Traduction de «justice distinct n'était » (Français → Anglais) :

Néanmoins, la justice, qui n’était jusqu'ici qu’un moyen de faire appliquer le droit communautaire sur le territoire de la Communauté, est devenue dans le cadre du traité d’Amsterdam, un objectif en soi.
But justice, which was hitherto only a means of enforcing Community law in the Community, became an objective in its own right under the Amsterdam Treaty.

Le comité sénatorial a d'ailleurs statué que « [.] abstraction faite de l’alinéa 11f), les droits énumérés à la Charte ne font pas de distinction entre des procédures judiciaires selon qu’elles ont été entamées devant les systèmes de justice militaire ou civil; [.] » La Cour suprême du Canada aussi a déjà statué sur le fait que ce système de justice distinct n'était pas une atteinte aux droits de l'individu puisqu'il était tout de même en mesure de lui garantir « le droit à l'égalité devant la loi et à un procès devant un tribunal indépendant et non préjugé ».
The Senate committee also stated that “with the exception of section 11(f) of the Charter, the rights enumerated in the Charter do not distinguish between proceedings under the military and civilian justice systems”. As well, the Supreme Court of Canada has held that this separate justice system does not violate the individual’s rights since it is still able to guarantee the individual “the right to equality before the law and to be tried by an independent and impartial tribunal”.

L’autorité requise établit une distinction par rapport à l’arrêt rendu dans l’affaire Kyrian en ce sens que cet arrêt porte sur une situation dans laquelle une plainte a été présentée concernant la notification transmise par l’autorité requise au motif que cette notification était rédigée dans une langue (l’allemand) qui n’était ni une langue de l’État membre requis (dans l’affaire Kyrian, la République tchèque) ni une langue que le destinataire comprenait.
The requested authority distinguishes the ruling in Kyrian on the basis that it addresses a situation in which a complaint was made about the notification by the requested authority on the grounds that the notification was in a language (German) which was neither a language of the requested Member State (in Kyrian the Czech Republic) or a language that the recipient understood.

La marque de réception distinctive doit être celle prescrite dans le règlement pertinent de la CEE-ONU, comme si la réception était octroyée par l'intermédiaire d'une réception CEE-ONU classique, avec toutefois les distinctions ci-dessous:
The distinguishing type-approval marking shall be as prescribed in the relevant UNECE Regulation and as if granted through conventional UNECE Regulation type-approval, however, the following shall be taken into account:

(Le document est déposé) Question n 333 L'hon. Irwin Cotler: En ce qui concerne la consultation du gouvernement sur les infractions liées à la prostitution: a) quels sont les objectifs établis pour la consultation; b) quels sont les objectifs établis pour la consultation en ligne; c) de qui le gouvernement souhaitait-il obtenir des commentaires au moyen de la consultation en ligne; d) qui sont ceux qui ont rédigé le document de consultation aux fins de la consultation en ligne; e) qui sont les spécialistes des infractions liées à la prostitution qui ont participé à l’élaboration du document de consultation mentionné au point d); f) qui sont les spécialistes des infractions liées à la prostitution qui ont examiné le document de consultation mentionné au point d); g) qui sont les spécialistes du droit qui ont participé à l’élaboration du document de consultation mentionné au point d); h) qui sont les spécialistes du droit qui ont examiné le document de consultation mentionné au point d); i) qui sont les spécialistes des techniques d’enquête, des méthodes de recherche ou de la statistique qui ont participé à l’élaboration du document de consultation mentionné au point d); j) qui sont les spécialistes des techniques d’enquête, des méthodes de recherche ou de la statistique qui ont examiné le document de consultation mentionné au point d); k) qui sont ceux qui ont rédigé les questions de consultation en ligne; l) qui sont les spécialistes des infractions liées à la prostitution qui ont participé à l’élaboration des questions de consultation en ligne; m) qui sont les spécialistes des infractions liées à la prostitution qui ont examiné les questions de consultation en ligne; n) qui sont les spécialistes du droit qui ont participé à l’élaboration des questions de consultation en ligne; o) qui sont les spécialistes du droit qui ont examiné les questions de consultation en ligne; p) qui sont les spécialistes des techniques d’enquête, des méthodes de recherche o ...
(Return tabled) Question No. 333 Hon. Irwin Cotler: With regard to the government’s consultations about prostitution-related offences: (a) what goals have been established for the consultations; (b) what goals have been established for the online consultation; (c) whose input did the government seek through online consultation; (d) which individuals wrote the discussion paper for the online consultation; (e) which individuals with expertise in prostitution-related offences participated in the development of the discussion paper in (d); (f) which individuals with expertise in prostitution-related offences reviewed the discussion paper in (d); (g) which individuals with legal expertise participated in the development of the discussion paper in (d); (h) which individuals with legal expertise reviewed the discussion paper in (d); (i) what experts in survey methodology, research methods, or statistics participated in the development of the discussion paper in (d); (j) what experts in survey methodology, research methods, or statistics reviewed the discussion paper in (d); (k) which individuals developed the online consultation questions; (l) which individuals with expertise in prostitution-related offences participated in the development of the online consultation questions; (m) which individuals with expertise in prostitution-related offences reviewed the online consultation questions; (n) which individuals with legal expertise participated in the development of the online consultation questions; (o) which individuals with legal expertise reviewed the online consultation questions; (p) what experts in survey methodology, research methods, or statistics participated in the development of the online consultation questions; (q) what experts in survey methodology, research methods, or statistics reviewed the online consultation questions; (r) how many responses did the government receive through the online form; (s) how many responses were sent directly to ...

On s'est demandé si le système de justice militaire était constitutionnel. Il l'est, à mon avis, puisque prévoir un système de justice distinct et différent pour les militaires est constitutionnel.
There's been reference to the military justice system being constitutional; it is constitutional, in my view, in the sense that having a separate and different justice system for the military is constitutional.

Lors de leur inscription au concours général EPSO/AD/130/08 (ci-après le « concours »), les candidats devaient choisir entre la filière « Cour de justice », dont le nombre de lauréats était limité à 25, et la filière « Parlement/Conseil », dont le nombre de lauréats était limité à 14.
When applying to enter open competition EPSO/AD/130/08 (‘the competition’), candidates were required to choose between the ‘Court of Justice’ channel, where the number of successful candidates was limited to 25, and the ‘Parliament, Council’ channel, where the number of successful candidates was limited to 14.

L'objectif était de créer des synergies entre les efforts entrepris au niveau européen et au niveau national dans le domaine de la justice en ligne et de permettre des économies d'échelle au niveau européen.
The objective was to create synergies between efforts at European and national levels in the area of e-Justice and to offer economies of scale at European level.

Le ministre de la Justice, lorsqu'il était un universitaire plutôt qu'un politique, devait saisir la distinction entre un droit juridique conféré par le droit positif et un droit fondamental dont tous devraient jouir dans le monde entier.
The Minister of Justice, when he was an academic and not a politician, would have appreciated the distinction between a legal right conferred by positive law and a fundamental human right which all people should enjoy throughout the world.

M. Michel Gauthier (Roberval, BQ): Monsieur le Président, est-ce que le ministre des Affaires intergouvernementales voudrait admettre que lorsque le premier ministre du Canada dit qu'il a appuyé dans le passé, appuie aujourd'hui et appuiera dans l'avenir en toute circonstance le caractère distinct de la société québécoise, il réfère chaque fois au concept de société distincte qui était contenu dans l'Accord de Charlottetown, qui était vide de sens, subordonné à l'égalité des provinces, rejeté par les Québécois et qu'il a combattu en tout temps, tant qu'il a été capable de le faire, la notion de société distincte, comme contenue dans l'Accord du lac Meech?
Mr. Michel Gauthier (Roberval, BQ): Mr. Speaker, would the Minister of Intergovernmental Affairs acknowledge that when the Prime Minister of Canada says that he has supported in the past, supports today and will support in the future, in all circumstances, the distinct identity of Quebec society, he is referring to the concept of distinct society in the Charlottetown Accord, a concept that was meaningless, being subordinate to the equality of the provinces, a concept that was rejected by Quebecers, and that the Prime Minister has always been opposed to the concept of distinct society as defined in the Meech Lake Accord?