Vertaling van "justice cela serait " (Frans → Engels) :

D'autre part, comme cela ne vaudra souvent pas la peine de porter l'affaire devant la justice, les deux parties ont intérêt à régler les litiges dans le cadre d'une procédure extrajudiciaire grâce par exemple à un « règlement alternatif des différends » (RAD). Une solution pourrait consister à confier une mission de médiation aux autorités nationales ou à la Commission pour faciliter le règlement des litiges, mais cette procédure serait lourde et boiteuse.
Both sides have an interest in a mechanism for settling disagreements out-of-court, for example through alternative dispute resolution (ADR). One option would be for national authorities or the Commission to intervene as mediator in order to facilitate settlement, but this would be a heavy and clumsy process.

5. invite instamment tous les pays, et en particulier les voisins de la Libye, à coopérer avec les nouvelles autorités libyennes et avec les instances judiciaires internationales, en l'occurrence la CPI, pour que Kadhafi et son entourage proche soient traduits en justice; rappelle que le Niger et le Burkina Faso, par exemple, sont parties à la CPI et sont donc tenus de collaborer avec la Cour et de livrer M. Kadhafi et ses proches inculpés à la CPI s'ils entrent sur leur territoire; déplore l'offre d'asile faite par la Guinée-Bissau à Kadhafi pour qu'il aille s'installer dans ce pays et avertit que cela serait incompatible avec les obligations incombant à la Guinée-Bissau en vertu de l'accord de Cotonou;
5. Urges all countries, especially Libya's neighbours, to cooperate with the new Libyan authorities and the international justice authorities, namely the ICC, to ensure that Gaddafi and his inner circle are brought to justice; recalls that, for instance, Niger and Burkina Faso are parties to the ICC and, therefore, have an obligation to cooperate with the Court and transfer Gaddafi and his indicted relatives to the ICC if they enter their territories; deplores the offer of asylum by Guinea Bissau to Gaddafi to go and live in that country, warning that this would be inconsistent with Guinea Bissau's obligations under the Cotonou Agreement;

8. déplore que la rubrique 5 soit considérée comme la principale source de compensation des engagements, étant donné que cela pourrait entraîner l'absence des ressources nécessaires pour couvrir les adaptations salariales contestées au cas où l'arrêt de la Cour de justice serait rendu avant la fin de 2013;
8. Regrets that heading 5 has been identified as the main source for the offsetting in commitments, since this could lead to the lack of the necessary resources to cover the challenged salary adjustments in the event that the ruling of the Court of Justice is still delivered in 2013;

Que, de l'avis de la Chambre, des modifications urgentes soient apportées à la Loi sur le casier judiciaire afin d'empêcher que ne soient accordées des réhabilitations qui iraient à l'encontre des valeurs morales des Canadiens et jetteraient le discrédit sur l'administration de la justice et, par conséquent, le gouvernement devrait présenter immédiatement un projet de loi visant spécifiquement à permettre à la Commission des libérations conditionnelles de refuser la réhabilitation dans les cas où cela serait contraire aux valeurs morales des Canadiens ou jetterait le discrédit sur l'administration de la justice, et, avec la collaboration et le soutien de tous les partis, procède rapidement à l'étude de ce projet de loi à la Chambre des communes et au Sénat avant que le Parlement s'ajourne pour l'été, et que le Comité permanent de la sécurité publique et nationale reçoive en outre instruction d’entreprendre un examen rigoureux de toutes les modifications qui devraient être apportées au processus de réhabilitation en vigueur au Canada afin que ce processus repose sur des bases solides et soit équitable pour tous les Canadiens.
That, in the opinion of the House, urgent changes to the Criminal Records Act are required to prevent pardons from being granted that would shock the conscience of Canadians or bring the administration of justice into disrepute, and therefore the government should immediately introduce legislation with the specific purpose to empower the National Parole Board to deny pardons in cases where granting a pardon would shock the conscience of Canadians or bring the administration of justice into disrepute, with cooperation and support from all parties to move swiftly such legislation through the House and Senate before Parliament rises for the summer, and further that the Standing Committee on Public Safety should be directed to conduct a thorough study of all other changes that should be made to the Canadian pardon system to ensure it is strengthened and fair for all Canadians.

Que, de l'avis de la Chambre, des modifications urgentes soient apportées à la Loi sur le casier judiciaire afin d'empêcher que ne soient accordées des réhabilitations qui iraient à l'encontre des valeurs morales des Canadiens et jetteraient le discrédit sur l'administration de la justice et, par conséquent, le gouvernement devrait présenter immédiatement un projet de loi visant spécifiquement à permettre à la Commission des libérations conditionnelles de refuser la réhabilitation dans les cas où cela serait contraire aux valeurs morales des Canadiens ou jetterait le discrédit sur l'administration de la justice[.]
That, in the opinion of the House, urgent changes to the Criminal Records Act are required to prevent pardons from being granted that would shock the conscience of Canadians or bring the administration of justice into disrepute, and therefore the government should immediately introduce legislation with the specific purpose to empower the National Parole Board to deny pardons in cases where granting a pardon would shock the conscience of Canadians or bring the administration of justice into disrepute.

Que, de l'avis de la Chambre, des modifications urgentes soient apportées à la Loi sur le casier judiciaire afin d'empêcher que ne soient accordées des réhabilitations qui iraient à l'encontre des valeurs morales des Canadiens et jetteraient le discrédit sur l'administration de la justice et, par conséquent, le gouvernement devrait présenter immédiatement un projet de loi visant spécifiquement à permettre à la Commission des libérations conditionnelles de refuser la réhabilitation dans les cas où cela serait contraire aux valeurs morales des Canadiens ou jetterait le discrédit sur l'administration de la justice, et, avec la collaboration et le soutien de tous les partis, procéder rapidement à l'étude de ce projet de loi à la Chambre des communes et au Sénat avant que le Parlement s'ajourne pour l'été [.]
That, in the opinion of the House, urgent changes to the Criminal Records Act are required to prevent pardons from being granted that would shock the conscience of Canadians or bring the administration of justice into disrepute, and therefore the government should immediately introduce legislation with the specific purpose to empower the National Parole Board to deny pardons in cases where granting a pardon would shock the conscience of Canadians or bring the administration of justice into disrepute, with cooperation and support from all parties to move swiftly such legislation through the House and Senate before Parliament rises for the summer,

Une des façons de parvenir à cela serait d’accorder aux citoyens le droit d’agir en justice.
One way of doing this would be to give citizens the right of action.

Monsieur le Président, chers collègues, en l'absence d'un tel contexte, la création d'un procureur européen indépendant et sans aucun contrôle ébranlerait l'équilibre interinstitutionnel déjà fragile entre l'Union et les États dans un domaine délicat comme la justice : cela serait donc illogique et immotivé.
In the absence of such conditions, the creation of an independent European Public Prosecutor without any controls would damage, Mr President, ladies and gentlemen, the already fragile interinstitutional balance between the Union and the States in an area as sensitive as justice: it would therefore be illogical and unjustified.

Les services de police croient fermement que cela constituerait une excellente mesure de prévention et que cela serait essentiel à la sécurité de nos concitoyens (1825) L'hon. Paul Harold Macklin (secrétaire parlementaire du ministre de la Justice et procureur général du Canada, Lib.): Madame la Présidente, j'interviens aujourd'hui pour parler des modifications que le député de Wild Rose propose d'apporter au Code criminel dans le projet de loi C-329.
The police believe extensively that this would be a major prevention and would be essential to the safety of our citizens (1825) Hon. Paul Harold Macklin (Parliamentary Secretary to the Minister of Justice and Attorney General of Canada, Lib.): Madam Speaker, I rise today to speak to the amendments to the Criminal Code proposed by the hon. member for Wild Rose in Bill C-329.

Cela serait incompréhensible, surtout dans la perspective d’un espace commun de liberté, de sécurité et de justice.
That would be incomprehensible, especially in view of the existence of a common area of freedom, security and justice.