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Demande ex parte
Demande faite ex parte
Juste part
Juste part des paiements de bonification des intérêts
Quote-part de résultat sur opérations faites en commun
Requête ex parte

Traduction de «juste part—en fait » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
juste part des paiements de bonification des intérêts [ part équitable des paiements de bonification des intérêts ]

fair share of the interest subsidy payment


requête ex parte [ demande faite ex parte | demande ex parte ]

ex parte application [ ex-parte application | application made ex parte ]




Définition: Ignorance de la part des parents de ce que fait l'enfant ou de l'endroit où il se trouve; manque d'autorité; désintérêt ou absence de réaction lorsque l'enfant se trouve dans une situation dangereuse.

Definition: Lack of parental knowledge of what the child is doing or where the child is; poor control; lack of concern or lack of attempted intervention when the child is in risky situations.


quotes-parts de résultat sur opérations faites en commun

share of profits from joint ventures


la demande sera considérée comme n'ayant pas fait l'objet d'un suivi de la part du fournisseur

the request will be considered supplier-inactive


quote-part de résultat sur opérations faites en commun

share of losses from joint ventures
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Parce que si, deux années de suite, une province comme l'Alberta, avec ses 2,8 millions d'habitants, n'obtient pas sa juste part—en fait, nous obtenons environ le tiers de ce à quoi nous avons droit—cela aura un effet désastreux sur l'industrie de la production.

Because if, two years in a row, in a province such as Alberta, with 2.8 million people, we are not getting our fair share—in fact we're getting about a third of what we're entitled to—the effect this has on the production industry is disastrous.


18. souligne que l'évasion fiscale pratiquée par certaines multinationales peut aboutir à des taux d'imposition effectifs pratiquement nuls pour les profits générés dans des pays européens, et insiste sur le fait que les multinationales concernées tirent parti de différents biens et services publics des pays où elles exercent leurs activités sans pour autant payer leur juste part, participant ainsi à l'érosion de la base d'imposition nationale et au creusement des inégalités; souligne également que seules les entreprises qui exercent ...[+++]

18. Stresses that tax avoidance by some MNCs can result in close-to-zero effective tax rates for the profits generated in European jurisdictions, highlighting the fact that such MNCs, while benefiting from various public goods and services where they operate, do not pay their fair share, thereby contributing to national tax base erosion and greater inequalities; stresses also that the possibility to shift profits is only available to companies undertaking cross-border activities which penalises competitors only active in one country;


considérant que, dans l'intérêt tant des parties elles-mêmes que d'une bonne administration de la justice et afin de donner au Tribunal le moyen de veiller à ce que chaque partie se voie accorder une juste part du temps dont il dispose pour traiter son affaire, il convient que les actes de procédure soient aussi concis que possible eu égard à la nature des faits et à la complexité des points soulevés.

in the interests of the parties themselves and of the proper administration of justice, and in order to give the Civil Service Tribunal the means to ensure that each party is granted a fair share of the time available to it to deal with the case, it is appropriate that procedural documents should be as concise as possible having regard to the nature of the facts and the complexity of the points raised.


Si Canada Steamship Lines, qui a des filiales à la Barbade, n'a pas payé sa part, ni au Canada ni à la Barbade, comment se fait-il que le gouvernement du Canada ait dépensé 161 millions de dollars en contrats en faveur de Canada Steamship Lines et ses filiales jusqu'en 2004, soit la dernière année pour laquelle j'ai des statistiques? Pourtant, Canada Steamship Lines n'a pas payé sa juste part en impôts.

If Canada Steamship Lines, which has subsidiaries in Barbados, did not pay its fair share in either Canada or Barbados, how is it that the Government of Canada spent $161 million on contracts with Canada Steamship Lines and its subsidiaries until 2004, the last year for which I have statistics, yet Canada Steamship Lines did not pay its fair share of taxes?


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Il a fait ressortir deux aspects du rapport dévastateur de la vérificatrice générale: d'une part, le fait que le processus d'attribution du marché n'était ni juste, ni ouvert, ni transparent; d'autre part, le fait que la mauvaise gestion du processus par le gouvernement a coûté aux contribuables des milliards de dollars jusqu'à maintenant, et ce, sans les hélicoptères.

He emphasized the Auditor General's scathing report on two counts. First, that the contract process was neither fair nor open nor transparent; and second, that the government's mismanagement of the process has cost taxpayers billions of dollars so far with no helicopters.


Il est tout à fait évident que les finances publiques des États membres seraient bien plus saines, si les riches et les personnes qui ont des biens, et avant tout les sociétés multinationales et les profits considérables qu’elles réalisent, se voyaient enfin obligés de payer une juste part plutôt que de bénéficier de plus en plus d’allégements fiscaux.

It is perfectly obvious that public finances in the Member States would be far healthier if people of wealth and property, and above all the multinational corporations with their huge profits, were finally required to pay their fair share instead of receiving more and more tax breaks.


La principale difficulté qui ressort de cette proposition est de parvenir à un juste équilibre entre, d’une part, la nécessité d’améliorer la couverture de protection des victimes - couverture contre les dommages subis par les personnes et les biens - en cas d’accident de la route impliquant un véhicule d’une valeur relativement peu élevée et, d’autre part, le fait que cette même amélioration de la couverture débouchera sur une hausse des primes d’assurance, puisque les «prix» pratiqués par les assureurs ne font l’objet d’aucun contrô ...[+++]

The main problem with this proposal is that of striking a balance between, on the one hand, the need to improve victim protection cover – cover for personal and material damage – in the event of a car accident involving a car of relatively low value and the fact, on the other hand, that improvement in cover of this nature will result in a rise in insurance premiums, when the ‘prices’ charged by insurers are not monitored.


Dans la dernière minute qui me reste, j'ajoute que force est de constater que ce discours du Trône fait en sorte que le Québec n'obtient pas encore sa juste part non seulement sur le plan des investissements passés, mais qu'il n'obtient pas non plus sa juste part dans les mesures qui s'apprêtent à être annoncées par le gouvernement fédéral (1300) On attend donc le budget. On l'attend parce que, au fond, c'est le budget qui viendra nous dire ce qui constitue le financement de ces mesures.

In my final minute, I want to add that it must be recognized that the Speech from the Throne is ensuring that, once again, Quebec will not get its fair share, not only with respect to past investments, but also in measures the federal government is about to announce (1300) We will wait for the budget because, after all, it will tell us what the funding will be for these measures.


Nous devrions plutôt nous attacher à trouver le juste équilibre entre, d’une part, notre condamnation des États-Unis et de ces accords et, d’autre part, le fait que nous souhaitons simultanément rapprocher ces pays de l’Europe au cours des prochaines années.

What should matter to us is to strike the right balance between, on the one hand, our criticism of the United States and of those agreements, and, on the other, recognition that we also want to bring those countries closer to Europe in the next couple of years.


Il est surprenant que le Bloc n'ait pas fait de comparaison avec la juste part que l'Alberta a reçue également dans ce budget, juste part qui a été reçue avec tant de plaisir par M. Klein.

It is surprising that the comparison the Bloc did not make was to the fair share that Alberta received in this budget as well which was so warmly received by Mr. Klein.




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Date index: 2023-01-11
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