Vertaling van "justice effectifs voir " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

accès effectif à la justice
effective access to justice

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

[13] Concernant l’incidence économique de systèmes de justice effectifs, voir la section intitulée «L’effectivité des systèmes de justice nationaux comme composante structurelle de la croissance» du tableau de bord 2014 de la justice dans l’Union européenne; voir également «The Economic Impact of Civil Justice Reforms», Commission européenne, Economic Papers 530, septembre 2014.
[13] On the economic impact of effective justice systems, see 2014 EU Justice Scoreboard, section 'The effectiveness of national justice systems as a structural component for growth'; see also "The Economic Impact of Civil Justice Reforms", European Commission, Economic Papers 530, September 2014.

L'application uniforme du droit de l'Union et la garantie que tous les citoyens bénéficient intégralement de l'Espace de liberté, de sécurité et de justice (indépendamment de l'État membre dans lequel ils se trouvent) dépendent de l'accès effectif à un système judiciaire présentant des normes de qualité élevées (voir paragraphe 3.2. du Programme de la Haye).
The uniform application of Union law and the guarantee that all citizens may benefit fully from the area of freedom, security and justice (in whichever Member State they find themselves, depends on proper access to a judicial system with high standards of quality (cf. paragraph 3.2. of The Hague Programme).