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Traduction de «justice devra donc » (Français → Anglais) :

8. souligne qu'il est essentiel de contrôler la légalité de toutes les mesures et actions mises en œuvre par le Parquet européen; est convaincu que seule la Cour de justice de l'Union européenne est en mesure de réaliser ces contrôles de la légalité; est cela dit pleinement conscient que la Cour doit traiter plus de 2 000 affaires pendantes et qu'elle devra donc gagner en efficacité avant de se voir confier de nouvelles affaires;

8. Underlines the importance of checks on the legality of all measures and actions implemented by the European Public Prosecutor’s Office; is convinced that only the European Court of Justice can perform those legality checks; is, at the same time, fully aware of more than 2 000 cases pending before the Court, which will require efficiency gains if it is to cope with new as well as pending assignments;


Si le projet de loi est adopté dans sa forme actuelle, il devra donc informer le ministre de la Justice d'une enquête en cours, même si le commissaire enquête sur le parti dudit ministre.

If the bill passes in its present form, the commissioner will have to inform the Minister of Justice of any investigations under way, even if the commissioner is investigating the minister's own party.


Donc, en ce qui concerne un environnement sain et écologiquement équilibré, il y aura un chevauchement puisque le vérificateur général, au titre de l'article 26 du projet de loi, sera tenu d'examiner les projets de loi et textes réglementaires du gouvernement pour voir s'ils sont compatibles avec le projet de loi, c'est-à-dire avec le droit à un environnement sain et écologiquement équilibré, alors que, selon la Déclaration canadienne des droits, qui intégrera désormais la même exigence, le ministre de la Justice devra faire la même c ...[+++]

If this bill passes with the proposed amendment in it to the Canadian Bill of Rights, that statute will also include the right to a healthy and ecologically balanced environment. So on that point of a healthy and ecologically balanced environment there will be an overlap, because under clause 26 of this bill the Auditor General will have to examine government bills and regulations for compliance with that requirement of this bill, which is a right to a healthy and ecologically balanced environment, but under the Canadian Bill of Rights, which will now incorporate the same requirement, the Minister of Justice will have to do the same thin ...[+++]


Le Tribunal devra trancher des litiges par lesquels les parties feront valoir des droits privés contre des concurrents; il convient donc qu'ils contribuent dans une juste mesure aux frais de justice ainsi occasionnés.

The Community Patent Court will hear litigation in which parties seek to enforce their private rights against competitors and who should therefore adequately contribute to the incurred court cost.


L'accent devra donc être mis sur la justice et la police, chose à laquelle nous sommes d'ailleurs déjà occupés.

So the focus will be on justice and police, as we will try to do and as we have started doing.


Il semblerait donc que l'approche du gouvernement en ce qui concerne la réforme du système de justice devra être remaniée quelque peu afin de répondre aux besoins réels des Canadiens.

Thus, it seems that the government's approach to reforming the justice system needs more work before it corresponds to the genuine needs of Canadians.


Cependant, nous avons inclus dans le projet de loi un processus d'identification au terme duquel, après un an, le ministre de la Justice devra nous faire rapport et identifier le processus qu'il aura adopté pour dresser l'inventaire de ces règlements et, deuxièmement, dresser une liste des projets de règlement qui auraient été édictés et/ ou abrogés et enfin, une troisième liste de projets réglementaires qui auraient tout simplement été constatés comme ne s'appliquant plus, donc n'ayant plus de for ...[+++]

However, we incorporated into the bill a process to identify these instruments, at the end of which, after one year, the Minister of Justice must report to us and identify the process he will use to do the inventory of these regulations. Second, the minister must establish a list of proposed regulations that have been enacted and/or repealed and, finally, a list of proposed regulations that are simply considered no longer applicable and, consequently, of no legal force.


Le Tribunal devra trancher des litiges par lesquels les parties feront valoir des droits privés contre des concurrents; il convient donc qu'ils contribuent dans une juste mesure aux frais de justice ainsi occasionnés.

The Community Patent Court will hear litigation in which parties seek to enforce their private rights against competitors and who should therefore adequately contribute to the incurred court cost.


Le ministre de la Justice devra donc tenir compte des suggestions du Bloc québécois s'il veut parvenir à enrayer les activités criminelles de ce genre.

The Minister of Justice must consider the suggestions made by the Bloc Quebecois if he wants to bring such criminal activities under control.




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justice devra donc ->

Date index: 2021-04-17
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