Vertaling van "justice distinct " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

sonnerie différenciée | sonnerie distincte | sonnerie distinctive | sonnerie spéciale
differentiated ringing | discriminating ringing

Cour de justice de l'Union européenne [ CJCE | CJUE [acronym] Cour de justice de l’Union européenne (institution) | Cour de justice des Communautés européennes | Cour de justice européenne | juridiction communautaire ]
Court of Justice of the European Union [ CJEC | CJEU [acronym] Community court | Court of Justice of the European Communities | Court of Justice of the European Union (institution) | EC Court of Justice | European Court of Justice ]

disposition qui reconnaît la société distincte [ clause de la société distincte | clause sur la société distincte ]
distinct society clause

taux salarial distinct [ taux de rémunération distinct | taux de traitement distinct ]
differentiated wage rate

Distinctions fédérales [ Programme de distinctions fédérales | Programme des distinctions fédérales ]
Federal Awards [ Federal Awards Program ]

accès à la justice
access to the courts [ access to justice ]

Définition: Démence survenant au cours de l'évolution d'une maladie de Parkinson avérée. Aucune caractéristique clinique distinctive n'a été mise en évidence jusqu'ici. | Démence dans:paralysie agitante | parkinsonisme
Definition: A dementia developing in the course of established Parkinson's disease. No particular distinguishing clinical features have yet been demonstrated. | Dementia in:paralysis agitans | parkinsonism

Cour de justice (UE) [ Cour de justice (instance) ]
Court of Justice (EU) [ Court of Justice (instance) ]

actionner en justice | agir en justice | aller en justice | engager une procédure judiciaire | poursuivre en justice
to go to law | to institute legal proceedings | to start proceedings | to sue someone | to take legal action | to take legal proceedings

lenteur de justice vaut déni de justice | un retard de justice est un déni de justice
justice delayed is justice denied

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le traité de Lisbonne met fin à cette distinction et permet désormais l’intervention de l’UE dans l’ensemble des matières relevant de l’espace de liberté, de sécurité et de justice.
The Treaty of Lisbon puts an end to this distinction and henceforth enables the EU to intervene in all matters related to the area of freedom, security and justice.

Cependant, pour ce qui est de la différence entre avoir un système de justice distinct pour les autochtones ou un seul système général assez souple pour faire une place aux méthodes traditionnelles appropriées, qu'il s'agisse de la guérison ou de la détermination de la peine, j'estime que le projet de loi va dans le sens d'une utilisation des pratiques traditionnelles pour renforcer notre système de justice pénale et notre système de justice pour les adolescents, en leur intégrant ce qui s'avère utile, approprié et efficace avec les délinquants autochtones.
However, in terms of the difference between having a separate justice system for aboriginal people or rather a general justice system that is flexible enough to incorporate both appropriate traditional methods, whether for healing or sentencing, I believe the bill is going in the direction of the spirit of drawing on traditional practices that will strengthen our criminal justice and youth justice systems in order to incorporate what is useful, appropriate and effective in dealing with aboriginal offenders.

On peut considérer que le projet de loi s’inscrit dans un processus continu de réforme du système de justice militaire (1). Bien que ce processus confirme l’existence d’un système de justice distinct pour les affaires militaires, il vise aussi à garantir son équité et le respect des principes de justice fondamentale.
Bill C-60 can be seen as part of a long-term process of reform of the system of military justice (1) While this process embraces and confirms the existence of a separate system of justice for military matters, it seeks to ensure its fairness and respect for fundamental justice principles.

Non, le tableau de bord de la justice dans l'UE et le mécanisme de coopération et de vérification (MCV) poursuivent des objectifs différents et ont des champs d'application distincts.
No, the EU Justice Scoreboard and the Cooperation and Verification Mechanism (CVM) pursue different objectives and have different scopes.

Il faut comprendre qu'il existe deux systèmes de justice distincts au Canada: le système de justice civile et le système de justice militaire.
It is important to recognize that there are two different systems of justice: the Canadian civilian justice system and the military justice system.

Le comité sénatorial a d'ailleurs statué que « [.] abstraction faite de l’alinéa 11f), les droits énumérés à la Charte ne font pas de distinction entre des procédures judiciaires selon qu’elles ont été entamées devant les systèmes de justice militaire ou civil; [.] » La Cour suprême du Canada aussi a déjà statué sur le fait que ce système de justice distinct n'était pas une atteinte aux droits de l'individu puisqu'il était tout de même en mesure de lui garantir « le droit à l'égalité devant la loi et à un procès devant un tribunal indépendant et non préjugé ».
The Senate committee also stated that “with the exception of section 11(f) of the Charter, the rights enumerated in the Charter do not distinguish between proceedings under the military and civilian justice systems”. As well, the Supreme Court of Canada has held that this separate justice system does not violate the individual’s rights since it is still able to guarantee the individual “the right to equality before the law and to be tried by an independent and impartial tribunal”.

Il ne peut être fait de distinction fondée sur la taille des entreprises pour ce qui concerne la matière faisant l'objet de l'attribution de compétence à la Cour de justice.
No distinction according to the size of companies can be made with regard the subject matter of jurisdiction conferred on the Court of Justice.

La Commission a soumis au Conseil une proposition de décision distincte fondée sur les articles 225 A et 245 du traité CE, qui propose la création d'une chambre juridictionnelle appelée «Tribunal du brevet communautaire» qui, au sein de la Cour de justice, sera chargée de connaître, en première instance, des litiges en matière de brevets communautaires.
The Commission put before the Council a separate proposal for a decision based on Articles 225a, 245 of the EC Treaty proposing the establishment of a judicial panel to be called "Community Patent Court" which would, within the Court of Justice, exercise at first instance the jurisdiction in disputes relating to the Community patent.

Dans l’arrêt Test-Achats, la Cour de justice souligne que «(.) le principe d’égalité de traitement exige que des situations comparables ne soient pas traitées de manière différente et que des situations différentes ne soient pas traitées de manière égale, à moins qu’un tel traitement ne soit objectivement justifié» et que «la comparabilité des situations doit être appréciée à la lumière de l’objet et du but de l’acte de l’Union qui institue la distinction en cause (.)»
In the Test-Achats ruling, the Court of Justice points out that ‘(.) the principle of equal treatment requires that comparable situations must not be treated differently, and different situations must not be treated in the same way, unless such treatment is objectively justified’ and that ‘the comparability of situations must be assessed in the light of the subject-matter and purpose of the EU measure which makes the distinction in question (.)’

Les promoteurs de cette loi affirment que le système de justice canadien est raciste et entretient des préjugés à l'égard des autochtones et que, par conséquent, nous devons essayer d'établir un système de justice distinct (1550) Les tenants de ces arguments ont omis le fait que nombre des crimes violents commis par des autochtones sont perpétrés contre d'autres autochtones.
Proponents of this law claim that Canada's justice system is racist and biased against aboriginals and therefore we must work toward a separate justice system (1550) Those who make these arguments have overlooked the fact that many of the violent crimes committed by aboriginals are perpetrated against other aboriginals.