to justice without the cost of those procedures being prohibitively expensive through ‘the establishment of appropriate assistance mechanisms to remove or reduce financial and other barriers to access to justice’?

En ce qui concerne le droit de l’environnement, la présente recommandation tient compte des dispositions de l’article 9, paragraphes 3, 4 et 5, de la convention de la Commission économique pour l’Europe des Nations unies sur l’accès à l’information, la participation du public au processus décisionnel et l’accès à la justice en matière d’environnement (convention d’Aarhus), lesquelles favorisent un accès non restrictif à la justice en matière d’environnement, énoncent les critères que les procédures judiciaires doivent respecter, imposant notamment qu’elles soient rapides sans que leur coût soit prohibitif, et prévoient une information du public et la mise en place de mécanismes d’assistance dans ce domaine, respectivement.
With regard to environmental law, this Recommendation takes account of the provisions of Article 9(3), (4) and (5) of the UN/ECE Convention on Access to Information, Public Participation in Decision-Making and Access to Justice in Environmental Matters (‘the Aarhus Convention’) which, respectively, encourage wide access to justice in environmental matters, set out criteria that procedures should respect, including criteria that they be timely and not prohibitively expensive, and address information to the public and the consideration of assistance mechanisms.

La convention CEE/ONU sur l'accès à l'information, la participation du public au processus décisionnel et l'accès à la justice en matière d'environnement (convention d'Aarhus) a pour objet d'accorder des droits au public et d'imposer des obligations aux Parties et aux autorités publiques concernant l'accès à l'information, la participation du public et l'accès à la justice en matière d'environnement.
The UN/ECE Convention on access to information, public participation in decision-making and access to justice in environmental matters (Aarhus Convention) aims to grant the public rights, and imposes obligations on Parties and public authorities, regarding access to information and public participation and access to justice regarding environmental matters.

Ces difficultés récurrentes touchent également les politiques «communautarisées» en matière de liberté, de sécurité et de justice (titre IV du traité CE), qui conservent leur spécificité en ce qui concerne la compétence de la Cour de justice en matière de décisions préjudicielles (article 68 du traité CE) et dans lesquelles l’ immigration légale et le droit de la famille font toujours l’objet de décisions à l’unanimité.
Some such recurrent difficulties are also visible for the "communitaurised" Freedom, Security and Justice policies (Title IV TEC), where specificities remain regarding the competence of the Court of Justice for preliminary rulings (Article 68 TEC) and where legal migration and family law are still decided upon by unanimity.

Tout cela étant dit, avec le plus grand respect que j'éprouve pour vous et votre esprit de justice en matière de procédure parlementaire, et avec le respect que j'éprouve pour les autres membres du comité, je suis disposé, étant donné que nous avons fait tout ce travail, à permettre l'adoption de la mesure avec dissidence.
Having said all that, with the highest respect for you and your fairness in parliamentary procedure, and with respect for other individuals, I'm prepared to just let it go on division, because we've done all this work.

Si les parties veulent faire appel d'une décision, il faut que cet élément fasse partie intégrante de la loi (1855) Me Roger Charland: C'est une loi provinciale qui régit l'administration de la justice en matière de procédure civile.
It must be in the enabling legislation. If the parties want to appeal the decision, their right to appeal must be provided for in the act (1855) Mr. Roger Charland: The administration of justice in matters of civil procedure is governed by a provincial statute.

8. [81] CE PAQUET LEGISLATIF, ADOPTE LE 24 OCTOBRE 2003, CONSISTE EN TROIS PROPOSITIONS : UNE PROPOSITION DE DIRECTIVE DU PARLEMENT EUROPEEN ET DU CONSEIL RELATIVE A L'ACCES A LA JUSTICE EN MATIERE D'ENVIRONNEMENT (COM(2003)624), UNE PROPOSITION DE REGLEMENT DU PARLEMENT EUROPEEN ET DU CONSEIL RELATIVE A L'APPLICATION AUX INSTITUTIONS ET ORGANES COMMUNAUTAIRES DES DISPOSITIONS DE LA CONVENTION D'AARHUS SUR L'ACCES A L'INFORMATION, LA PARTICIPATION DU PUBLIC AU PROCESSUS DECISIONNEL ET L'ACCES A LA JUSTICE EN MATIERE D'ENVIRONNEMENT (COM(2003)622), UNE PROPOSITION DE DECISION DU CONSEIL RELATIVE A LA RATIFICATION, AU NOM DE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE, DE LA CONVENTION SUR L'ACCES A L'INFORMATION, LA PARTICIPATION DU PUBLIC AU PROCESSUS DECISIONNEL ET L'ACCES A LA JUSTICE EN MATIERE D'ENVIRONNEMENT (COM(2003)625).
[82] The legislative package, adopted on 24 October 2003, consists of three proposals: a proposal for a Directive of the European Parliament and the Council on access to justice in environmental matters (COM(2003)624); a proposal for a Regulation of the European Parliament and of the Council on the application of the provisions of the Aarhus Convention on access to information, public participation in decision making and access to justice in environmental matters to EC institutions and bodies (COM(2003)622); a proposal for Council Decision on the conclusion, on behalf of the European Community, of the Convention on access to information, public participation in decision making and access to justice regarding environmental matters (COM(2003)625).

Au sujet de la question du sénateur Carignan en ce qui concerne le renversement de l'applicabilité du critère relatif à la crédibilité de l'administration de la justice, bien entendu, on peut toujours soutenir que la décision d'octroyer un pardon pourrait constituer un déni de justice naturelle ou de justice en matière de procédure, ou bien un abus de procédure, ce qui pourrait déclencher la même procédure qui viole la Charte.
On Senator Carignan's question as to the reverse of the applicability of the test of putting the administration of justice into disrepute, of course it still exists that one can argue that a decision on a pardon could be a denial of natural justice or of procedural fairness or an abuse of process, which would trigger the same process of violating the Charter.