Vertaling van "justice de luxembourg pourrait rendre " (Frans → Engels) :

Le Luxembourg a désormais deux mois pour notifier à la Commission les mesures prises pour assurer la mise en œuvre complète de l'initiative; à défaut, la Commission pourrait saisir la Cour de justice de l'UE.
Luxembourg now has two months to notify the Commission of measures taken to ensure full implementation of the Initiative; otherwise, the Commission may refer the case to the Court of Justice of the EU.

Le Luxembourg dispose de deux mois pour informer la Commission des mesures prises pour se conformer à la réglementation de l'Union; passé ce délai, la Commission européenne pourrait décider de saisir la Cour de justice de l'UE.
Luxembourg has two months to inform the Commission of the measures taken to comply with EU rules; otherwise, the European Commission may decide to refer the case to the Court of Justice of the EU.

Le Luxembourg dispose de deux mois pour répondre aux préoccupations soulevées par la Commission; à défaut, la Commission pourrait saisir la Cour de justice de l’UE.
Luxembourg has two months to address the concerns raised by the Commission; otherwise, the Commission may refer the matter to the Court of Justice of the EU.

De surcroît, l'adoption d'un nouveau texte comporterait le risque de créer une insécurité juridique, dans la mesure où la Cour européenne de justice de Luxembourg pourrait rendre des arrêts qui iraient à l'encontre de ceux prononcés par la Cour européenne des droits de l'homme de Strasbourg, laquelle fonctionne de manière satisfaisante.
On the other hand, a new text would pose a risk of legal insecurity in that the European Court of Justice in Luxembourg might make rulings which run counter to decisions taken by the European Court of Human Rights in Strasbourg, which already operates satisfactorily.

Dans un discours similaire, intitulé « Le rôle des juges », qu'il a prononcé le 13 avril 1995, également à l'Empire Club, l'ancien juge en chef Antonio Lamer a décrit la complexité et la prolixité de la procédure juridique comme étant « notre plus grand défi » qui, s'il n'est pas surmonté, pourrait rendre le système de justice « simplement inutilisable ».
In a similar but much earlier speech on April 13, 1995. also to the Empire Club. entitled, “The Role of Judges”, former Chief Justice Antonio Lamer described the complexity and prolixity in legal proceedings as being “our greatest challenge and one that could render the justice system simply irrelevant unless it is solved”.

70. observe qu'en 2010, 33 200 missions (déplacements officiels) ont eu lieu, représentant un total de 98 629 jours de mission, la plupart impliquant un déplacement entre les trois lieux de travail du Parlement; rappelle la nécessité d'éviter les missions superflues entre les trois lieux de travail et le coût qu'elles entraînent en requérant des justifications plus systématiques et documentées, ainsi qu'en les contrôlant mieux; demande au Secrétaire général de rendre compte, dans le cadre de la procédure de décharge, de toute économie réalisée grâce au renforcement de la rationalisation et d'autres initiatives prises ou en préparation entraînant une réduction du nombre de missions; estime en outre qu'en règle générale, aucune réunion de commission ne devrait avoir lieu à Strasbourg, à l'exception des réunions des commissions dont l'ordre du jour est directement lié aux rapports ou aux discussions à l'ordre du jour de la période de session en question; encourage la Cour des comptes à poursuivre l'analyse des procédures actuelles relatives aux missions et à formuler des recommandations pour en améliorer l'efficacité; demande au Secrétaire général de réexaminer spécifiquement les postes basés en dehors de Bruxelles, en particulier en ce qui concerne le personnel qui effectue des missions répétées à Bruxelles, afin de déterminer si lesdits postes doivent être relocalisés; suggère que l'accord conclu avec les autorités du Luxembourg, qui fixe le nombre de membres du personnel du Parlement basés à Luxembourg sans considération de l'évolution des besoins du Parlement, pourrait devoir être révisé;
70. Notes that, in 2010, there were 33 200 missions (official trips) representing a total of 98 629 mission days, most of them involving travel between Parliament's three places of work; reiterates the need to avoid unnecessary missions between the three working places and the costs they entail with more systematic and documentary justifications and better monitoring; requests that the Secretary General report, as part of the discharge procedure, on any savings made as a result of further rationalisation and on further initiatives that have been taken or that are in preparation leading to fewer missions; is further of the opinion that, in general, no committee meeting should take place in Strasbourg with the exception of those committees of which the agenda is directly linked to the reports or discussions on that week's part session's agenda; encourages the Court of Auditors to further analyse the existing mission procedures and to provide recommendations in order to improve their efficiency; asks the Secretary-General specifically to review the posts based outside of Brussels, particularly for those staff members who undertake repeated missions to Brussels, to ascertain if they need to be relocated; suggests that the agreement with the Luxembourg authorities, which fixes the number of Parliament staff based in Luxembourg without regard to any evolving needs of Parliament, may need to be revised;

Pour ces personnes, la mise en œuvre des systèmes TI les plus récents dans le domaine de la justice pourrait avoir un impact décisif, tout comme elle pourrait rendre les procédures juridiques plus efficaces, plus simples et plus rapides.
For these people, the implementation of the most up-to-date IT systems in the field of justice might have a decisive impact, as it could make legal proceedings more efficient, simpler and shorter.

Les nombreux arrêts émis par la Cour de justice de Luxembourg, condamnant plusieurs États pour le non-respect et la lenteur de transposition de la réglementation européenne ou pour ce que l'on pourrait dénommer une définition insuffisante des concepts fondamentaux inclus dans les précédentes directives, constituent une des raisons essentielles de réviser la législation.
The main reason to revise the legislation is the numerous judgments issued by the Court of Justice in Luxembourg against various countries for failure to transpose the European legislation, or their slowness in doing so, or what could be called an insufficient definition of the basic concepts in the previous directives.

Enfin, le fait que la Cour de justice des Communautés européennes s’apprête à rendre demain un jugement dans l’affaire Marks [amp] Spencer ne peut que souligner l’évidence même que la jurisprudence de la Cour de justice de Luxembourg étend de plus en plus l’influence de Bruxelles.
Finally, the fact that the European Court of Justice is due, tomorrow, to hand down a judgment in the case of Marks [amp] Spencer, cannot do other than emphasise the obvious truth that the case law of the Court of Justice in Luxembourg is now extending ever wider the influence of Brussels.

Qu'il cesse de mélanger des chiffres flous avec des politiques nébuleuses et de les utiliser pour retarder toute action qui pourrait rendre justice aux victimes oubliées de l'hépatite C au Canada.
Do not mix fuzzy math with fuzzy politics and use it as an excuse to delay justice for Canada's forgotten hepatitis C victims.