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Traduction de «justice avait lui-même donné » (Français → Anglais) :

En fait, ce dernier n'a pas nié qu'il avait lui-même produit les modules solaires transbordés.

In fact, ZNSHINE has not contested that the transhipped solar modules were produced by itself.


Le groupe d’experts fait savoir qu’ELHASSAN lui a indiqué qu’il avait lui-même approuvé les demandes d’appui aérien et autres opérations aériennes en sa qualité de commandant de la région militaire de l’Ouest (voir le rapport du groupe d’experts S/2006/65, paragraphes 266 à 269.) Par ces actes, le général de division Gaffar Mohammed ELHASSAN a violé les dispositions de la résolution 1591 (2005) du Conseil de sécurité et remplit dès lors les conditions pour être inscrit par le Comité sur la liste des personnes justiciables de sanctions. ...[+++]

The Panel of Experts report that ELHASSAN indicated to the Panel that he himself approved requests for air support and other air operations in his capacity as Western Military Area Commander (See Panel of Experts report, S/2006/65, paragraphs 266-269.) Through such actions Major-General Gaffar Mohammed ELHASSAN has breached relevant provisions of SCR 1591 and therefore meets the criteria to be designated by the Committee to be subjected to sanctions.


10. rappelle que M. Medvedev, alors qu'il était président, avait constitué un groupe de travail sur la réforme du système électoral et inspiré un plus grand respect en Russie pour l'état de droit et les droits fondamentaux; rappelle qu'il avait lui-même exhorté les autorités russes à poursuivre ces réformes et constamment offert le soutien de l'Union, y compris dans le cadre du partenariat pour la modernisation;

10. Recalls that former President Medvedev established a working group on reform of the electoral system and improving respect for the rule of law and fundamental rights in Russia; recalls that the European Parliament has urged the Russian authorities to pursue these reforms and has constantly offered EU support, including through the framework provided by the Partnership for Modernisation;


10. rappelle que M. Medvedev, alors qu'il était président, avait constitué un groupe de travail sur la réforme du système électoral et inspiré un plus grand respect en Russie pour l'état de droit et les droits fondamentaux; rappelle qu'il avait lui-même exhorté les autorités russes à poursuivre ces réformes et constamment offert le soutien de l'Union, y compris dans le cadre du partenariat pour la modernisation;

10. Recalls that former President Medvedev established a working group on reform of the electoral system and improving respect for the rule of law and fundamental rights in Russia; recalls that the European Parliament has urged the Russian authorities to pursue these reforms and has constantly offered EU support, including through the framework provided by the Partnership for Modernisation;


Je fais tout ce qui est en mon pouvoir pour essayer de mettre en route cette Europe de l’asile, aidé en cela par la Présidence suédoise qui a donné l’exemple – Tobias Billström a d’ailleurs rappelé combien son pays avait lui-même donné l’exemple en Europe.

I am doing everything in my power to try to get this Europe of asylum up and running, with the help of the Swedish Presidency, which has set an example – Mr Billström pointed out, moreover, just how much of an example his country had set in Europe.


Le Parlement irlandais avait le droit et l’obligation de faire ce qu’il a fait, car le peuple irlandais souverain lui avait lui-même donné ce droit et cette obligation. Au vu de la participation élevée et de la victoire écrasante du «oui», il est clair que la volonté démocratique du peuple a été respectée.

The reason the Irish Parliament had a right and a duty to do what they did is that the sovereign people of Ireland gave them that right and duty. From the high turnout and overwhelming ‘yes’ vote, it is clear that the democratic will of the people was served.


2. Chaque État membre reconnaît la preuve délivrée dans un autre État membre et établissant qu’un véhicule à moteur immatriculé sur le territoire de ce dernier, ainsi que sa remorque ou semi-remorque, a passé avec succès un contrôle technique respectant au moins les dispositions de la présente directive, au même titre que s’il avait lui-même délivré cette preuve.

2. Each Member State shall, on the same basis as if it had itself issued the proof, recognise the proof issued in another Member State showing that a motor vehicle registered on the territory of that other State, together with its trailer or semi-trailer, has passed a roadworthiness test complying with at least the provisions of this Directive.


En particulier, selon le rapport de l’expert de la SNCM, l’État aurait pris des décisions dans le cadre de pouvoirs de contrôle qu’il avait lui-même instaurés, détournant ainsi ses pouvoirs de contrôle pour prendre des décisions pour le compte de l’entreprise en lieu et place des dirigeants auxquels revenait le pouvoir de prendre lesdites décisions.

In particular, according to SNCM’s expert report, the State took decisions under its powers of supervision which it had itself set up, thereby misusing its powers of supervision to take decisions on behalf of the undertaking instead of the directors to whom the power to take those decisions falls.


En ce qui concerne la composition du conseil d’administration et ses fonctions - nous parlons ici de contrôle et non de simple administration -, le secteur de la pêche est une partie intéressée et lui octroyer des droits de vote équivaudrait à lui permettre de se faire justice à lui-même (judex in causa propria).

As regards the composition of the administrative board and its functions – here we are speaking of control and not simple administration – the fishing industry is a stakeholder and, therefore, giving it voting rights would make it, so to speak, judex in causa propria.


2. Chaque État membre reconnaît la preuve délivrée dans un autre État membre et établissant qu'un véhicule à moteur immatriculé sur le territoire de ce dernier, ainsi que sa remorque ou semi-remorque, ont passé avec succès un contrôle technique respectant au moins les dispositions de la présente directive, au même titre que s'il avait lui-même délivré cette preuve.

2. Each Member State shall, on the same basis as if it had itself issued the proof, recognize the proof issued in another Member State showing that a motor vehicle registered on the territory of that other State, together with its trailer or semi-trailer, have passed a roadworthiness test complying with at least the provisions of this Directive.




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justice avait lui-même donné ->

Date index: 2024-04-09
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