Vertaling van "juste et compatissante doit sous-peser " (Frans → Engels) :

Cela étant, l’application, dans une situation concrète, de l’exception pour parodie, au sens de l’article 5, paragraphe 3, sous k), de la directive 2001/29, doit respecter un juste équilibre entre, d’une part, les intérêts et les droits des personnes visées aux articles 2 et 3 de cette directive et, d’autre part, la liberté d’expression de l’utilisateur d’une œuvre protégée se prévalant de l’exception pour parodie, au sens de cet article 5, paragraphe 3, sous k).
However, the application, in a particular case, of the exception for parody, within the meaning of Article 5(3)(k) of Directive 2001/29, must strike a fair balance between, on the one hand, the interests and rights of persons referred to in Articles 2 and 3 of that directive, and, on the other, the freedom of expression of the user of a protected work who is relying on the exception for parody, within the meaning of Article 5(3)(k).

81. souligne que la RSE doit valoir à tous les niveaux de la chaîne d'approvisionnement mondiale, y compris aux niveaux de sous-traitance, et qu'elle doit, qu'il soit question de la fourniture de biens ou de services ou de la mise à disposition de travailleurs, prévoir des dispositions visant à étendre la protection aux travailleurs migrants, temporaires ou détachés et offrir une rémunération juste et des conditions de travail décentes, tout en garantissant les libertés et droits syndicaux; considère que le concept de gestion responsable de la chaîne d'approvisionnement doit encore être développé pour devenir un mécanisme de réalisation de la RSE;
81. Stresses that CSR should apply to the entire global supply chain, including all levels of subcontracting, and that it should include provisions, whether in the supply of goods, workers or services, to extend protection to migrant, agency and posted workers and that it should be based on fair pay and decent working conditions and guarantee trade union rights and freedoms; takes the view that the concept of Responsible Supply Chain Management needs to be further elaborated as a mechanism for delivering CSR;

15. souligne que la RSE doit valoir à tous les niveaux de la chaîne d'approvisionnement mondiale, y compris aux niveaux de sous-traitance, et qu'elle doit, qu'il soit question de la fourniture de biens ou de services ou de la mise à disposition de travailleurs, prévoir des dispositions visant à étendre la protection aux travailleurs migrants, temporaires ou détachés et offrir une rémunération juste et des conditions de travail décentes, tout en garantissant les libertés et droits syndicaux; considère que le concept de gestion responsable de la chaîne d'approvisionnement doit encore être développé pour devenir un mécanisme de réalisation de la RSE;
15. Stresses that CSR should apply to the entire global supply chain, including all levels of sub-contracting and whether in the supply of goods, workers or services, that it should include provisions to extend protection to migrant, agency and posted workers and that it should be based on fair pay and decent working conditions and guarantee trade union rights and freedoms; takes the view that the concept of Responsible Supply Chain Management needs to be further elaborated as a mechanism for delivering CSR;

83. souligne que la RSE doit valoir à tous les niveaux de la chaîne d'approvisionnement mondiale, y compris aux niveaux de sous-traitance, et qu'elle doit, qu'il soit question de la fourniture de biens ou de services ou de la mise à disposition de travailleurs, prévoir des dispositions visant à étendre la protection aux travailleurs migrants, temporaires ou détachés et offrir une rémunération juste et des conditions de travail décentes, tout en garantissant les libertés et droits syndicaux; considère que le concept de gestion responsable de la chaîne d'approvisionnement doit encore être développé pour devenir un mécanisme de réalisation de la RSE;
83. Stresses that CSR should apply to the entire global supply chain, including all levels of subcontracting, and that it should include provisions, whether in the supply of goods, workers or services, to extend protection to migrant, agency and posted workers and that it should be based on fair pay and decent working conditions and guarantee trade union rights and freedoms; takes the view that the concept of Responsible Supply Chain Management needs to be further elaborated as a mechanism for delivering CSR;

1. Dans une procédure administrative de nullité fondée sur l’existence d’une marque enregistrée dont la date de dépôt ou la date de priorité est antérieure, le titulaire de cette marque antérieure doit, sur requête du titulaire de la marque postérieure, fournir la preuve que, durant la période de cinq ans ayant précédé la date de sa demande en nullité, la marque antérieure a fait l’objet d’un usage sérieux, tel que prévu à l’article 16, pour les produits ou les services pour lesquels elle est enregistrée, qu’il invoque à l’appui de sa demande, ou qu’il existait de justes motifs pour son non-usage, sous réserve que la période de cinq ans durant laquelle la marque antérieure devait faire l’objet d’un usage sérieux ait expiré à la date de la demande en nullité.
1. In administrative proceedings for a declaration of invalidity based on a registered trade mark with an earlier filing date or priority date, if the proprietor of the later trade mark so requests, the proprietor of the earlier trade mark shall furnish proof that, during the period of five years preceding the date of the application for a declaration of invalidity, the earlier trade mark has been put to genuine use as provided for in Article 16 in connection with the goods or services in respect of which it is registered and which he cites as justification for his application, or that there are proper reasons for non-use, provided that the period of five years within which the earlier trade mark must have been put to genuine use has expired at the date of the application for a declaration of invalidity.

L’unité de comptabilisation de l’actif ou du passif doit être déterminée conformément à la norme IFRS qui impose ou permet son évaluation à la juste valeur, sous réserve des dispositions de la présente norme.
The unit of account for the asset or liability shall be determined in accordance with the IFRS that requires or permits the fair value measurement, except as provided in this IFRS.

98. considère que si les remboursements doivent être effectués après que les financements de l'Union ont porté leurs fruits, aucune charge supplémentaire ne doit peser sur les bénéficiaires sous forme de taux d'intérêt qui ne reflèteraient pas le faible facteur de risque inhérent à ce type de prêt par quelque banque ou institution financière que ce soit;
98. Considers that, while reimbursement should arrive after EU funding has paid out for projects, no extra burdens should be placed on the beneficiaries, in the form of interest rates that do not reflect the low risk factor of such loans, by banks or other financial institutions;

Une entité doit évaluer l’avantage économique disponible sous la forme d’un remboursement comme étant le montant de l’excédent à la date de clôture (à savoir la juste valeur des actifs du régime diminuée de la valeur actuelle de l’obligation au titre des prestations définies) que l’entité a le droit de recevoir sous la forme d’un remboursement, après déduction d’éventuels coûts associés.
An entity shall measure the economic benefit available as a refund as the amount of the surplus at the balance sheet date (being the fair value of the plan assets less the present value of the defined benefit obligation) that the entity has a right to receive as a refund, less any associated costs.

Pour tout actif financier ainsi désigné, l’entité doit comptabiliser toutes les variations cumulées de la juste valeur dans une composante distincte des capitaux propres jusqu’à sa décomptabilisation ou sa dépréciation ultérieures, l’entité devant alors reclasser ce profit ou cette perte cumulés de capitaux propres en résultat sous la forme d’un ajustement de reclassement [voir IAS 1 (révisée en 2007)].
For any such financial asset, the entity shall recognise all cumulative changes in fair value in a separate component of equity until subsequent derecognition or impairment, when the entity shall reclassify that cumulative gain or loss from equity to profit or loss as a reclassification adjustment (see IAS 1 (revised 2007)).

Si l'Europe veut peser pour que l'emporte la logique de paix, si elle veut qu'une force d'interposition placée sous l'égide des Nations unies puisse voir le jour et aider au respect d'un compromis de paix et des résolutions du Conseil de sécurité, elle ne doit pas être moins, mais plus présente auprès des Palestiniens et des Israéliens.
If Europe wants to contribute to the triumph of peace, if it wants a peacekeeping force under the aegis of the United Nations to see the light of day and help to ensure compliance with a peace agreement and the Security Council resolutions, it must be more present, not less present, among the Palestinians and Israelis.