Vertaling van "justice devrait examiner " (Frans → Engels) :

15. respecte le rôle de la CJUE tel que prévu dans les traités; souligne, cependant, que l'évaluation effectuée par la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures dans ce domaine doit tenir compte du rôle joué par le Parlement dans la protection et la promotion des droits fondamentaux dans l'esprit comme dans la lettre, dans le cadre des dimensions extérieure et intérieure, et dans une perspective englobant l'individu mais également la communauté; estime en outre qu'une telle évaluation devrait examiner si le modèle européen décrit ci-dessus, qui requiert des normes élevées de protection des droits fondamentaux et qui compte la dignité, l'autonomie et l'autodétermination comme éléments centraux, figure dans l'instrument à l'examen;
15. Respects the role of the CJEU as foreseen in the Treaties; emphasises, however, that the assessment of the Committee on Civil Liberties, Justice and Home Affairs in this field must take into consideration Parliament's role in the protection and promotion of fundamental rights in their letter as well as in their spirit, in the external and internal dimensions, from the perspective of the individual as well as from that of a community; moreover, considers that such an assessment should examine whether the European model described above which requires high standards of protection for fundamental rights and places dignity, autonomy and self-determination at its core has been reflected in the instrument under analysis;

La Commission devrait examiner toute la législation existante en matière de justice civile et proposer des modifications lorsque cela se révèle nécessaire, afin de rendre cette législation compatible avec les exigences de l'e-Justice.
The Commission should carry out an audit of all existing legislation in the field of civil justice and propose amendments where necessary in order to make existing legislation compatible with the requirements of e-Justice.

35. se félicite de la publication prochaine par la Commission d'un document explicatif sur la jurisprudence de la Cour de justice liée aux demandes de dommages-intérêts pour violation de droits découlant du droit communautaire; suggère en outre que la Commission devrait examiner la possibilité d'agir en tant qu'amicus curiae dans les affaires de dommages et intérêts pertinentes devant des juridictions nationales, conformément aux règles de procédure nationales, comme c'est déjà le cas pour les litiges nationaux où entrent en jeu des questions relatives au droit communautaire de la concurrence ;
35. Welcomes the Commission's forthcoming publication of an explanatory document on the case-law of the Court of Justice concerning claims for damages for breach of rights under Community law; further suggests that the Commission should investigate the possibility of acting as amicus curiae in relevant damages cases before national courts, in accordance with national procedural law, as is already the case for domestic litigation involving EC competition law issues ;

32. se félicite de la publication prochaine par la Commission d'un document explicatif sur la jurisprudence de la Cour de justice liée aux demandes de dommages-intérêts pour violation de droits en vertu du droit communautaire; suggère en outre que la Commission devrait examiner la possibilité d'agir en tant qu'amicus curiae dans les affaires de dommages et intérêts pertinentes devant des juridictions nationales, conformément aux règles de procédure nationales, comme c'est déjà le cas pour les litiges nationaux où entrent en jeu des questions relatives au droit communautaire de la concurrence;
32. Welcomes the Commission's forthcoming publication of an explanatory document on the case-law of the Court of Justice concerning claims for damages for breach of rights under Community law; further suggests that the Commission should investigate the possibility of acting as amicus curiae in relevant damages cases before national courts, in accordance with national procedural law, as is already the case for domestic litigation involving EC competition law issues;

6. Le ministère de la Justice devrait examiner d’autres méthodes permettant de répartir plus objectivement les coûts des tâches parentales, aux fins de l’article 9 des Lignes directrices.
6. The Department of Justice should examine other methods of more objectively apportioning shared parenting costs for the purpose of section 9 of the Guidelines.

Encore une fois, je pense que c'est une chose que le Comité de la justice devrait examiner en détail.
Again, I think this is something the justice committee should look at in detail.

Je pense que c'est un élément que le ministre de la Justice devrait examiner très attentivement pour se conformer à toute la législation et à tous les objectifs du Canada à cet égard.
This is an aspect which the Minister of Justice should look at very carefully, to comply with the existing legislation and to promote Canada's objectives in that respect.

À mon avis, c'est une autre question que le Comité de la justice devrait examiner en détail.
Again, this is something the justice committee should look at in detail.

Le solliciteur général ne convient-il pas que le Comité permanent de la justice devrait examiner le candidat retenu pour le poste de président avant que la décision finale ne soit rendue?
Will the Solicitor General agree to allow the standing committee on justice to review the nominee for chairman before any final appointment is made?