Vertaling van "justice a suspendu " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

intenter une action contre [ intenter une action en justice à | intenter une action en justice contre | exercer des poursuites contre | poursuivre en justice ]
bring an action against [ take proceedings against | sue in an action ]

action de justice personnelle, justice à soi-même, justice propre
self-help

comité a suspendu ses travaux
committee is adjourned

Les peuples autochtones et la justice pénale : Égalité, respect et justice à l'horizon
Aboriginal Peoples and Criminal Justice: Equality, Respect and the Search of Justice

acte de justice personnelle, justice à soi-même
forcible self-help

boîtier de commande suspendu | boîtier suspendu | tête de commande suspendue
overhanging pendant switch | pendant control | pendant control box | pendant control station | pendant control switch | pendant-type panel

classement suspendu a acces lateral | classement suspendu lateral | dossier suspendu a acces horizontal
lateral filing cabinet

bras de grue avec plateforme suspendue
Platform suspended boom

branche morte suspendue dans la cime | écorce morte suspendue dans la cime
widow-maker

faire un procès à qn | assigner, traduire (+violent) qn en justice
bring before a court (to)

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

b)aussi longtemps que l'exécution forcée est suspendue en vertu d'une décision de la Cour de justice des Communautés européennes.
(b)enforcement of payment is suspended pursuant to a decision of the Court of Justice of the European Communities.

4. Le délai de prescription en matière d'imposition de sanctions financières est suspendu aussi longtemps que la décision de la Commission fait l'objet d'une procédure devant la Cour de justice des Communautés européennes.
4. The limitation period for the imposition of financial penalties shall be suspended for as long as the decision of the Commission is the subject of proceedings pending before the Court of Justice of the European Communities.

Le délai de prescription est suspendu aussi longtemps que la décision de la Commission fait l'objet d'une procédure devant la Cour de justice de l'Union européenne.
The limitation period shall be suspended for as long as the decision of the Commission is the subject of proceedings pending before the Court of Justice of the European Union.

que l'exécution forcée du paiement est suspendue en vertu d'une décision de la Cour de justice de l'Union européenne.
the enforcement of payment is suspended pursuant to a decision of the Court of Justice of the European Union.

5. La prescription en matière d'imposition d'amendes ou d'astreintes est suspendue aussi longtemps que la décision de la Commission fait l'objet d'une procédure pendante devant la Cour de justice de l'Union européenne.
5. The limitation period for the imposition of fines or periodic penalty payments shall be suspended for as long as the decision of the Commission is the subject of proceedings pending before the Court of Justice of the European Union.

L'exécution forcée ne peut être suspendue qu'en vertu d'une décision de la Cour de justice de l'Union européenne.
Enforcement may be suspended only by a decision of the Court of Justice of the European Union.

9. reconnaît que le projet IAP 2007 intitulé «Soutien aux capacités des ministères de la justice en Bosnie-Herzégovine dans le domaine de la planification des stratégies, de la coordination des aides et de l'intégration européenne» a vu son contrat suspendu; invite la Commission à communiquer des informations détaillées concernant la suspension du contrat et la situation du projet d'ici à décembre 2013;
9. Acknowledges that the IPA 2007 project ‘Support to the capacities in the Ministries of Justice in Bosnia and Herzegovina for Strategies Planning, Aid Coordination and EU Integration’ had its contract suspended; calls on the Commission to provide detailed information regarding the suspension of the contract and the state of play of the project by December 2013;

9. reconnaît que le projet IAP 2007 intitulé "Soutien aux capacités des ministères de la justice en Bosnie-Herzégovine dans le domaine de la planification des stratégies, de la coordination des aides et de l'intégration européenne" a vu son contrat suspendu; invite la Commission à communiquer des informations détaillées concernant la suspension du contrat et la situation du projet d'ici à décembre 2013;
9. Acknowledges that the IPA 2007 project ‘Support to the capacities in the Ministries of Justice in Bosnia and Herzegovina for Strategies Planning, Aid Coordination and EU Integration’ had its contract suspended; calls on the Commission to provide detailed information regarding the suspension of the contract and the state of play of the project by December 2013;

E. considérant que les institutions judiciaires et les juges font toujours l'objet de pressions, d'attaques, d'intimidations et d'ingérences de la part de divers acteurs et de diverses forces politiques en Egypte; considérant qu'en novembre 2012, la Cour constitutionnelle a suspendu ses travaux, son siège étant encerclé par des partisans du Président et de ses alliés; considérant que le limogeage du procureur général en octobre 2012 et la nomination de son successeur ont fait l'objet de sérieuses critiques et protestations de la part de juges, de fonctionnaires de la justice et d'autres personnes; considérant que cette ingérence dans le pouvoir judiciaire entame la confiance de la population égyptienne dans l'équité et l'impartialité du système juridique;
E. whereas judicial institutions and judges continue to face pressure, attacks, intimidation and interference from various political actors and forces in Egypt; whereas in November 2012 the Constitutional Court suspended its work because of the siege laid to its premises by supporters of the President and their allies; whereas the sacking of the general prosecutor in October 2012 and the appointment of his successor have provoked strong criticism and protests from judges, judicial officials and others; whereas this interference in the judiciary undermines the Egyptian population’s trust in the fairness and impartiality of the legal system;

López est démasqué, l'action en justice est suspendue en 1998 moyennant versement d'amendes.
López's cover is blown, in 1998 criminal proceedings are halted in return for payment of fines.