Vertaling van "justice antérieurement étaient " (Frans → Engels) :

Il convient de donner aux titulaires de marques de l'Union européenne qui, suivant la pratique de l'Office antérieure au 22 juin 2012, étaient enregistrées pour l'intitulé entier d'une classe du système de classification établi par l'arrangement de Nice concernant la classification internationale des produits et des services aux fins de l'enregistrement des marques du 15 juin 1957, la possibilité d'adapter leurs listes de produits et services afin que le contenu du registre réponde aux normes requises en matière de clarté et de précision, conformément à la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne.
Proprietors of EU trade marks, which because of the practice of the Office prior to 22 June 2012 were registered in respect of the entire heading of a class of the system of classification established by the Nice Agreement Concerning the International Classification of Goods and Services for the Purposes of the Registration of Marks of 15 June 1957, should be given the possibility to adapt their lists of goods and services in order to ensure that the content of the Register meets the requisite standard of clarity and precision in accordance with the case law of the Court of Justice of the European Union.

Comme je l'ai mentionné, tous les secrétaires antérieurs étaient des avocats à l'emploi du ministère de la Justice.
As I mentioned, all of the previous secretaries were Justice lawyers.

Cette question s'adresse à Mme Cornet. Au cours d'une séance antérieure, quelqu'un a demandé aux fonctionnaires du ministère de la Justice quelles étaient les options.
To Ms. Cornet, in a prior meeting, somebody asked the Justice officials what were the options potentially out there.

Mme Andrée Duchesne: Parce que nous sommes une toute nouvelle entité, d'une part et d'autre part je vais être très honnête avec vous parce que les plans d'action antérieurs du ministère de la Justice ou l'action du ministère de la Justice antérieurement étaient peut-être moins concertés, parce que nous n'avions pas d'unité dont le mandat était clairement établi en ce sens (1615) Le coprésident (M. Mauril Bélanger): Depuis qu'il est censé y avoir un plan d'action, c'est-à-dire depuis 1995-1996, quelle a été l'évolution de la situation de la capacité institutionnelle du ministère et des tribunaux d'offrir les services dans l'une ou l'autre des langues officielles?
Ms. Andrée Duchesne: Because we are a completely new unit and because I'm going to be very honest with you because the Department of Justice's previous action plans or previous actions may have been less concerted because we had no unit with a clearly established mandate to do so (1615) The Joint Chair (Mr. Mauril Bélanger): Since you have been required to have an action plan, that is to say since 1995-1996, how has the situation evolved regarding the Department's institutional capability and that of the courts to provide services in both official languages?

Cette nouvelle proposition vise à remplacer une directive antérieure (98/43/CE) sur le même sujet, qui a été annulée par la Cour de Justice le 5 octobre 2000 au motif que certaines dispositions n'étaient pas en conformité avec la base juridique en vertu de laquelle elle avait été adoptée.
This new proposal is intended to replace an earlier Directive (98/43/EC) on the same subject which was annulled by the European Court of Justice on 5 October 2000 on the grounds that some provisions were not in conformity with the legal basis on which it had been adopted.

Néanmoins, la Commission a observé que les modalités abusives de la billetterie mise en place par le CFO étaient similaires à celles adoptées pour les précédentes phases finales de Coupe du monde. Ensuite, le CFO ne pouvait pas aisément se baser sur des décisions antérieures de la Commission ou sur la jurisprudence de la Cour de justice européenne afin de s'assurer de sa responsabilité à l'égard des règles de concurrence de l'Union européenne (UE).
Nevertheless, the Commission has noted that the abusive ticketing arrangements as implemented by the CFO were similar to those adopted for previous World Cup finals tournaments, and that the CFO could not have easily relied on previous decisions of the Commission or case law of the Court in order to ascertain their responsibilities under European Union (EU) competition rules.