Traduction de «justice des communautés européennes a déclaré nul établissait clairement » (Français → Anglais) :

Néanmoins, l’accord que la Cour de justice des Communautés européennes a déclaré nul établissait clairement que les autorités chargées des douanes et de la protection des frontières avaient le droit de transférer ces données dans des cas exceptionnels uniquement.
Nevertheless, the agreement that the European Court of Justice declared invalid clearly stipulated that the customs and border protection authorities were permitted to pass on these data only in exceptional cases.

- (DE) Monsieur le Président, Monsieur le Vice-président de la Commission, Mesdames et Messieurs, récemment, certains membres de cette Assemblée se sont réjouis de l’arrêt de la Cour de justice des Communautés européennes qui a déclaré nul l’accord entre l’UE et les états-Unis sur l’accès des autorités américaines aux données des dossiers passagers pour des raisons de forme.
– (DE) Mr President, Mr Vice-President of the Commission, ladies and gentlemen, only recently, some elements in this House celebrated the ruling of the European Court of Justice to the effect that the agreement between the EU and the United States on US access to airline passenger data was invalid on formal grounds.

G. considérant, comme il ressort aussi clairement de la jurisprudence de la Cour de justice des Communautés européennes, que l'on assistera sans nul doute à une augmentation de la mobilité des patients et des prestations sanitaires transfrontalières et que cette évolution, associée au renforcement du marché intérieur, aura des répercussions de plus en plus importantes sur les systèmes de santé nationaux, lesquelles ne doivent pas mettre en danger les principes et les objectifs de ces derniers,
G. whereas, as is also clear from the case-law of the Court of Justice of the European Communities, there is evidence of an increase in patient mobility and in the trans-frontier use of health services, and whereas this trend, together with the consolidation of the single market, will have increasing repercussions on the national health systems, the aims and principles of which must not be put at risk as a result,

G. considérant, comme il ressort aussi clairement de la jurisprudence de la Cour de justice des Communautés européennes, qu'on assistera sans nul doute à une augmentation de la mobilité des patients et des prestations sanitaires transfrontalières et que cette évolution, associée au renforcement du marché intérieur, aura des répercussions de plus en plus importantes sur les systèmes de santé nationaux, lesquelles ne doivent pas mettre en danger les principes et les objectifs de ces derniers,
G. whereas, as is also clear from the case-law of the Court of Justice of the European Communities, there is evidence of an increase in patient mobility and the trans-frontier use of health services, and whereas this trend, together with the consolidation of the single market, will have increasing repercussions on the national health systems, whose aims and principles must not be put at risk as a result,